Avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du travail et aux éléments de rémunération des salariés de l’Etablissement de Chalon-Sully
Préambule A la demande des Organisations Syndicales et dans la continuité de l’accord sur les conditions de travail des intervenants signé le 28 juin 2018 des discussions se sont déroulées entre la Direction de l’Etablissement et les Organisations Syndicales dans le cadre d’un maintien du dialogue social afin d’engager une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail notamment au bénéfice du personnel Siège tout en maintenant la compétitivité des activités de la Base Installée France. Elles ont donné lieu à des réunions fixées entre le 12 janvier et le 08 juillet 2021, à l’issue desquelles, un accord a été trouvé sur l’ensemble des dispositions ci-dessous. En novembre 2025, les parties ont estimé utile de faire évoluer les articles 6 et 7, en ce qui concerne la plage méridienne du personnel du CEMO et du CEDOS. Les points d’accords, figurant dans le relevé de décision en date du 21 novembre 2025, sont repris et précisés dans la rédaction du présent avenant dont il a été convenu que la lisibilité serait facilitée en reprenant les dispositions de l’accord initial et de l’avenant n°1 qui ne sont pas modifiées.
Sommaire
TOC \o "1-3" \u 1Préambule PAGEREF _Toc80364297 \h 2 2Champ d’application PAGEREF _Toc80364298 \h 5 3Organisation et gestion du temps de travail du personnel en Horaires Variables PAGEREF _Toc80364299 \h 6 4Organisation du temps de travail du personnel de gardiennage PAGEREF _Toc80364300 \h 7 5Personnel CETIC : Prime de poste flexible Exploitation PAGEREF _Toc80364301 \h 8 6Personnel CEMO PAGEREF _Toc80364302 \h 9 6.1Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc80364303 \h 9 6.1.1Horaires fixes PAGEREF _Toc80364304 \h 9 6.1.2Horaires variables PAGEREF _Toc80364305 \h 9 6.1.3Planification du personnel pendant les semaines en horaires fixes PAGEREF _Toc80364306 \h 9 6.1.4Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires fixes PAGEREF _Toc80364307 \h 9 6.1.5Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires variables PAGEREF _Toc80364308 \h 10 6.1.6Heures supplémentaires PAGEREF _Toc80364309 \h 10 6.2Forfait Base chaude PAGEREF _Toc80364310 \h 10 6.3Primes de masque PAGEREF _Toc80364311 \h 10 7Personnel CEDOS PAGEREF _Toc80364312 \h 11 7.1Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc80364313 \h 11 7.1.1Horaires fixes PAGEREF _Toc80364314 \h 11 7.1.2Plages variables PAGEREF _Toc80364315 \h 11 7.1.3Planification du personnel pendant les semaines en horaires fixes PAGEREF _Toc80364316 \h 11 7.1.4Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires fixes PAGEREF _Toc80364317 \h 11 7.1.5Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires variables PAGEREF _Toc80364318 \h 12 7.1.6Organisation du travail en postes PAGEREF _Toc80364319 \h 12 7.1.7Heures supplémentaires ………………………………………………………………………..12 7.2Forfait Base chaude PAGEREF _Toc80364320 \h 12 7.3Primes de masque PAGEREF _Toc80364321 \h 12 8Personnel Intervenants PAGEREF _Toc80364322 \h 14 8.1Complément à l’accord en vigueur sur le CET CCFC PERCO de Framatome signé le 09 janvier 2020…………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc80364323 \h 14 8.2CTC PAGEREF _Toc80364324 \h 14 8.2.1CTC Chantier PAGEREF _Toc80364325 \h 14 8.2.2CTC Atelier PAGEREF _Toc80364326 \h 14 8.2.3Dispositions communes PAGEREF _Toc80364327 \h 14 9Personnel "Siège" PAGEREF _Toc80364322 \h 16 9.1Prime incommodité PAGEREF _Toc80364324 \h 16 9.1.1Objet de la prime incommodité PAGEREF _Toc80364325 \h 16 9.2.2Montant et modalités PAGEREF _Toc80364326 \h 16 9.2.3Personnel concerné PAGEREF _Toc80364327 \h 16 9.2.4Ateliers concernés PAGEREF _Toc80364327 \h 16 10Les astreintes17 10.1Définition de l’astreinte17 10.2Mise en œuvre de l’astreinte17 10.3Astreinte sur site17 10.4Activité réalisée dans le cadre d’une astreinte sur site18 10.5Astreintes sur l’Etablissement18 10.6Activités réalisées