Hamaris, Office Public de l'Habitat de la Haute Marne, dont le siège social se trouve 27 rue du vieux moulin à Chaumont 52000, représenté par son Directeur Général, D’une part,
Et,
L'ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
la CFDT, représentée par , déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Les premières discussions des négociations salariales se sont déroulées début octobre 2023. Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont déroulées, les 5 et 16 octobre et le 7 novembre 2023. Cette négociation annuelle s’inscrit dans le contexte suivant dont il convient de souligner certains aspects qui impactent notre activité :
Les conséquences de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui continue de diminuer nos recettes annuelles (1,1 M€ en 2020, 2021, 2022 et 1 M€ en 2023)
La vacance qui augmente encore en 2023 entraînant une baisse conséquente de nos recettes (plus de 10% des loyers)
La mise en œuvre des services mutualisés d’IDELIANS et du GIE Numelians qui génèrent des frais
L’inflation toujours importante (près de 6%), les taux d’intérêts élevés (livret A en particulier), la TFPB (4,5% en 2022 et 7% en 2023), les coûts de l’énergie et de la construction
L’augmentation de plusieurs minima sociaux et du SMIC
L’augmentation de 1.5% du point d’indice des agents de la fonction publique territoriale au 1er juillet 2023 et une hausse de 5 points prévue au 1er janvier 2024
Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 et la CCN du 6 avril 2017
L’accord collectif national sur la classification des emplois et sur les rémunérations de base des personnels employés au sein des OPH du 24 novembre 2010 et ses avenants
L’accord relatif à la classification des emplois du 17 février 2011 et ses avenants
L’accord relatif à la politique de rémunération du 18 octobre 2011 et ses avenants.
ARTICLE 1 : LES SALAIRES
Au regard des disponibilités financières pour 2024 et du contexte d’inflation encore important, la masse salariale évoluera comme suit :
1-1 : Augmentation générale
Il sera appliqué une augmentation générale sur les salaires de 3 % à compter du 1er janvier 2024, portant la valeur du point de 6.568 € à 6.765 €.
Les agents sous statut de la Fonction Publique Territoriale ne bénéficieront pas de cette augmentation : la valeur de leur point d’indice a été augmentée de 1.5 % au 1er juillet 2023 et il est prévu une augmentation de 5 points au 1er janvier 2024.
1-2 : Augmentations individuelles liées aux salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.40 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles résultant des salaires de qualification.
1-3 : Augmentations individuelles en dehors des salaires de qualification
Une enveloppe financière de 0.25% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles, en dehors de celles résultant des salaires de qualification.
ARTICLE 2 : TITRES RESTAURANT
La valeur faciale des titres restaurant restera à 10 € mais la participation employeur sera portée à hauteur de 60% (59% en 2023) avec une participation salarié à hauteur de 40% (41% en 2023).
ARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT ET ÉPARGNE SALARIALE
L’enveloppe globale reste inchangée à 7%.
Les abondements proposés aux salariés pour les placements effectués en 2024, concernant les versements de l'intéressement de l’exercice 2023 sont maintenus comme suit :
Plan Épargne Entreprise : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PEE est maintenu à 40%, calculé sur le net investi et plafonné à 400 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
Plan d’Epargne Retraite Collectif : l'abondement des sommes directement issues de l'intéressement et versées sur le PER COL est maintenu à 50%, calculé sur le net investi et plafonné à 500 € bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire
L’abondement des transferts de jours CET sur le PER COL est maintenu à 15% bruts de CSG–CRDS par an et par bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PRÉVOYANCE
Il est rappelé que la participation employeur à la complémentaire santé ne peut être inférieure à 50% du montant de la cotisation correspondant au forfait "isolé" obligatoire.
