Accord d'entreprise GTIE INFI

PROCÈS-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

4 accords de la société GTIE INFI

Le 15/12/2025


PROCÈS-VERBAL CONSTATANT

L’ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE



Conformément aux dispositions de l'article L. 132-27 du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la Direction de la société GTIE INFI, 97 rue Martha Desrumaux 92000 NANTERRE, représentée

D’une part par XX , Président

Et

D’autre part, par la Délégation Syndicale CFE-CGC représentée par XX et CGT représentée par XX,

Etaient également présents :
  • XX, Secrétaire, Délégué Syndical CFE-CGC
  • XX, RAF
  • XX, Responsable Paie

Se sont rencontrés les 5 novembre 2025

Au cours de la première réunion, le Rapport Annuel Unique a été remis aux membres de la délégation et commenté.


Les éléments suivants ont été abordés :

1 – Temps de travail

La Direction indique que le volume d’heures supplémentaires demeure stable et représente moins de 1 % du total, ce qui reste très peu significatif.
Elle précise par ailleurs que le nombre de salariés à temps partiel et en longue maladie est le suivant :
  • 1 salarié à temps partiel à 80 % au sein d’APPI,
  • 9 salariés actuellement en longue maladie.


2 – Effectifs

Les élus constatent que le taux de turnover est revenu à un niveau considéré comme normal en 2025.



3 – Formation

La Direction rappelle que les souhaits de formation doivent être exprimés lors des EIM.Ces demandes sont ensuite analysées par le Chef d’Entreprise.
Un retour individuel sera effectué en début d’année 2026, une fois le plan de formation définitivement validé.

4 – Intéressement – Participation – Épargne

Désormais, les primes sont versées à l’issue des chantiers réalisés et non plus automatiquement en fin d’année.


S’agissant de la participation, aucun versement n’est prévu pour 2025.
Comme en 2024, seuls APEE et APPI bénéficieront d’un intéressement pour l’exercice 2025.
L’investissement des salariés dans Castor reste important, même s’il est en légère baisse par rapport à 2024.

5 – Égalité femmes – hommes

Les élus se déclarent globalement satisfaits de l’équité constatée dans les déroulements de carrière entre les femmes et les hommes. Aucun écart notable n’a été identifié.
Néanmoins, la profession demeure encore peu attractive pour les femmes :
  • Le taux de féminisation est de 16 %,
  • Mais le taux d’embauche atteint 18 %, ce qui représente une amélioration encourageante.

La pyramide des âges met en évidence le vieillissement de la population, avec une moyenne d’âge de 42,4 ans.Les salariés de plus de 50 ans représentent 47 % des effectifs.
La Direction et les élus reconnaissent la nécessité de mettre en place une politique d’embauche renforcée à destination des jeunes et d’assurer un accompagnement permettant leur fidélisation.
En septembre, plusieurs apprentis ont été recrutés dans l’ensemble des entreprises de GTIE INFI, portant l’effectif total à 16 apprentis à fin décembre 2025.

6 – Discrimination

Les élus indiquent ne constater aucune situation de discrimination particulière au sein de l’entreprise.

7 – Emploi des personnes en situation de handicap

La Direction informe que plusieurs actions sont en cours de réflexion, notamment des actions de sensibilisation, avec l’intervention potentielle de TRAJEOH.

8 – Prévoyance et complémentaire santé

Les assureurs prévoient pourtant une hausse moyenne de 8 à 10 % pour des contrats pourtant équilibrés.
Cependant comme l’année précédente, un solde excédentaire est constaté, ayant pour conséquence une baisse prévisionnelle de 12 %.
Ainsi, en l’absence de modification des garanties, une

baisse de 10 % du coût de la mutuelle est possible (car augmentation du PMSS).


9 – Droit à la déconnexion

Un accord datant du 15/05/2018 est en vigueur.
Le sujet n’a pas été réabordé cette année, et aucun retour négatif de salariés n’a été rapporté aux élus.

10 – Pénibilité

Le sujet n’a pas été traité lors de cette séance.

11 – Tickets restaurant

Les élus n’ont pas fait de demande de revalorisation, dans le souci de privilégier davantage cette année, l’augmentation de salaire. Ce poste, ayant été revalorisé déjà 2 fois, reste toutefois un élément important de pouvoir d’achat des salariés.
La valeur du titre-restaurant reste fixée à 11 €, avec une prise en charge employeur de 60 %.

12 – Œuvres sociales

L’augmentation de la contribution patronale décidée l’année dernière a été appréciée par les salariés.

13 – Empreinte environnementale et Forfait Mobilités Durables

Le

Forfait Mobilités Durables arrive à sa fin le 31/12/2025.

Le montant était fixé à 400 € par an, versés mensuellement (33,33 €/mois), sous réserve que le salarié utilise un mode de transport éligible pour plus de 50 % de ses trajets domicile–travail.
Le dispositif était cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun, dans la limite de 800 € par an.
Pour les salariés à temps partiel supérieur à 50 %, les modalités restaient identiques à celles des temps pleins.En-dessous de 50 %, un prorata s’appliquait.

La

prise en charge exceptionnelle à 100 % des titres de transport a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2025, dans le respect de la réglementation.

