ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société GEODIS RT Auvergne
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Société GEODIS RT Auvergne
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société GEODIS RT Auvergne, agissant pour son propre compte, située ZA des Ronzières – Avenue Henri Pourrat – 63510 AULNAT, dont le siège social est situé Savoie Hexapôle 73 420 à Méry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de Siret 34370493800061 relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, sous le numéro 693000001392754503, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice.
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivantes :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises soit les - 03/11/2025 - 09/12/2025
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2025 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée,
La qualité de vie au travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Auvergne.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2026 sans tacite reconduction sauf pour l’article 4.2.2 concernant les COR qui est à durée indéterminée.
II– Points de négociation
Article 4 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1 - Rémunération
4.1.1 Primes départ dimanche ou jour férié :
Reconduction de cette prime à hauteur de 46 euros bruts pour chaque départ entre 22H00 et 2H00 le dimanche ou un jour férié.
4.1.2 Prime Arcelor :
Reconduction de la prime mensuelle Arcelor de 100 euros brut payée au prorata du temps de présence pour les conducteurs travaillant sur le dossier Arcelor. Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié.
4.1.3. Prime chargement Arcelor :
Reconduction de la prime mensuelle Arcelor de 180 euros brut payées au prorata du temps de présence pour le salarié effectuant le chargement à l’aide d’un pont. (permis Pontier)
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié.
4.1.4 Prime Still :
Reconduction de la prime Still de 8 euros brut par jour pour les conducteurs travaillant sur le dossier Still.
4.1.5 Prime Médaille d’ancienneté Road Transport 2026
Reconduction des primes Médaille du travail dans les conditions suivantes :
-de 320 € net sera attribué à tous les médaillés d’or en 2026 (plus de 30 ans d’ancienneté au sein de la société GEODIS RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau. -de 240 € net sera attribué à tous les médaillés d’argent en 2026 (plus de 25 ans d’ancienneté au sein de GEODIS RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau -de 160 euros net sera attribué à tous les médaillés de bronze en 2026 (plus de 15 ans d’ancienneté au sein de GEODIS RT Auvergne) ; le montant sera versé en chèque cadeau
Les charges afférentes à ces chèques cadeau seront prélevées sur la fiche de paie du mois d’attribution.
Il est rappelé que les primes définies dans cet article 4.1 ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%
4.1.6 Prime Qualité :
Il est rappelé que bénéficie de la prime qualité le personnel roulant affecté à des activités de transport de marchandises de la société GEODIS RT Auvergne ne bénéficiant pas d’un 13ème mois.
La prime « qualité » ne peut être ouverte au conducteur que si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
le conducteur n’a pas commis d’infraction grave (infraction de classe 5 et délit) au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M) ;
le conducteur n’a pas eu d’accident de la circulation responsable (à hauteur de 50% ou de 100% responsable) survenu au cours du mois précédent (M-1) le mois de versement (M).
le conducteur n’a pas eu de litige marchandises imputable au conducteur survenu au cours du mois précédent (M- 1) le mois de versement (M).
Il s’agit du critère d’ouverture de la prime « qualité » (pré requis avant de passer à l’analyse des critères). Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, la prime ne pourra pas être ouverte au conducteur concerné au titre du mois considéré.
Le montant de la prime est modulé selon l’atteinte des objectifs suivants :
Objectif 1 : Infractions
Le conducteur
n’a pas commis d’infraction aux temps de conduite et de repos (règlementation RSE) ou à la durée du travail (prévue par le Code du travail) parmi celles listées ci-après :
Dépassement de la durée de conduite maximale journalière
Dépassement de la durée de conduite maximale hebdomadaire
Dépassement de la durée de conduite maximale sur 2 semaines
Infractions à la conduite continue (interruptions de conduites non respectées)
Infractions au repos journalier
Infractions au repos hebdomadaire
Dépassement des temps de service journaliers
Pauses de droit français (30 ou 45 minutes selon durées du travail 6-9h ou > 9h
Survitesses
Si le conducteur atteint cet objectif sur le mois considéré, le montant attribué est
de 70€ bruts qui correspond au montant maximal potentiel pour cet objectif 1 pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif, le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : - Jusqu’à 2 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime sera de 50% du montant maximal potentiel de la prime
soit 35 euros bruts ;
- Avec plus de 2 infractions (liste susvisée) sur le mois considéré, le montant de la prime pour cet objectif 1 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Objectif 2 : Note Trimble : Le conducteur atteint la note « éco conduite » d’au moins 7.5
sur 10 sur Trimble (notre informatique embarquée actuellement en place) au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M).
