E.mail : hiolleindustries@aol.com Siège social : 54 rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
Tél : 03.27.47.50.00
Fax : 03.27.47.50.40
E.mail : hiolleindustries@aol.com
ACCORD D’ETABLISSEMENT
DU SITE DE ST QUENTIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement secondaire de St QUENTIN, situé ZA La Vallée – rue de la Chaussée Romaine – BP 205 – 02105 SAINT QUENTIN, établissement rattaché à la Division Electricité Automation Robotique, établissement de la société HIOLLE TECHNOLOGIES, société au capital de 1 762 600 €, dont le siège social est situé à ZAC Prouvy - Rouvignies, 9 Avenue Marc Lefrancq à PROUVY (59121), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro B 332 909 647, code NAF 3320C, représenté par HIOLLE INDUSTRIES, Présidente, elle-même représentée par (anonyme) agissant en qualité de (anonyme),
ci-après désignée par le terme « l’établissement secondaire » ou « établissement » d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HIOLLE TECHNOLOGIES :
F.O, représentée par
(anonyme), délégué syndical de l’Entreprise
C.F.D.T représentée par
(anonyme), délégué syndical de l’Entreprise
ci-après désignées par le terme « les Organisations Syndicales » d’autre part,
ci-après ensemble désignées « les Parties »,
IL A ETE RAPPELE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au printemps 2022, un projet de fusion-absorption des sociétés RHEA et APEGELEC par la société HIOLLE TECHNOLOGIES était présenté aux instances représentatives du personnel de chacune des 3 sociétés. Dans une note économique et sociale qui leur était remise à l’occasion d’une première réunion d’information, les motivations de ce projet ainsi que le cadre général de la future organisation de la nouvelle société fusionnée leur était présentées. Les raisons évoquées étaient à la fois commerciales et industrielles, afin de faire face aux évolutions des marchés mondiaux des secteurs ferroviaire, aéronautique, électronique, et robotique – automation.
Les objectifs attendus de cette fusion – absorption étaient les suivants :
Renforcer la position de chacune des 3 sociétés, une fois réunies en 1, face à leurs concurrents ;
Renforcer la position de chacune auprès des grands donneurs d’ordres, en se présentant comme une seule et unique Entreprise, de taille conséquente ;
Renforcer la position de chacune face à leurs fournisseurs et partenaires, en unissant leurs forces ;
Sécuriser l’avenir des relations déjà engagées par elles avec le client ALSTOM en réduisant de facto le taux de dépendance.
Au cours de ces réunions d’échanges entre les partenaires sociaux, les conséquences tant organisationnelles que sociales de cette fusion étaient présentées.
A ce sujet particulièrement, la Direction tenait alors le discours que « Les salariés ne perdraient rien ! ».
Le 16 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société RHEA émettait un avis favorable au projet de fusion-absorption. Le 17 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société HIOLLE TECHNOLOGIES, émettait un avis favorable au projet de fusion-absorption. Le 21 juin 2022, le Comité Social et Economique de la société APEGELEC, émettait un avis défavorable au projet de fusion-absorption, faute de précisions chiffrées sur les conséquences sociales.
A la suite de quoi les opérations liées à la mise en œuvre concrète de ce projet étaient lancées et aboutissaient à la conclusion juridique de cette opération, en date du 1er janvier 2023.
A cette date, les sociétés RHEA et APEGELEC ont cessé d’exister en tant que société à part entière, et ont été fusionnées-absorbées par la société HIOLLE TECHNOLOGIES.
Une nouvelle organisation s’est alors mise en place au sein de la nouvelle entité HIOLLE TECHNOLOGIES, et prend la forme suivante :
Une entreprise réorganisée en 4 DIVISIONS :
Division EQUIPEMENTS ELECTRIQUES EMBARQUES, dirigée par
(anonyme)
Division MAINTENANCE ET SERVICES FERROVIAIRES, dirigée par
(anonyme)
Division ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE, dirigée par
(anonyme)
Division INTEGRATION ELECTRONIQUE, dirigée par
(anonyme)
Un siège social unique situé à Prouvy, au sein duquel se trouvent réunies les directions des fonctions supports ainsi que les fonctions dirigeantes mais aussi des activités d’exploitation des divisions « Equipements Electriques Embarqués » et « Maintenance et Services Ferroviaires »
9 établissements au sein desquels se trouvent l’exploitation de l’une ou plusieurs divisions. Au 1er janvier 2023, les activités par divisions et par établissements se répartissent comme suit :
Enfin, afin de procéder à la mise en œuvre concrète du volet « social » de la fusion acquisition, qui reposait sur l’engagement de la Direction à ce que « les salariés ne perdent rien », la Direction a proposé aux partenaires sociaux d’entériner au niveau de chaque établissement, l’ensemble des avantages et pratiques en vigueur au sein de chaque établissement avant fusion-absorption.
