La société Grévin et Compagnie (Parc Astérix), société anonyme au capital de 52 913 012,57 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 334 240 033, située à Plailly, représentée par, Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes
ci-après dénommée PARC ASTERIX
D’une part
ET
Les organisations syndicales CFTC représentée par, délégué syndical et CGT représentée par, délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions, les :
04 novembre 2022
09 novembre 2022
07 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 04 novembre 2022, la Direction a ouvert officiellement les négociations indiquant sa volonté de préserver le pouvoir d’achat des salariés, ceci dans un contexte économique national incertain tout en respectant les engagements budgétaires de l’entreprise pour 2023.
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises aux organisations syndicales :
L’effectif moyen général 2022 y compris les vacataires, cachets, contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture par année de référence
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers (répartition Hommes et Femmes) par statut et par sexe depuis 2008
Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent (répartition Hommes et Femmes), par statut et à périmètre constant depuis 2020
Appointements moyens mensuels (hors prime) du personnel permanent et saisonnier (répartition Hommes et Femmes) par statut : mini, maxi et médian depuis 2020
Positionnement du nombre de salariés au-dessus et en dessous des salaires moyens permanents et par statut (répartition Hommes et Femmes) depuis 2020
Intermittents du spectacle mensualisés et cachets : mini, maxi, médian et moyen pour les statuts Ouvriers/Employés et Agents de Maîtrise (répartition Hommes et Femmes) depuis 2020
Le bilan NRE 2021 (octobre 2021 à fin septembre 2022) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment (disponible dans la BDES)
Le bilan année civile de la Formation 2021 (disponible dans la BDES)
Le rapport Egalité Professionnelle Hommes Femmes année civile 2021 (disponible dans la BDES)
La Direction a rappelé l’ensemble des revalorisations salariales qui sont intervenues au cours de l’exercice fiscal 2022 : Impact des salaires
Revalorisation du SMIC en Octobre 2021
Augmentation générale au 1er janvier 2022
Revalorisation salaires janvier (promotion + changements de coefficients) au 1er janvier 2022
Revalorisation salaire Restauration et Hôtel (mars 22)
Revalorisation SNELAC en Avril 2022
Revalorisation du SMIC en Mai (2022), avec maintien des écarts de la grille des O/E
Revalorisation des permanents suite à l’audit de rémunérations effectué par le cabinet Deloitte, en juillet 2022 (conformément aux engagements pris lors de la précédente négociation annuelle obligatoire).
Revalorisation du SMIC en Août 2022, avec maintien des écarts de la grille des O/E
La Direction a également rappelé qu’une nouvelle revalorisation SNELAC est intervenue au 1er décembre 2022. Et enfin, une prime de partage de la valeur a été distribuée en octobre 2022, à hauteur de 1 000 € net pour un équivalent temps plein, aux salariés dont le salaire est inférieur à 3 fois le SMIC.
Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.
Après avoir étudié les demandes des organisations syndicales, il a été décidé :
Article 1 – Salaires effectifs
Les parties se sont mis d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale au 1er janvier 2023
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 mois, pour la catégorie Ouvriers-Employés (coefficients 150 à 215) :
Une augmentation générale de 4,5 %
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 mois, pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) :
-Une augmentation générale de 4 %
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 mois, pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 430) :
Une augmentation générale de 2,5 %
Augmentation individuelle au 1er janvier 2023
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 mois, pour la catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) :
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale totale
Sous réserve de justifier d’une ancienneté de 10 mois, pour la catégorie Cadres (coefficients 300 à 430)
Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale totale
Article 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction s’engage à apporter une attention toute particulière à la planification des salariés, et à la remise des plannings dans les délais impartis, de manière à respecter au mieux l’équilibre vie professionnelle – vie privée.
Article 3 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes.
De nouvelles négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes Hommes, la Mobilité et la Qualité de Vie au Travail ont été organisées en 2020 et ont abouti à la signature d’un accord triennal le 20 octobre 2020.
Article 4 – Autres dispositions
Revalorisation de la prime sur objectif, des saisonniers :
Les parties ont convenu de revaloriser la prime sur objectif des saisonniers et d’en étendre la période de perception selon les modalités suivantes :
Pour les coefficients 150 à 187, le montant brut mensuel de la prime passe à 50 € et celle-ci sera distribuée pendant toute la période actuelle d’ouverture du parc, soit d’avril à décembre (9 mois). Les autres conditions d’attribution restent inchangées.
Pour les coefficients 200 et 215 (Assistants Managers), la prime sur objectif représentera 5% du salaires perçu sur l’ensemble de la durée du contrat, sous réserve d’une durée minimale de contrat de 4 mois. Cette prime sur objectif vient en lieu et place de la prime sur objectif de 39 € distribuée jusqu’en 2022.
Prime de nuit :
Les parties ont convenu mettre en place une prime de nuit, selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime de nuit s’élève à 10 € bruts par nuit travaillée.
Elle est due lorsque le salarié prend son poste au plus tard à 23h et termine son poste au plus tôt à 5h.
Cette prime s’applique également aux réceptionnistes de nuit (« nights »), avec majoration des heures de nuit de 25%, en lieu et place du dispositifs existant jusqu’à présent (2 € par heure de nuit, sans majoration des heures de nuit)
Prise en charge d’une partie de frais kilométriques
L’entreprise prend actuellement en charge une partie des frais réels occasionnés par les trajets des salariés selon une formule de calcul prenant en compte le tarif de 1,50 € par litre de carburant. Les parties se sont accordées pour revaloriser le prix moyen du carburant à 1,70 € à compter du 1er janvier 2023.
Prévoyance et épargne salariale
Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 25 septembre 2013. La participation et l’intéressement ont également été formalisés par des accords d’entreprise : pour la participation, un accord à durée indéterminée en date du 26 mars 2021 et pour l’intéressement, un accord triennal (2021, 2022 et 2023) en date du 26 mars 2021.
Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et d’un PERECO mis en place par la Compagnie des Alpes.
Les garanties de frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord.
CD 607 et télépéage
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec,
D’une part, la Mairie de Plailly, en vue d’obtenir une ouverture pérenne de la CD 607, pour l’ensemble des salariés. A ce jour, elle est ouverte jusqu’à la fin des vacances de Noël,
D’autre part, avec la Sanef, pour obtenir les meilleures conditions d’obtention de télépéages pour les salariés.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Article 6 – Dépôt
Le dépôt des accords collectifs signés depuis le 1er septembre 2017 doit se faire sur une plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.
En revanche, 2 versions de l'accord doivent malgré tout être déposées :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société).
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