Pour mémoire, l’outil Trimble analyse la conduite de chaque conducteur en se basant sur 6 critères : - Accélération brusque - Freinage brusque - Freinages - Régulateur de vitesse - Roue libre + ecoroll - Alarme stationnaire Chaque critère est noté sur 10. La note est calculée en prenant en compte le type de trajet effectué par le conducteur sur la journée (Trajet défini en A, B, C ou D selon la vitesse moyenne de circulation sur la journée). Si le conducteur atteint la note « éco conduite » d’au moins 7.5
sur 10 sur Trimble sur le mois considéré, le montant attribué est de 70€ bruts qui correspond au montant maximal potentiel pour cet objectif 2 pour le mois considéré.
Dans le cas où le conducteur n’atteint pas cet objectif (7.5/10), le montant de la prime est modulé dans les conditions suivantes : - Entre 5 et 7.49 sur 10, le montant de la prime sera de 50% du montant maximal potentiel de la prime soit 35 euros bruts. - avec une note Trimble strictement inférieure à 5 sur 10, le montant de la prime pour cet objectif 2 ne pourra pas être attribué au titre du mois considéré.
Objectif 3 : qualité de service
Le conducteur doit renseigner et/ou saisir des actions/informations à l’aide de l’outil informatique embarqué (outil interne Trimble ou outil client le cas échéant) touchant notamment :
au topage des missions : : si le conducteur a topé la bonne réalisation d’au moins 80% des points d’activité requis sur Trimble au cours du mois (M-1) précédent le mois de versement (M), une prime de 30 euros bruts sera attribuée au conducteur.
Pour mémoire, une action de topage est requise notamment lors des phases de chargement et de déchargement ou bien lors des livraisons, des arrivées/départs de sites selon la nature de l’activité et les consignes de l’exploitation.
aux scannage et retour des lettres de voiture ou CMR : une prime de 30 euros bruts sera versée si le conducteur a scanné les lettres de voiture ou CMR sur Trimble et faire le retour des originaux des documents à l’exploitation.
Le pourcentage de réalisation a minima est fixé à 80%.
Toutes les absences, quelle qu’en soit la cause, entraineront une réduction proportionnelle du montant de la prime, à l’exception de celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif pour la rémunération du salarié. Il est rappelé que cette prime, libellée en paie « prime qualité » est incluse dans la base de calcul des congés payés. Elle n’est pas incluse dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
4.1.7 Dotation œuvre sociale exceptionnelle
Il sera attribué une dotation œuvres sociales exceptionnelle au CSE d’un montant de 1500 euros versée sur le 1er semestre 2026.
Article 4.2 - Temps de travail
4.2.1 Astreinte téléphonique pour le personnel d’exploitation :
Le personnel d’exploitation eu égard la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail dans le respect des durées légales de travail et de repos obligatoire. L’organisation de ces astreintes est de la responsabilité de l’employeur qui devra informer les salariés concernés du calendrier de ces astreintes au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Ce ou ces salariés soumis à astreinte téléphonique sur demande de l’employeur percevront pour 2026 :
-une prime d’astreinte passive de 25 euros brut par semaine.
- Pour les temps d’intervention, le collaborateur sera rémunéré à hauteur de 2 heures et 30 minutes par semaine d’astreinte.
Ce nombre d’heures a été identifié comme pertinent dans la mesure où il correspond à la moyenne des temps d’intervention constatés comme habituellement pratiqués sur une semaine pour la population concernée par l’astreinte. Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie obligatoirement par l’exploitant listant ses interventions et la durée de ces dernières.
Au vu de ces relevés, une régularisation des heures d’intervention pourra être opérée chaque fin de trimestre si le cumul trimestriel des heures d’intervention forfaitaires mensuelles ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions trimestrielles.
Il est expressément convenu que les primes d’astreinte ne rentreront pas dans la base des heures supplémentaires pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25 et 50%.
4.2.2 Contrepartie obligatoire en repos (conducteurs
Pour rappel, en l’état actuel de la réglementation, les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos trimestrielle (appelée également « COR conducteur ») dont la durée est égale à : 1°
Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;
2°
Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;
3
° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par trimestre.
