SA au capital de XXX immatriculée au R.C.S. de Cannes sous le n° B 327 542 106
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général
ET
Mlle xXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,
Ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires
Les parties se sont rencontrées les 17 octobre et le 14 novembre 2019.
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Article 1 – Etat des propositions respectives
Les propositions initiales de l'organisation syndicale étaient les suivantes :
Augmentation de 2% pour les employés agents de maitrise et cadres
Augmentation de la part patronale des Tickets Restaurants
Augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle non cadre
De son côté, aux vues des résultats et du chiffre, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Pas d'augmentation quelle qu’elle soit pour l'année 2019.
Article 2 – Point d’accord
Aux termes des discussions et aux vues des résultats de la société et afin de contenir les dépenses structurelles et essayer de maintenir l’emploi, la Déléguée Syndicale et la Direction s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation ne peut être envisagée.
Fait à LE CANNET Le 05 décembre 2019 En 4 exemplaires
