ACCORD INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS CL PHARMA
Entre les soussignés :
La Société
GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’Evreux (27) sous le numéro B 399 170 679, au capital de 616 000 €, dont le siège se situe ZI Pharmaparc à Val de Reuil (27100), représentée par Monsieur xxxxxx, en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué syndical au sein de la société GEODIS CONTRACT LOGISTICS PHARMA,
PREAMBULE
Les activités pharmaceutiques de la société GCL Pharma nécessitent de pouvoir assurer la continuité des activités, pour ce faire l'entreprise doit pouvoir intervenir à tout moment.
Cela concerne
les astreintes techniques et notamment :
Les installations de production de froid en température dirigée 15/25°, dans les congélateurs et dans les chambres froides 2/8°
La gestion des systèmes d’extinctions
Les alarmes techniques excepté les alarmes pour intrusion
les astreintes pharmaceutiques dont les dispositions sont définies dans l’article 7.
Dans ce contexte, il est nécessaire d’adapter l’organisation de travail du personnel de ces activités pour répondre à d’éventuelles défaillances lesquelles imposent leur intervention en dehors de l’horaire collectif de travail.
Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein des activités GCL Pharma doit être mis en place.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir un régime d'astreinte, tout en garantissant au salarié concerné, le respect de ses droits au repos, à la vie personnelle et familiale et à la santé.
Les parties conviennent, ainsi, par ce présent accord des modalités de mise en œuvre des astreintes ainsi que des contreparties accordées.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le régime d’astreinte est institué pour le personnel affecté à la société GEODIS CL Pharma sur le site de Val-de-Reuil.
ARTICLE 2 – Période d’astreinte technique
Conformément à la réglementation en vigueur, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la société.
La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Compte tenu de l’activité, les astreintes techniques s’effectuent pendant les périodes suivantes :
Du lundi à partir de 7h00 au vendredi jusqu’à 19h00 en dehors des ouvertures du site, fixées pour ce contrat de 8h00 à 17h00.
Le week-end, le gardiennage du site est assuré par la société de sécurité avec un agent présent sur le site. En cas d’évènement nécessitant un appel sur la liste des numéros des responsables, une fiche déclarative d’intervention est renseignée et le collaborateur sera rémunéré sur la base de cette déclaration et de son temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – Mise en œuvre de l’astreinte
Article 3.1. - Entrée et sortie dans le régime d'astreinte
Les parties s'engagent à ce que la mise en place de l'astreinte se fasse prioritairement avec des salariés volontaires.
Dans le cas où il n'y aurait pas de volontaires, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également des contraintes familiales, le salarié qui sera d'astreinte.
Article 3.2. – Planification individuelle et information des salariés
Chaque salarié est informé de son planning individuel d'astreinte au moins 7 jours calendaires avant sa date de mise en application.
Lorsque l'entreprise est confrontée à des circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée), la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour calendaire. Cette modification sera communiquée aux salariés par tout moyen (courrier électronique, téléphone.).
Le salarié d’astreinte est équipé d’un téléphone portable permettant d’être contacté lors de l’astreinte. Il doit rester joignable et doit s’assurer que le portable est opérationnel (le téléphone est allumé et capte le réseau, le téléphone est chargé et n’est pas en mode silencieux ...).
Article 3.3. – Durée de l’intervention
La durée maximale journalière de travail en période d'astreinte est portée à 12 h par jour.
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouve dans l’impossibilité d’intervenir sur le site ou à distance, il doit immédiatement prévenir sa hiérarchie.
La durée d'intervention s'entend de l'appel du salarié au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique.
Le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est également considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – Compensation accordée au titre des périodes de l’astreinte technique
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, le salarié en astreinte qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou son temps de repos hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Astreinte technique (du lundi au vendredi) :
100€ brut hebdomadaire
Appels téléphoniques
avec la télésurveillance durant l’astreinte (du lundi au vendredi) : 20€ brut par appel téléphonique traité
Intervention durant l’astreinte (du lundi au vendredi) : Le temps d’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d’intervention constitutif de temps de travail effectif seront rémunérés comme tels et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail. Les déplacements sur le site seront remboursés sur la base des accords en cours sur le forfait kilométrique.
ARTICLE 5 – Incidence des périodes d’astreintes sur le temps de travail et de repos
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 3121-10 du Code du Travail, exception faite de la durée d’intervention et du temps de déplacement le cas échéant, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 du Code du Travail et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2 du Code du Travail.
Si le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Si une intervention avec déplacement a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continu (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire normal de travail. Le cas échéant, la journée de travail incomplète sera alors valorisée suivant l’horaire théorique de cette journée.
ARTICLE 6 – Suivi des heures d’astreinte
Un document intitulé « Fiche déclarative » est mis à la disposition des salariés réalisant des astreintes. Le salarié remet, à l’issue de chaque période d’astreinte, sa fiche déclarative dûment complétée à l’assistante de site. Un modèle de fiche déclarative est annexé au présent accord (Annexe 1).
ARTICLE 7 – Astreinte Pharmaceutique
Le statut de dépositaire pharmaceutique de Geodis CL Pharma impose la présence de pharmaciens durant les heures d’ouverture du site et la mise en place d’un dispositif d’astreinte pharmaceutique permettant de répondre aux demandes de traçabilité de nos donneurs d’ordres et aux alarmes liées à la gestion des températures des entrepôts et des enceintes frigorifiques. Un planning d’astreinte est établi par le pharmacien responsable et communiqué à la société de télésurveillance et de gardiennage par mail, ainsi qu’à la direction.
Les appels sont centralisés par la société de télésurveillance qui transmet aux interlocuteurs le numéro du pharmacien d’astreinte.
Le pharmacien est joignable en semaine durant les heures de fermeture du site et le week-end pour répondre aux demandes. Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Astreinte pharmaceutique (forfait semaine du lundi au dimanche) :
100€ brut hebdomadaire.
ARTICLE 8- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er février 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9- Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, en application des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. De même dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève la société.
Fait à Val-de-Reuil, le 18 décembre 2024, En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction,
xxxxxx Président
Pour le syndicat
CFE-CGC,
xxxxxx Délégué Syndical
Annexe 1
FICHE DECLARATIVE D’INTERVENTION EN ASTREINTE
(A remplir par le salarié - A remettre à l’assistante de site ou le Chef d’équipe, dès la fin de l’astreinte)
NOM DU SALARIE : ……………………………………………………………
PERIODE D’ASTREINTE DU ……………… AU …………………………………………
DATE
HEURE DE DEBUT
HEURE DE FIN
TEMPS DE DEPLACEMENT
DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION
JJ/MM/AAAA HH:MM HH:MM HH:MM (préciser s'il s'agit d'une intervention par téléphone ou d'une intervention sur place ainsi que l'objet de l'intervention)
DATE ET SIGNATURE DU SALARIE
DATE DE REMISE A L’ASSISTANTE DE SITE/CHEF D’EQUIPE ET SIGNATURE