dans le cadre d’une astreinte sur l’Etablissement PAGEREF _Toc80364334 \h 18 10.7Remboursement de frais19 11Calendrier de mise en œuvre20 12Dispositions diverses PAGEREF _Toc80364337 \h 21 12.1Commission de suivi21 12.2Accord de révision21 12.3Date d’entrée en vigueur, durée21 12.4Dénonciation et révision de l’accord21 12.5Dépôt de l’accord21 13Annexes23 13.1Annexe 1 : Cycle de travail du poste de garde PAGEREF _Toc80364344 \h 24 13.2Annexe 2 Barème des primes (montant brut)25 13.3Annexe 3 : Lieux d’activité éligibles à la CTC Chantier PAGEREF _Toc80364346 \h 26 13.4Annexe 4 : Lieux d’activité éligibles à la CTC Atelier27 13.5Annexe 5 : Lieux d'activité éligibles à la prime incommodité28 13.6Annexe 6 : Liste des accords et usages visés en 11.1 PAGEREF _Toc80364348 \h 29
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Chalon-Sully, qu’ils soient collaborateurs ou ingénieurs et cadres, ayant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Organisation et gestion du temps de travail du personnel en Horaires Variables Les plages horaires du personnel en Horaires variables sont les suivantes :
Plages fixes : L’ensemble du personnel concerné doit être présent de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.
Plages variables : De 7h jusqu’à 9h, de 11h30 à 14h et de 16h à 20h
Pause déjeuner : Au cours de la plage variable de midi une pause d’une durée minimale de 35 minutes doit être observée pour le déjeuner.
Organisation du temps de travail du personnel de gardiennage
Afin d’assurer le gardiennage 24h/24h et 7j/7 le personnel de gardiennage applique une rotation postée.
La rotation des équipes est organisée par cycle de 5 semaines selon le tableau de marche en annexe 1.
L’horaire hebdomadaire moyen s’établit à 33h45.
Horaires de poste :
Equipe de jour : 7h-19h
Equipe de nuit : 19h-7h
Par cette rotation chaque salarié effectue 14 postes et bénéficie de 21 jours de repos sur le cycle de 5 semaines.
Congés payés : Les salariés concernés bénéficient pour une année complète de 22 jours de congés payés correspondant au prorata de leur temps de travail.
Personnel CETIC : Prime de poste flexible Exploitation Une prime de poste flexible Exploitation CETIC est créée pour les salariés du CETIC. Elle couvre les contraintes de l’organisation du travail posté avec des changements réguliers des horaires du travail posté. Cette prime est versée les jours de travail posté, elle annule et remplace le versement de la prime d’astreinte d’un montant de 21,14 € jusqu’alors versée pour le travail posté et qui a fait l’objet d’une dénonciation préalable de cet usage par la Direction. L’organisation du travail des salariés du CETIC est décrit dans le Titre A4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 20 juin 2001 et dans l’article 4.1.4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2008 signé le 1er aout 2008. Le montant brut de cette prime est fixé à 21,14 € pour l’année 2021. Cette prime est définie dans l’annexe 2 du présent accord, qui annule et remplace l’annexe 1 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants signé le 28 juin 2018 et revalorisée selon les modalités indiquées dans l’article 6.1 de l’accord précité.
Rappel sur l’organisation du temps de travail du personnel technicien Atelier :
L’organisation des horaires s’établit sur la base d’une planification sur un cycle de huit semaines comprenant :
Cinq semaines de 32h12 (4 jours à 8h03)
Trois semaines de 40h15 (5 jours à 8h03)
Les journées non travaillées des semaines de 32h12 sont réparties, sauf cas particuliers, sur les vendredi et les lundi.
En accord avec le personnel concerné, le travail, pour raisons exceptionnelles, lors de journées initialement prévues en repos dans le cycle, est possible. Dans ce cas ces journées feront l’objet d’une récupération dans le même cycle de huit semaines ou au plus tard dans le cycle suivant.
La durée du travail est fixée à 8h03.
La plage d’ouverture du CETIC est normalement fixée de 8h00 à 20h00.