En conséquence :
Pour un conducteur longue distance :
Pour un cumul de temps de service trimestriel Droit RC acquis par trimestre en jour 600 à 638 heures 1 639 à 667 1,5 au-delà de 668 2 ,5
Pour un conducteur courte distance
Pour un cumul de temps de service trimestriel Droit RC acquis par trimestre en jour 548 à 586 1 587 à 615 1,5 Au-delà de 615 2 ,5
Les dates de prise des repos seront définies entre les parties sachant que 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relèvent de l’initiative de l’employeur en respectant toutefois un délai de prévenance de 48 heures. Les autres 50% des droits constatés à chaque fin de trimestre civil relève de l’initiative du conducteur qui devra respecter, pour proposer les dates de jours de repos, d'une part les nécessités du service et, d'autre part, un délai de prévenance minimal de 48 heures. Après sollicitation du salarié par l’employeur (en l’absence de prise des repos dans le délai imparti) ou à titre subsidiaire en l’absence de placement au PERCOL groupe (selon les dates de campagnes de placement définies et en vigueur dans l’entreprise), les COR non pris au titre du trimestre 1, trimestre 2 et trimestre 3 de l’année N seront définitivement perdus au 31/12 de l’année N et les COR non pris au titre du trimestre 4 seront prescrits durant l’année N+1. Il est rappelé que les jours de COR donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Un jour de COR est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures pour un conducteur zone courte ou inférieur à 9 heures pour un conducteur zone longue, valeur minimale que les parties conviennent d’accorder à compter du 01/04/2026 Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire. Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires. Cet article annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
Article 4.3 - Partage de la valeur ajoutée
Article 4.3.1 - Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord d’intéressement applicable au sein des filiales de la société GEODIS ROAD TRANSPORT SAS (ex Bourgey Montreuil SAS) a été signé le 14/02/2019 couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Cet accord a été tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2022, 2023 et 2024. Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027.
Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
Cet accord a été de nouveau tacitement renouvelé pour une durée de 3 exercices soit 2025, 2026 et 2027.
Cet accord initial a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025
Les collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Par ailleurs, la délégation syndicale centrale Geodis European Road Network a négocié et signé un accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice le 23/05/2025. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Article 4.3.2 Plan d’Epargne Entreprise (PEG) et Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCOL)
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.
La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité social et économique de la société GEODIS RT Auvergne.
Article 4.4 –sur la qualité de vie au travail
Article 4.4.1 - Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne.
Selon la législation en vigueur, Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s'absenter pour s'occuper d'un
enfant malade ou accidenté, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée de :
3 jours par an, en général ;
5 jours par an si l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
La société GEODIS RT Auvergne rémunérera dans la limite de 2 jours par an ce congé enfant malade
Le salarié devra produire un certificat médical justifiant la maladie de l’enfant mineur.
Article 4.4.2 – Congé maternité et adoption et paternité
Les Parties signataires considèrent qu’il est important que les collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption, quel que soit leur statut, puissent bénéficier du maintien de leur rémunération pendant une certaine période.
A cette fin, la société GEODIS RT Auvergne s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaboratrices en congé maternité ou en congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de l’accouchement.
Ce maintien de salaire par la société GEODIS RT Auvergne sera assuré uniquement pendant la période de congé maternité ou de congé d’adoption.
De même, la société GEODIS RT Auvergne s’engage à maintenir 100% du salaire de base (hors primes ou variables relatifs à l’activité et indemnités journalières de Sécurité Sociale comprises) des collaborateurs en congé paternité ou congé d’adoption et justifiant d’au moins 1 an de présence à la date de naissance de l’enfant.
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Article 4.4.3 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Il sera attribué deux journées de CP supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de salarié handicapé pour l’année 2026.
Cette attribution pour 2026 de deux journées supplémentaires se fera sans condition d’ancienneté et ces journées apparaitront sur la fiche de paie de juin 2026 pour les salariés ayant présenté à la société le justificatif de la reconnaissance de salarié handicapé avant cette date et couvrant la période de l’année 2026.
Article 4.5 - Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de prévoyance est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Régime complémentaire frais de santé
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de remboursement de frais de santé à base obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société GEODIS RT Auvergne dans les conditions définies.
En l’occurrence, un accord collectif de groupe relatif au régime obligatoire de prévoyance a été signé le 22/11/2012 et a fait l’objet de plusieurs avenants dont le dernier en date du 23/05/2025.
Le régime de frais de santé est actuellement assuré par KLESIA et est géré par MERCER.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
La part patronale est fixée à hauteur de 32.04 € à partir du 1er janvier 2025
Article 4.6 – Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
Article 4.7 - droit à la déconnexion
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société GEODIS RT Auvergne ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Auvergne dans les conditions définies. Un accord groupe a été signé le 26 juin 2017 pour une durée déterminée de 3 ans et il a été renouvelé le 23/06/2020 jusqu’au 30/06/2023 puis renouvelé une nouvelle fois jusqu’au 30 juin 2026.
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à aux organisations syndicales représentatives dans la société GEODIS RT Auvergne à savoir la CFDT et la CFTC.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