Les tarifs du contrat de complémentaire santé vont subir une forte hausse au 1er janvier 2024 (+22%) en raison de mauvais résultats sur notre contrat et de l’augmentation du plafond de la sécurité sociale en 2023. Afin de ne pas pénaliser les salariés sur le financement de leur protection santé, la participation mensuelle de l'employeur à la mutuelle sera augmentée et fixée à 70% du montant de la cotisation, quelle que soit la formule retenue, isolé ou famille (60% en 2023). Cela permet ainsi de ne pas augmenter le reste à charge et même de le diminuer légèrement.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que la participation employeur ne peut être inférieure à 50% du montant total de la cotisation. Concernant les cadres la participation employeur doit être au minimum de 1,50% de la tranche A du PASS. Pour l'année 2024, il est annoncé une hausse de 5%, non encore confirmée. Le taux de prise en charge par l'employeur à la prévoyance est maintenu à 100% du taux de cotisation prévoyance obligatoire des salariés de droit privé (en 2023 : 1,37% pour les non-cadres et pour les cadres 1.50% sur la tranche A (minimum légal) et 1.37% sur la tranche B).
ARTICLE 5 : PRIMES
5-1 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Il n’est pas prévu de versement de Prime de Partage de la Valeur dans le cadre de ces négociations pour l’année 2024.
5-2 : Prime de service
L’accord sur la politique de rémunération du 18/10/2011 prévoit dans son article 4 le versement d’une prime collective dite « prime de service ». Le calcul du montant de cette prime est actuellement proratisé à concurrence d’1/60ème en cas d’absence. Il a été négocié que :
le montant de cette prime de service ne serait plus impacté en cas d’absence (actuellement 1/60ème)
la prime sera versée en deux fois : juin et novembre (actuellement juin et décembre)
la prime sera versée à compter de 6 mois d’ancienneté continue (actuellement aucune ancienneté)
Un avenant à l’accord sur la politique de rémunération sera donc signé en parallèle pour modifier les modalités de calcul, d’octroi et de versement de la prime de service à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu des dispositions calendaires de l’année 2024, les parties conviennent de positionner 3 journées de RTT fixes qui seront les suivantes :
02/01/2024
10/05/2024
16/08/2024
La journée de solidarité fixée le 20 mai 2024 (lundi de pentecôte) sera prise sur une RTT fixe.
Les 24 et 31 décembre 2024 ne seront pas des journées de RTT fixes mais les locaux seront fermés au public et les collaborateurs qui le souhaitent pourront poser des congés ou RTT sans contrainte de service.
ARTICLE 7 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’intégration de personnes en situation de handicap est un enjeu humain et social fondamental. Hamaris satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Dans un souci d’adaptation et de maintien dans l’emploi, l’accès à la formation professionnelle est favorisé et identique pour tous les salariés, et des aménagements au niveau des conditions et/ou des postes de travail sont réalisés si nécessaires. Le handicap ne doit pas être un frein à l’accès dans l’emploi. En vue de continuer à respecter notre obligation d’emploi, nous continuons de mettre en place les mesures suivantes :
Suite à une reconnaissance ou à une embauche, aménagement du poste de travail avec l’aide du médecin du travail et du responsable hiérarchique
Aide dans la démarche de reconnaissance de travailleur handicapé
En cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail, financement le cas échéant d’un bilan de compétence et recherche d’une possibilité de reclassement
Travailler avec des structures spécialisées afin de maintenir dans leur emploi des salariés rencontrant des difficultés physiques ou des inaptitudes
ARTICLE 8 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est signé depuis le 13 mars 2020.
L’effectif d’Hamaris respecte l’égalité Hommes-Femmes. A ce jour sont employés 51 femmes et 39 hommes. Il ressort de l’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que :
56 % des salariés d’Hamaris sont des femmes.
La parité est respectée au niveau de l’accès à la formation professionnelle.
3 femmes bénéficient actuellement d’un temps partiel.
Conformément à notre accord, il est rappelé qu’en vue de l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Les parties conviennent que sur l’ensemble des points évoqués, la parité est globalement respectée et qu’ils veillent à ce que les femmes soient autant valorisées que les hommes.
ARTICLE 9 : QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Hamaris a engagé depuis fin 2019 une démarche globale sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux. Cela a abouti à la définition d’un plan d’action qui est mis en œuvre depuis 2021.
La réflexion engagée en vue de la conclusion d’un accord sur le télétravail se poursuit avec une revue également de l’accord général sur le temps de travail.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes.
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Les dispositions qu'il contient seront applicables pour l'année 2024, y compris les abondements relatifs à l'intéressement de l'exercice 2023 versé en 2024.