Afin de répondre aux besoins exprimés par les clients du CETIC, la journée de travail peur s’organiser :
Soit en poste discontinu : 8h00 / 12h00 et 13h30 / 17h33
Soit en poste décalé : ex matin de 8h00 à 16h03
En cas de besoin, la plage d’ouverture du CETIC peut être élargie et nécessiter le recours à une marche postée. Personnel CEMO Organisation du temps de travail Horaires fixes Afin de maintenir une ouverture du CEMO répondant aux besoins d’exploitation, une rotation sur des horaires fixes est organisée pour les fonctions de techniciens SRP et agents de base chaude selon les modalités suivantes :
Chaque semaine un technicien SRP et un agent de base chaude réaliseront les horaires fixes suivants :
Horaires du matin : 7h45 - 12h
Horaires de l’après-midi : 13h -16h42
Durée journalière de 7h57
Durée hebdomadaire de 39h45
Horaires variables A l’exception du personnel qui sera programmé en horaires fixes détaillés en 6.1.1 les autres salariés bénéficieront de l’organisation de travail suivante :
Plages fixes : L’ensemble du personnel doit être présent de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h17
Plages variables : De 7h45 à 8h15, de 13h à 13h30 et de 16h17 à 16h42
Pause déjeuner : La pause minimale est fixée de 12h à 13h
Durée journalière théorique : 7h32
Durée hebdomadaire théorique : 37h40
Planification du personnel pendant les semaines en horaires fixes La planification du personnel sur les semaines en horaires fixes sera opérée selon les mêmes modalités que la gestion des astreintes du CEMO : Le planning est établi à l’année avec une révision hebdomadaire si besoin. Le manager acte les éventuels changements d’une semaine à l’autre entre personnes en cas de difficultés. Compte tenu de l’organisation actuelle, chaque salarié concerné par ces horaires réalisera au maximum 20 semaines en horaires fixes par an.
Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires fixes Lorsque les salariés seront en semaine « horaires fixes », la durée hebdomadaire de travail est de 39h45. Le différentiel entre 39h45 et 37h40 soit 2h05, viendra alimenter un compteur dédié, distinct du compteur Horaires Variables. Le salarié pourra récupérer ces heures par une absence rémunérée de journée ou de demi-journée à charge du salarié de gérer ce compteur afin d’atteindre l’équilibre au 31 décembre de chaque année. Ce compteur sera remis à zéro en fin d’année. En cas de solde positif celui-ci sera payé sur la base du taux horaire en vigueur des salariés, sur validation du management, dans la limite d’une demi-journée ; compte tenu de l’organisation du travail du dernier mois. Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires variables La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut être différente de 37h40, en autorisant toutefois une différence qui viendra alimenter un « compteur Horaires Variables » :
L’écart positif maximum possible est de 37h40 en cumul fin de mois. Le salarié récupère les heures ainsi effectuées soit par une absence rémunérée de journée ou de demi-journée, dans la limite de 5 jours par an soit sous forme d’une récupération sur les plages variables.
L’écart négatif maximum est de 7h32 en cumul fin de mois, les débits excédants à 7h32 sont déduits des appointements.
L’alimentation du CET ou du CCFC sera possible par demi-journée ou journée à condition d’avoir un compteur positif au 31 décembre et de ne pas avoir utilisé 5 CHV dans l’année considérée (Exemple : Si un CHV a été posé dans l’année, il ne sera possible d’épargner que l’équivalent de 4 CHV). Ce compteur n’est pas remis à zéro en fin d’année. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires demandées expressément par la hiérarchie, pourront être réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de 39h45 pendant les semaines en horaires fixes ou de 37h40 pendant les semaines en horaires variables. Ces heures seront traitées selon les règles en vigueur au sein de l’Etablissement. A ce jour les heures supplémentaires sont payées en totalité, toutefois, après information du CSE la Direction a la possibilité de mettre en place la récupération de ces heures.
Forfait Base chaude Afin de prendre en compte les spécificités du travail en Base Chaude les parties prenantes conviennent de revaloriser le Forfait Base Chaude. Le montant brut de cette prime est défini à 6 € par demi-journée et sera mise en œuvre selon le calendrier déterminé au chapitre 10. Cette prime est définie dans l’annexe 2 du présent accord, qui annule et remplace l’annexe 1 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants signé le 28 juin 2018 et revalorisée selon les modalités indiquées dans l’article 6.1 de l’accord précité.