Dans ce souci de transparence et de démonstration que les salariés ne perdraient rien, les partenaires sociaux de chaque société d’avant fusion-absorption ont négocié sans attendre la date de fusion-absorption et se sont entendus avant la date de l’opération de fusion-absorption sur le projet d’accord d’établissement les concernant, la conclusion des accords devant avoir lieu quant à elle après la date de fusion-absorption et donnant ainsi à chaque accord d’établissement le statut d’accord de substitution.
Les articles suivants ont pour objet d’entériner les différentes dispositions qui s’appliquaient par le passé au sein de chaque entité concernée, que leur origine soit issue d’un accord, d’un accord atypique, d’un usage ou d’un engagement unilatéral. Ils maintiennent, améliorent ou remplacent sans perte pour le salarié, l’ensemble des dispositions existantes, rendant inutile la dénonciation des dispositions qu’ils traitent.
L’accord d’établissement n’ayant pour objet que d’entériner les particularités qui sont propres au fonctionnement de l’établissement lui-même, et parce qu’il est impossible d’incorporer dans un tel accord l’ensemble des mesures applicables à un salarié, il est convenu que tout ce qui n’est pas mentionné dans le présent accord d’établissement est traité selon les règles de la Convention Collective applicable, ou encore, à défaut, de la Loi qui s’appliquent. En aucun cas il n’est possible à un salarié dont le contrat est rattaché administrativement à un établissement donné, de se prévaloir d’une disposition mentionnée dans un accord d’établissement d’un autre établissement.
Par ailleurs, les éventuels avantages qui seraient issus de dispositions contractuelles, ne sont pas remis en question par le présent accord, et continuent de s’appliquer en priorité, à chaque salarié qui en bénéficie.
***********
L’établissement de SAINT QUENTIN a un effectif au 1er janvier 2023 de 76 salariés :
71 CDI (64 hommes et 7 femmes)
5 CDD (5 hommes) dont 2 apprentis
La répartition par catégorie est la suivante :
15 cadres
8 agents de maîtrise
14 employés
37 ouvriers
2 apprentis
La liste nominative des salariés est annexée au présent accord (ANNEXE 1).
L’établissement de SAINT QUENTIN relève de la convention collective nationale de la métallurgie pour les cadres et assimilés et de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes de l’Aisne pour les non cadres.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents à l’effectif et transférés au jour de la fusion-absorption, ainsi que tous les salariés intégrés par la suite dans l’établissement couvert par le présent accord.
Aucun autre établissement n’est couvert par le présent accord d’établissement.
Le personnel intervenant sur les sites clients (personnel de chantier) est soumis aux horaires spécifiques des chantiers ainsi qu’aux règles spécifiques des déplacements sur chantiers.
***********
Ceci étant rappelé, pour l’ensemble du personnel de l’établissement de SAINT QUENTIN, il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Temps de Travail et Horaires applicables :
Organisation du temps de travail
L’établissement de SAINT QUENTIN bénéficiait de l’accord de modulation du temps de travail signé en mars 2020 pour une durée de 12 mois et prolongé d’1 année toujours par accord entre les parties en 2021. L’accord en cours a été conclu le 31 mars 2022 pour 2 ans, et était censé prendre fin le 31 mars 2024. Les partenaires sociaux ont souhaité entériner définitivement cet accord de modulation au sein de l’Etablissement et conviennent qu’un accord à durée indéterminée sera conclu, qui prendra effet le lendemain de sa signature qui intervient concomitamment à la signature du présent accord. Cet accord de modulation à durée indéterminée est annexé au présent accord d’établissement (ANNEXE 2). Il restera applicable pour tout le personnel concerné de l’Etablissement de SAINT QUENTIN.
1.2 Horaires applicables
Les horaires applicables à l’établissement de SAINT QUENTIN sont, à titre indicatifs :
ATELIER Jour Heure début Matin Heure Fin Matin Pause Matin (non rémunérée) Reprise Après-midi Fin Après-midi Temps Travail Effectif jour Lundi
7h45
11h55
10mn de 10h à 10h10
13h05
16h05
4h + 3h = 7h Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
BUREAU Jour Heure début Matin Heure Fin Matin Reprise Après-midi Fin Après-midi Temps Travail Effectif jour Lundi
8h00
12h
13h30
16h30
4h + 3h = 7h Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Cette organisation du travail est donnée à titre indicatif. Elle est la référence pour une semaine de 35h en l’absence de modulation ou démodulation.