Etaient exclus :
  • Stagiaires
  • Intérimaires
  • Salariés disposant d’un véhicule de service

14 – Augmentations salariales 2026

Première réunion – contexte et propositions initiales : APE3 – APSH – 21/11/2025

Proposition des élus :

  • Inflation attendue : environ 1 % en 2025
  • Revalorisation du SMIC : entre 1,2 % et 1,4 % au 1er janvier 2026
  • Demande d’une augmentation générale de 3,5 % hors promotions
  • Mise en place d’une augmentation minimale

Position de la Direction :

Elle rappelle que 2025 a été une année particulièrement difficile, marquée par :
  • Des projets en perte,
  • Une baisse du marché du gaz,
  • L’absence de commandes sur le marché environnement,
  • Une sous-charge en fin d’année.

La politique salariale doit préserver la compétitivité de l’entreprise dans un marché tendu.Comme en 2025, les augmentations seraient versées en janvier pour les ouvriers et ETAM et en mars pour les cadres, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Les promotions resteraient exclues du pourcentage négocié.

La Direction refuse par ailleurs l’instauration d'une augmentation minimale, souhaitant conserver une reconnaissance différenciée du travail et de l’investissement individuel.
Les salariés n’ayant pas d’augmentation (0 %) seraient reçus par leur responsable hiérarchique.

Deuxième réunion – contexte et propositions initiales : APPI – 28/11/2025

Les points suivants ont été abordés :
  • Demande des représentants du personnel

Les élus ont exprimé une demande d’augmentation salariale de

3,5 % pour 2026.

  • Analyse de la direction

Ce niveau d’augmentation apparaît difficilement justifiable au regard des éléments suivants :
  • Les prévisions d’inflation pour 2026, estimées entre

    1 % et 1,5 % ;

  • Les résultats financiers les plus récents de l’entreprise ainsi que les projections établies pour la fin de l’année.
  • Renégociation de la mutuelle demandée par les élus

La renégociation en cours du contrat de mutuelle, visant une meilleure couverture tout en réduisant le montant des cotisations, doit également être intégrée à la réflexion.
Les simulations mettent en évidence une diminution de la cotisation des salariés d’environ

11,80 % dans le scénario 1, et de 6,90 % dans le scénario 2, lequel intègre une revalorisation de 4,9 % des prestations les plus utilisées.


  • Transports

Le

remboursement du PassNavigo pourrait de nouveau être appliqué pour l’année prochaine, constituant un autre élément de valorisation du package global.




15 – Suite de la négociation – 08/12/2025

La Direction annonce que l’inflation pour 2025 serait de

0,9 %.

Elle considère que la demande d’une hausse générale de 3,5 % n’est pas raisonnable dans le contexte actuel.
Elle propose donc :
  • 1,4 % hors promotion

  • 0,3 % pour les promotions


Elle rappelle que les demandes des élus ont permis d’obtenir une

meilleure prise en charge des soins dès 2026, accompagnée d’une baisse des cotisations.

Les élus souhaitent néanmoins que la prise en charge patronale de la mutuelle (actuellement 54 %) soit revalorisée. Une simulation à 55 % sera réalisée.

La Direction confirme également :
  • La

    reconduction du Forfait Mobilités Durables

  • La

    prise en charge exceptionnelle des titres de transport pour 2026


Les élus demandent par ailleurs d’augmenter le

nombre de jours de CP/RTT transférables sur le PERCO (actuellement limité à 10), afin de renforcer le pouvoir d’achat.

Enfin, les élus indiquent qu’ils ne peuvent accepter en l’état la proposition salariale de la Direction, jugée insuffisante et potentiellement démotivante.

Une

dernière réunion de négociation est prévue la semaine prochaine.


16 – Dernière réunion de négociation – 15/12/2025


À la suite de l’arrêté des comptes de l’exercice 2025, la Direction confirme les propositions présentées lors de la réunion précédente, à savoir :
  • La reconduction du

    Forfait Mobilités Durables pour l’année 2026

  • La

    prise en charge exceptionnelle à 100 % des titres de transport pour l’année 2026

  • Le

    maintien de la part patronale de la mutuelle à son niveau actuel. La Direction précise que, pour 2026, une baisse des cotisations est envisagée à hauteur de 11,80 % ou 6,90 % accompagnée d’une amélioration des garanties, selon le scénario retenu. Dans ce contexte, il apparaît préférable de conserver ce levier afin de faire face à une forte probabilité de hausse des cotisations en 2027

  • Une proposition d’augmentation salariale fixée à

    1,4 % hors promotions et 0,3 % au titre des promotions


Les représentants du personnel se déclarent satisfaits des trois premières propositions, mais demandent la réalisation d’une simulation portant sur une augmentation de 1 % de la part patronale afin d’évaluer son impact sur le financement de la mutuelle. En revanche, ils expriment leur désaccord quant au niveau d’augmentation salariale proposé, estimant qu’une revalorisation inférieure à 2 % enverrait un signal négatif aux salariés et risquerait d’accentuer le manque d’attractivité des métiers de l’entreprise. Ils maintiennent en conséquence leur demande initiale d’une augmentation de

1,9 % hors promotions, correspondant à l’inflation majorée d’un point.






À l’issue de plusieurs échanges, la Direction et les élus parviennent à un accord portant sur une

augmentation minimale de 1,7 % hors promotions et de 0,2 % au titre des promotions.


En conséquence, un

procès-verbal constatant l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026 est validé par les parties.




  • Diffusion de documents

  • Rapport Annuel Unique 2025


Fait à Nanterre, le 15 décembre 2025

Pour la Direction de GTIE INFIPour la Délégation Syndicale CFE-CGC





Pour la Délégation Syndicale CGT

Mise à jour : 2026-02-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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