Accord d'entreprise GALVANOPLAST
Accord d'entreprise portant sur la NAO
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2020
Début : 01/05/2019
Fin : 30/04/2020
10 accords de la société GALVANOPLAST
Le 29/04/2019
- PERCO et PERCOI
- Droit à la déconnexion et outils numériques
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Indemnités (dont kilométrique)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Travailleurs handicapés
- Retraite complémentaire - supplémentaire
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Participation
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Formation professionnelle
- Intéressement
- PEE ou PEG
- Autre, précisez
Accord d'entreprise
portant sur la négociation annuelle
au titre des salaires effectifs
de l’égalité salariale
de la durée effective du travail
de l’organisation du temps de travail
de l’épargne salariale
de la prévoyance
de l’égalité professionnelle
de l’insertion des travailleurs handicapés
de la situation de l’emploi
ainsi que de la formation professionnelle continue
au titre de l’année 2019
Entre les soussignés :
Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal de XXX
de première part,
Et :
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical XXX. accompagné des membres titulaires du Comité d’Entreprise.
de seconde part.
Préambule
Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de XXX au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue au titre de l’année 2019.Ces deux réunions ont eu lieu en date des :
- 15 Avril 2019
- 29 Avril 2019
- Salaires effectifs
- Augmentation générale et individuelle
Personnel ouvrier, employé :
- 1,5 % d’augmentation individuelle au 1er Mai 2019, sauf cas particuliers de personnel intégré dans les 6 derniers mois.
Personnel technicien, agent de maîtrise et cadre :
- Augmentation individuelle à effet au 1er Mai 2019, sauf cas particuliers
- Prime d’assiduité
- Toute collaboratrice ou collaborateur à l’exception des employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficie d’un droit à prime d’assiduité dans le respect des conditions d’attribution suivantes :
- ancienneté : néant
- condition d’attribution sur le mois : aucune absence ni retard sur le mois, toute absence voire retard entraînant la non-attribution de la prime d’assiduité,
- montant de la prime d’assiduité : 0,20 € brut par heure de travail effectif.
- Prime de vacances
- Prime d’ancienneté
- Prime d’habillage
- La prime d’habillage n’est versée qu’aux personnels auxquels est imposé le port d’une tenue de travail.
■ personnel concerné :
- personnel de production travaillant en équipe ou en journée,
- personnel cariste,
- personnel maintenance,
- personnel station,
■ montant de la prime d'habillage:
- L’opération d’habillage et de déshabillage étant exclue du temps de travail effectif, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime d’habillage représentative d’une indemnité de 0 ,30 Euros bruts par opération d’habillage et de déshabillage et ce en application du dispositif d’aménagement du temps de travail en place, le dernier avenant ayant été conclu en date du 27 novembre 2008.
- Frais de transport
XXX entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
En l’absence de moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, XXX entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.
Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de XXX comprise entre 5 et 11,5 Kms (XXX).
L’indemnisation des frais de transport, correspond à la prise en charge partielle desdits frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques de 0,0975 €uros par kilomètre correspondant elle-même à une valorisation du carburant à hauteur d’un coût fixé à 1,50 Euros le litre et à une consommation de 6,5 litres/ 100 kilomètres par véhicule.
L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.
Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise.
- Ancienneté requise : aucune ancienneté.
- Durée du travail – Organisation du Travail
- 2.1Durée du travail
- 2.2Organisation du temps de travail
Toutefois la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord
De même la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/ 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.
- 2.3Heures complémentaires – Heures supplémentaires - Réduction des cotisations sociales salariales et fiscalité assouplie
Au sein de l’entreprise, quelques heures supplémentaires sont réalisées pour s’adapter au volume d’activité selon la fiscalité en vigueur. Il est à noter que les heures effectuées depuis le 1er août 2012 sont refiscalisées au même titre que le salaire de base.
Sont concernés :
- l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires dans le respect de l’avenant du 27 novembre 2008.
- les heures complémentaires effectuées par quelques salariés à temps partiel au cours du mois.
- 2.4Jours fériés
- le jour de l’An,
- lundi de Pâques,
- le 1er mai,
- le 8 mai,
- le 30 mai,
- le 14 juillet,
- le 15 août,
- le 1er novembre
- le 11 novembre
- le jour de Noël.
- 2.5Journée de solidarité
Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi Pentecôte.
Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.