Primes de masque Suite à la dénonciation, par la Direction de l’Etablissement d’un usage relatif au versement de primes de masque alors que les conditions de travail ne nécessitent pas le port d’un masque, les parties conviennent du dispositif compensatoire suivant pour les 16 salariés concernés à la date de signature du présent accord :
Intégration individualisée dans le salaire de base mensuel de 80% du montant moyen mensuel brut des primes de masque versées sur les années 2017-2018-2019.
La dénonciation de l’usage a fait l’objet d’une information préalable au CSE au cours duquel la Direction a dénoncé l’usage ainsi qu’une information individuelle à chacun des salariés concernés.
Par ailleurs il est rappelé que le versement de primes de masque est justifié en cas de port de masque. Personnel CEDOS Organisation du temps de travail Horaires fixes Afin de maintenir une ouverture du CEDOS répondant aux besoins d’exploitation, une rotation sur des horaires fixes est organisée pour les fonctions de technicien SRP selon les modalités suivantes :
Chaque semaine un technicien SRP réalisera les horaires fixes suivants :
Horaires du matin : 8h - 12h
Horaires de l’après-midi : 12h45 -16h42
Durée journalière de 7h57
Durée hebdomadaire de 39h45
Plages variables A l’exception du personnel qui sera programmé en horaires fixes détaillés en 7.1.1 les autres salariés bénéficieront de l’organisation du travail suivante :
Plages fixes : L’ensemble du personnel doit être présent de 8h30 à 11h45 et de 13h15 à 16h17
Plages variables : De 8h à 8h30, de 12h45 à 13h15 et de 16h17 à 16h42
Pause déjeuner : La pause minimale est fixée de 12h à 12h45
Durée journalière théorique : 7h32
Durée hebdomadaire théorique : 37h40
Planification du personnel pendant les semaines en horaires fixes La planification du personnel sur les semaines en horaires fixes sera opérée selon les mêmes modalités que la gestion des astreintes du CEDOS : Le planning est établi à l’année avec une révision hebdomadaire. Le manager acte les éventuels changements d’une semaine à l’autre entre personnes en cas de difficultés. Compte tenu de l’organisation actuelle, chaque salarié concerné par ces horaires réalisera au maximum 20 semaines en horaires fixes par an.
Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires fixes Lorsque les salariés seront en semaine « horaires fixes », la durée hebdomadaire de travail est de 39h45. Le différentiel entre 39h45 et 37h40 soit 2h05, viendra alimenter un compteur dédié, distinct du compteur Horaires Variables. Le salarié pourra récupérer ces heures par une absence rémunérée de journée ou de demi-journée, à charge du salarié de gérer ce compteur afin d’atteindre l’équilibre au 31 décembre de chaque année. Ce compteur sera remis à zéro en fin d’année. En cas de solde positif celui-ci sera payé sur la base du taux horaire en vigueur des salariés, sur validation du management, dans la limite d’une demi-journée ; compte tenu de l’organisation du travail du dernier mois.
Durée hebdomadaire pendant les semaines en horaires variables La durée hebdomadaire moyenne de travail ne peut être différente de 37h40, en autorisant toutefois une différence qui viendra alimenter un « compteur Horaires Variables » :
L’écart positif maximum possible est de 37h40 en cumul fin de mois Le salarié récupère les heures ainsi effectuées soit par une absence rémunérée de journée ou de demi-journée, dans la limite de 5 jours par an soit sous forme d’une récupération sur les plages variables.
L’écart négatif maximum est de 7h32 en cumul fin de mois, les débits excédants à 7h32 sont déduits des appointements.
L’alimentation du CET ou du CCFC sera possible par demi-journée ou journée à condition d’avoir un compteur positif au 31 décembre et de ne pas avoir utilisé 5 CHV dans l’année considérée (Exemple : Si un CHV a été posé dans l’année, il ne sera possible d’épargner que l’équivalent de 4 CHV). Ce compteur n’est pas remis à zéro en fin d’année. Organisation du travail en postes Les agents de base chaude et les techniciens ordonnancement peuvent être amenés à travailler en poste.Les horaires de l’équipe du matin sont : 5h28- 13h15. Ceux de l’équipe d’après-midi sont 13h-20h32. Cette évolution facilite la passation de consignes entre les équipes. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires demandées expressément par la hiérarchie, ou intégrées dans l’horaire habituel de travail, comme c’est le cas pour l’équipe postée du matin pourront être réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de 39h45 pendant les semaines en horaires fixes ou de 37h40 pendant les semaines en horaires variables. Ces heures seront traitées selon les règles en vigueur au sein de l’Etablissement. A ce jour les heures supplémentaires sont payées en totalité, toutefois, après information du CSE la Direction a la possibilité de mettre en place la récupération de ces heures
Forfait Base chaude Afin de prendre en compte les spécificités du travail en Base Chaude les parties prenantes conviennent de revaloriser le Forfait Base Chaude. Le montant brut de cette prime est défini à 6 € par demi-journée et sera mise en œuvre selon le calendrier déterminé au chapitre 10. Cette prime est définie dans l’annexe 2 du présent accord, qui annule et remplace l’annexe 1 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants signé le 28 juin 2018 et revalorisée selon les modalités indiquées dans l’article 6.1 de l’accord précité.
Primes de masque Suite à la dénonciation, par la Direction de l’Etablissement d’un usage relatif au versement de primes de masque alors que les conditions de travail ne nécessitent pas le port d’un masque, les parties conviennent du dispositif compensatoire suivant pour les 2 salariés concernés à la date de signature du présent accord :
Intégration individualisée dans le salaire de base mensuel de 80% du montant moyen mensuel brut des primes de masque versées sur les années 2017-2018-2019.
La dénonciation de l’usage a fait l’objet d’une information préalable au CSE au cours duquel la Direction a dénoncé l’usage ainsi qu’une information individuelle à chacun des salariés concernés.
Par ailleurs il est rappelé que le versement de primes de masque est justifié en cas de port de masque. Personnel Intervenants Complément à l’accord en vigueur sur le CET CCFC PERCO de Framatome signé le 09 janvier 2020 Par dérogation aux dispositions de l’accord cité ci-dessus, le CETI n’entre plus dans les plafonds carrière du CET et du CCFC. En conséquence les jours épargnés dans le CETI ne sont pas comptabilisés dans les plafonds en vigueur (annuels et carrière).
CTC
CTC Chantier La CTC visée à l’article 4.3 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants est versée pour couvrir les contraintes de chantier en maintenance nucléaire notamment les conditions de travail en chantier, les temps de trajets locaux quotidiens (hébergement/chantier, les temps éventuels d’installation en début de mission). Elle est dénommée CTC Chantier. Cette CTC Chantier s’applique uniquement pour les missions sur les Centres Nucléaires de Production d’Electricité en exploitation, les Centrales Nucléaires en cours de construction, les Centrales Nucléaires en déconstruction et/ou en démantèlement. Dans le futur, d’autres chantiers pourront être assimilés à un CNPE lorsque les conditions de travail sur chantier sont similaires à celles d’un CNPE : ces chantiers seront alors identifiés dans l’annexe 3 après information du CSE.
CTC Atelier La CTC atelier est distinguée de la CTC Chantier. Elle est versée dans le cadre de missions en atelier hors missions éligibles à la CTC Chantier pour couvrir les contraintes de travail en atelier, les temps de trajets locaux quotidiens (hébergement / atelier, les temps éventuels d’installation en début de mission). Elle s’applique exclusivement sur les ateliers définis dans l’annexe 4. Cette annexe peut être révisée dans le cadre de l’ouverture de travaux dans un nouvel atelier après information du CSE. Elle est aussi versée pour les missions sur la Plateforme d’entraînement Soudage de Chalon Sur Saône ainsi que pour les missions sur les bases chaudes (en lieu et place le cas échéant du forfait base chaude). Le montant de cette prime est de 50% de la prime CTC Chantier. Il est défini dans l’annexe 2 du présent accord, qui annule et remplace l’annexe 1 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants signé le 28 juin 2018. Il sera revalorisé selon les modalités indiquées dans l’article 6.1 de l’accord précité. .
Dispositions communes Ces primes sont attribuées les jours travaillés à partir d’une demi-journée de travail. Le versement de ces primes déclenche le compteur CMA (Congé Maintenance) tel que défini dans l’article 3.3.4 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants. Le versement de ces primes interdit l’attribution d’une indemnité d’astreinte « 24 heures » (à la différence d’une astreinte nuit) pour une même journée, que celle-ci ait été intégralement ou partiellement travaillée. Si par exemple un salarié intervient de façon programmée le matin et qu’il était mis d’astreinte l’après-midi, la CTC Chantier ou la CTC Atelier versée au titre du travail programmé du matin couvrirait également la mise en astreinte d’après-midi. Il est rappelé que ces primes ne sont pas attribuées pour les missions hors atelier ou hors chantier ainsi que pendant les stages de formation (à l’exception des formations réalisées à la plateforme d’entraînement Soudage de Chalon sur Saône), pour les réunions ou colloques, visites médicales. Par exception les intervenants désignés pour animer des formations dans des ateliers percevront la CTC Atelier du fait que la transmission des connaissances s’inscrit dans l’exercice normal de leur métier.