Il est décidé que la journée de solidarité sera fixée au 10 Juin 2019.
- 3Formation professionnelle continue
Plus précisément, au titre de l’année 2018, le financement consenti par XXX a dépassé le budget imposé par le législateur.
En 2019, le budget consacré par XXX au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.
- 4Épargne salariale
La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de XXX.
Elle est organisée autour :
- d’une politique d’intéressement : à vocation annuelle et vocation infra- annuelle,
- d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),
- d’un PERCO
- d’un accord de participation.
- 4.1Accord d’intéressement
Les modalités pour l’année 2019 sont basées sur :
- l’objectif TPU (taux de performance Usine
- l’objectif productivité
- l’objectif sécurité
- l’objectif de diminution des journées de travail perdues
L’accord d’intéressement en place au titre de l’année 2018 s’élève à XXX €.
- 1er trimestre : XXX €
- 2ème trimestre : XXX €
- 3ème trimestre : XXX €
- 4ème trimestre : XXX €
- Intéressement annuel : XXX €
- 4.2Plan d’épargne entreprise (P.E.E.)
- 4.3 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
- 4.3Accord de participation
Pour rappel, l’accord de participation en place avait permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de XXX € pour l’année 2018.
- Égalité salariale et professionnelle
Ces femmes sont occupées :
- 3 au Département administratif
- 1 au Département méthodes
- 1 au Département logistique
- 5 au Département production
- 1 au Département Amélioration continue
- 1 au Département Chimie Process
- 2 occupent 1 poste de classification 285
- 2 occupent 1 poste de classification 255
- 2 occupent 1 poste de classification 225
- 1 occupe 1 poste de classification 170
- 4 occupent 1 poste de classification 155
- 1 occupe 1 poste de classification 86
- Sur ces classifications, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.
- En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.
- 6. Droit à la déconnexion
- 7.Travailleurs handicapés
Sur ce plan, le bilan de l’année 2018 l’obligation légale n’est pas couverte dans son intégralité : à hauteur de XXX salariés :
- XXX au titre des salariés proprement dit,
- XXX au titre de la sous-traitance.
- Le différentiel de XXX salarié, a conduit l’entreprise à payer une taxe de XXX €.
- 8.Prévoyance
Ce régime est particulièrement dynamique.
Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.
Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :
- Non cadres : maladie/invalidité : 0,46% du salaire brut (charge salarié)
: décès : 0,29% de la TA (charge employeur)
- Cadres: maladie/invalidité : 2,28% de la TA – 3,12% TB et TC
: décès : 1,41% de la TA (charge employeur)
- 9.Mutuelle
Le régime est le suivant :
- Non cadres:
Cotisation famille de 99,62 €/mois - Part employeur 27,50 €27,60 % employeur – 72,40 % salarié
Cotisation personne isolée de 52,01 €/mois - Part employeur 27.50€
52,87 % employeur – 47,13 % salarié
- Cadres :
Cotisation famille de 146,56 €/mois - Part employeur 49.50 €33,77 % employeur – 66,23 % salarié
Cotisation personne isolée de 94,56 €/mois - Part employeur 49.50 €
52,35 % employeur – 47,65 % salarié
- 10.Retraites supplémentaires
- conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I
- ancienneté minimum : 6 mois
- cotisation : 1 % de la rémunération brute annuelle,
- répartition : entreprise : 100 %, cadre 0 %.
- 11.Situation de l’emploi
Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.
- 12.Maintien des séniors dans l’emploi
Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de XXX dans le respect du dispositif légal.
A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national de branche du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l'UIMM dans le cadre de l'article L2241-4 du code du travail et l'article L138-25 du code de la sécurité sociale.
Au niveau de l’entreprise, il est rappelé la présence de 34 salariés âgés de 45 ans et plus.
Parmi eux :
- 8 d'entre eux ont entre 50 ans et 54 ans
- 15 d'entre eux ont 55 ans et plus
- 13Durée et publication de l’accord
- 13.1Durée
A la date du 31 avril 2020, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de mars 2020, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2019 et les premières orientations de l’année 2020
- 13.2Publication de l’accord
Fait à XXX
Le 29/04/2019
Pour XXX
Pour le syndicat XXX.Le Représentant Légal,
M. XXX M. XXX 1
Accompagné de membres titulaires du Comité d’Entreprise
Mme XMme XM. X
M. XMr X
Mise à jour : 2019-11-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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