Le montant des CTC Chantier et Atelier restera inchangé sur les années 2022, 2023 et 2024. Néanmoins dans le cas où le taux d’inflation hors tabac (Indice INSEE) serait supérieur au pourcentage des Augmentations générales issues des NAO Framatome, les CTC seront revalorisées du taux de l’inflation déduction faite de 1%. Ce calcul sera opéré en 2022, 2023 et 2024. Personnel « Siège » Prime incommodité
Objet de la prime incommodité La prime incommodité vise à compenser les désagréments liés à l’environnement de travail dans les ateliers, à titre d’exemple : > - Exposition au froid, à la chaleur et au bruit ; > - Nécessité de porter une tenue spécifique entrainant des contraintes liées au changement de tenue (habillage/déshabillage).
Montant et modalité 9.1.2.1
Attribution La prime est attribuée par demi-journée de travail effectif dans les ateliers concernés.
Ce montant précisé en annexe 2 sera revalorisé, à compter de 2027, selon les modalités indiquées dans l’article 6.1 de l’accord sur les conditions de travail des intervenants du 28 juin 2018. 9.1.2.2
Versement : La prime est attribuée par le manager, en fonction des journées ou demi-journées effectivement et entièrement réalisées dans les ateliers. Pour les ateliers situés à proximité, le temps de transport est pris en compte dans la notion de demi-journée ou journée.
9.1.2.3
Non-cumul :
La prime incommodité n’est pas cumulable avec le forfait « bases chaudes » ou la prime CTC atelier.
Personnel concerné Personnel dit « siège » rattaché à l’établissement de Chalon-Sully travaillant ponctuellement ou régulièrement dans les ateliers de l’établissement de Chalon-Sully et ateliers déportés à proximité.
Ateliers concernés La prime incommodité s’applique aux localisations figurant en annexe 5
Les astreintes Définition de l’astreinte L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (art. L. 3121-9 du Code du Travail). Le salarié est dans l'obligation de rester en liaison constante et directe avec son lieu de travail (habituel ou lieu de la mission) pour être en mesure d'effectuer toute intervention éventuelle, dans un délai de l'ordre de l'heure qui suit. Cette situation implique de demeurer à proximité du lieu de travail et de pouvoir être contacté rapidement (par téléphone) ; elle n'est pas assimilable à du Temps de Travail Effectif. L'astreinte est donc indépendante de la notion d'intervention. Elle peut en revanche se traduire par une intervention lorsque la personne en astreinte est sollicitée pour effectuer un travail en rapport avec la mise en astreinte mais ce cas doit être distingué de l'intervention programmée.
Mise en œuvre de l’astreinte L'astreinte résulte d'une décision hiérarchique. La hiérarchie désigne formellement par écrit, pour les opérations le nécessitant, le personnel d'astreinte. La hiérarchie organise les périodes d’astreinte en fonction des limitations en matière de durée du travail soit en dispensant le salarié de sa prestation de travail précédant ou suivant l’astreinte, soit en prévoyant une personne supplémentaire d’astreinte. Dans le cas où l’intervention a pour effet de réduire le repos quotidien et/ou la durée du repos hebdomadaire : les concernés doivent alors bénéficier d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, sauf cas où ils auraient déjà bénéficié entièrement et de façon continue, de la durée du repos quotidien ou hebdomadaire, avant le début de l’intervention. Le personnel en astreinte : - doit rester joignable pendant la durée de cette astreinte, - est mobilisable sur son lieu de travail dans un délai de l'ordre d'une heure, - rédige un compte rendu d'astreinte, que celle-ci ait été ou non travaillée. Le respect de cette double exigence (déclaration formelle préalable et compte-rendu) conditionne le paiement de l'astreinte.
Astreinte sur site Le personnel peut être mis en astreinte dans les cas suivants : - un jour ouvrable de repos, - un samedi,astreinte 24h - un dimanche ou un jour férié, - une nuit dans le prolongement d'un jour normalement travaillé (couvrant la plage 19h30 7h30) ; si un personnel est mis d'astreinte pour une nuit qui n'est pas le prolongement d'un jour normalement travaillé, c'est l'une des astreintes 24 heures (voir ci-dessus) qui devra être pointée. A chacun de ces 4 types d'astreinte, est associée une rémunération spécifique. Pour une même période de 24 heures, il est impossible de cumuler deux astreintes.
Activité réalisée dans le cadre d’une astreinte sur site
Si l'astreinte donne lieu à une intervention, la durée de cette intervention est alors considérée comme Temps de Travail Effectif et valorisée comme tel. Elle ne donne pas pour autant lieu au versement complémentaire d'une CTC : il ne peut en effet être versé sur une même période de 24 heures à la fois une CTC et un forfait astreinte. Cependant, par exception à ce principe, pour l'activité sur site, le versement cumulatif de ces deux forfaits est admis dans le seul cas où te salarié est mis en astreinte par sa hiérarchie pour la nuit qui prolonge une journée normalement travaillée. Pour les astreintes ayant donné lieu à intervention les heures effectuées par les collaborateurs site sont traitées au même titre que les heures de travail hors astreinte. Les cadres récupèrent la journée ou la demi-journée en fonction de la durée de l'intervention. Dans le cas où il n'y a pas récupération, la journée ou la demi-journée d'intervention s'impute sur le forfait annuel de jours travaillés. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Astreintes sur l’Etablissement Pour le personnel permanent ou en affectation temporaire sur le CEMO, le CEDOS, l'astreinte de nuit entre 2 jours donnant droit à FBC est couverte par l'astreinte de nuit CEMO-CEDOS. Les heures réalisées du lundi 8h au samedi 8h (hors jours fériés), dans le cadre d'une astreinte CEMO-CEDOS, sont rémunérées à travers le FBC jusqu'à 40h. Pour le personnel non permanent CEMO-CEDOS effectuant des astreintes c'est l'astreinte siège qui s'applique pour l'ensemble des astreintes réalisées (non cumulable avec les autres forfaits ou astreintes).
Activités réalisées dans le cadre d’une astreinte sur l’Etablissement Lorsqu’un ingénieur et cadre du siège réalise une intervention travaillée dans le cadre d’une astreinte, la prime d’astreinte est remplacée par la CTC chantier et éventuellement les primes associées au travail de nuit, du week-end et jour férié. Traitement des astreintes de week-ends répétitives : Afin de tenir compte de la sujétion liée à une fréquence d'astreinte de week-ends plus forte avec souvent une programmation aléatoire pour une partie du personnel, la rémunération de ces astreintes sera majorée de 50% à partir de la troisième astreinte de week-end sur 5 semaines consécutives glissantes pour le personnel siège. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif.
Remboursement de frais Les frais de déplacement justifiés par le rappel pour une intervention seront remboursés sur la base des règles en vigueur.
Calendrier de mise en œuvre
Mesures Mise en œuvre Evolution du CHV de 3 à 5 jours 1er janvier 2026 Relève opérationnelle de 15 minutes entre les équipes au CEDOS 1er janvier 2026 Plage variable entre 11h45 et 12h00 sur les bases chaudes 1er janvier 2026 Prime incommodité 1er janvier 2026
Dispositions diverses Commission de suivi Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui aura en charge le suivi de l’application des différentes modalités de l’accord. Cette commission sera composée de 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire, de représentants du management opérationnel et de représentants de la Direction. Une réunion annuelle sera programmée, à la demande d’une des parties signataires.
Accord de révision Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à toute disposition, engagement unilatéral et usage ayant le même objet et le même champ d’application et notamment aux accords (y compris annexes) et usages suivants : voir annexe 5.
Date d’entrée en vigueur, durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur selon le calendrier défini en article 10 ci-dessus.
Dénonciation et révision de l’accord Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer, conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Il pourra également être révisé selon les modalités de l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, préalablement au dépôt. Il sera déposé à la diligence de la Direction auprès des autorités compétentes.
Le présent accord a été conclu à Chalon Sur Saône, le
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
CFDT
CFE CGC
FO
Annexes
Annexe 1 : Cycle de travail du poste de garde
Annexe 2 Barème des primes (montant brut 2026)
Semaine Samedi Dimanche et férié Intervenants Personnel Siège
50 km< 50 km≥
CTC Chantier 43,96 € 56,24 € 96,10 €
X
X
CTC Atelier 21,98 € 28,12 € 48,05 €
X
X
Eloignement 15,58 €
X
Délai de prévenance > à 1 jour et < à 3 jrs 79,16 €
X
Délai de prévenance à 1 jr 110 €
X
Prime compensatrice Export Europe 361,59 €
X
Prime compensatrice Export Hors Europe 610,48 €
X
Très Grande Chaleur (TGC) 42,30 €
X
X
Pénibilité 10,62 €
X
X
Prime de poste 13,54 €
X
X
X
Ventilé cartouche 28,24 €
X
X
X
Confiné autonome 27,88 €
X
X
X
Travail de nuit (Cadres) 61,05 €
X
X
X
Travail du weekend et jours fériés (Cadres) 122,10 €
X
X
X
Prime incommodité (par ½ journée) 3 €
X
Forfait Base Chaude (FBC) 6,96€/demi-journée
X
Prime de poste flexible Exploitation CETIC 24,54 €
X
Astreintes Chantiers
Nuit
Repos Semaine
Repos Samedi
Dimanche
Chantier
Siège
Non cadres
25,06 €
49,58 €
74,64 €
123,68 €
X
I.C
28,26 € 57,26 € 121,54 € 170,23 €
X
Astreintes Siège, CEMO et CEDOS
Semaine
Samedi
Dimanche et jour férié
Chantier
Siège
Collaborateur
24,54 € 36,94 € 68,76 €
X
IC*
36,18 € 78,72 € 110,30 €
X
* En cas d’astreinte travaillée, la prime d’astreinte est remplacée par la CTC et éventuellement les primes associées au travail de nuit, du week-end et jour férié.
Primes Intervenant
Prime intervenant
Montant annuel (base temps plein)
< à 5 ans 1221 € Entre 5 et 10 ans 2441,88 € > à 10 ans 3052,44 €
Annexe 3 : Lieux d’activité éligibles à la CTC Chantier
Centrales Nucléaires de production d’électricité en exploitation en France et à l’étranger
Centrales Nucléaires de production d’électricité en construction en France et à l’étranger
Centrales nucléaires en déconstruction ou /et en démantèlement en France et à l’étranger
Chantier ITER à Saint Paul-Lez-Durance
Annexe 4 : Lieux d’activité éligibles à la CTC Atelier
La CTC Atelier s’applique lorsque les conditions de travail sont celles d’un atelier à savoir un travail sur maquette, sur outillage ou sur une installation industrielle, impliquant l’utilisation d’outils et la mise en œuvre de règles de sécurité industrielle gérant l’activité et la co-activité sur les lieux suivants :
Sur le site de Chalon
Atelier ARNO
Atelier du CEDEM
Atelier INOX
Ateliers futurs F3 et C1
Plateforme d’entraînement Soudage
Atelier de Montchanin
Atelier ARC
Atelier du CETIC
Sur les ateliers de Framatome : Saint Marcel, Jeumont, Le Creusot, ateliers des usines du Combustible, Lynchburg, Karlstein.
Ateliers des fournisseurs et de nos partenaires
Ateliers sur sites CEA dont RJH
Ateliers de chantier navals
Bases chaudes de Framatome et d’EDF
En cas de travail dans un atelier non référencé dans la présente liste et répondant aux conditions de travail listés en début d’annexe la CTC Atelier s’appliquera dans l’attente de la mise à jour de l’annexe après information du CSE.
Annexe 5 : Lieux d’activité éligibles à la prime incommodité
La prime incommodité s’applique selon les conditions définies en 9.1.1 sur les lieux suivants :
Sur le site de Chalon
Atelier ARNO
Atelier du CEDEM
Ateliers PCM
Halles C1, F3 , G et J2
Atelier du CETIC
Sur les sites d’entreposage externalisés à proximité de Chalon et placés sous la responsabilité de Chalon-Sully
Annexe 6 : Liste des accords et usages visés en 11
Accords
Date de signature
Accord sur l’aménagement du temps de travail 20 juin 2001 Accord sur l’aménagement du temps de travail de l’année 2008 au sein de l’Etablissement de Chalon Services/Sully sur Loire d’AREVA NP SAS 01 août 2008 Accord sur les conditions de travail des intervenants 28 juin 2018
Usages
Date de dénonciation
Versement de primes d’astreinte en lieu et place d’une prime de poste pour le personnel du CETIC 24 septembre 2020 Versement de primes de masque alors que les conditions de travail ne nécessitent pas le port de masque 22 juillet 2021