Elle reste modifiable par l’employeur selon les modalités légales.
Pour les salariés des bureaux ne disposant pas d’un forfait temps de travail, l’heure de prise de poste le matin ainsi que la plage horaire de repas et l’heure de fin de poste, peut être fixée différemment, sous l’accord du responsable.
Article 2 – Rémunération et primes diverses
Toutes les dispositions relevant de l’application des conventions collectives ou des accords de branche précisées dans le présent accord d’établissement pourront donner lieu à des modifications en fonction des avenants aux conventions collectives et/ou de nouveaux accords de branches sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord d’établissement.
2.1 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée en application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne au personnel non cadre de l’établissement de SAINT QUENTIN. En voici l’extrait :
Article 13. – Le mensuel ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une prime d’ancienneté s’ajoutant à sa rémunération réelle dans les conditions suivantes : Cette prime est calculée en appliquant à la Rémunération Minimale Hiérarchique, garantie à l’intéressé par la présence convention, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Ancienneté Taux Ancienneté Taux Après 3 ans 3 % Après 10 ans 10% Après 4 ans 4 % Après 11 ans 11% Après 5 ans 5% Après 12 ans 12% Après 6 ans 6% Après 13 ans 13% Après 7 ans 7% Après 14 ans 14% Après 8 ans 8% Après 15 ans 15% Après 9 ans 9%
La prime d’ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. Le montant de la prime d’ancienneté est adapté à l’horaire de travail et supporte, de ce fait, les majorations pour heures supplémentaires. Elle prend effet au premier jour du mois suivant celui de la date d’embauche.
La valeur du point de rémunération minimale hiérarchique (RMH) servant de base au calcul de la prime d’ancienneté est revu chaque année. Le dernier accord portant revalorisation des salaires a fixé la valeur du point RMH à 5,45 € à compter du 1er juin 2019.
2.2 Médaille du travail et prime associée
L’employeur procède à l’achat des médailles et verse pour les salariés rattachés à l’établissement de ST QUENTIN une prime selon les modalités ci-après :
Pour une médaille du travail de 20 ans (argent) : 100 € de prime
Pour une médaille du travail de 30 ans (vermeil) : 150 € de prime
Pour une médaille du travail de 35 ans (or) : 200 € de prime
Pour une médaille du travail de 40 ans (grand or) : 250 € de prime
Pour récompenser l’ancienneté au sein de l’établissement de ST QUENTIN, la prime est abondée de la manière suivante :
Pour une médaille du travail de 20 ans (argent) : prime multipliée par 2
Pour une médaille du travail de 30 ans (vermeil) : prime multipliée par 3
Pour une médaille du travail de 35 ans (or) : prime multipliée par 3,5
Pour une médaille du travail de 40 ans (grand or) : prime multipliée par 4
Le salarié qui souhaite faire valoir son droit à la médaille du travail doit en faire la demande auprès de la mairie de sa commune et remettre le diplôme reçu à son employeur pour obtenir sa médaille et la prime. La Direction de la division accompagnera dans sa démarche le salarié qui en fait la demande.
Celles-ci sont décernées une fois par an lors d’une cérémonie conviviale dans l’établissement.
2.3 Jour de congé spécial ancienneté >25 ans
En plus des jours de congés supplémentaires octroyés par la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne conformément à son article 19 dont voici l’extrait : « […] Les salariés bénéficieront d’un congé supplémentaire de :
1 jour après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 jours après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté s’apprécie au 1er jour de la période d’acquisition appliquée par l’entreprise. »,
Les salariés non cadres, employés par l’Etablissement de SAINT QUENTIN se voient octroyer 4 jours après 25 ans d’ancienneté dans l’établissement. L’octroi de cette journée de congé payé supplémentaire est géré avec l’ajout d’1 jour de congé payé en plus sur le compteur des CP N de la paie de juin.
2.4 Allocation complémentaire de vacances (ou prime vacances)
Cette allocation est versée en application de l’article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l’Aisne. En voici l’extrait :
« Les mensuels inscrits dans l'entreprise au 31 mai, auront droit, prorata temporis par mois entier, à un complément annuel de rémunération qui devra être versé au moment du départ en vacances ou au moment du paiement des congés payés. Le montant de ce complément est déterminé par avenant à la Convention Collective. Le salarié travaillant à temps partiel percevra, au minimum, une prime de vacances calculée au prorata de son temps de travail effectif moyen des 12 derniers mois. Au cas où il existerait déjà dans l'entreprise des primes qui, sous quelque dénomination que ce soit auraient le même caractère de complément annuel, ces primes viendront en déduction - ou s'imputeront à due concurrence - du complément annuel visé aux 2 premiers alinéas. Pour les salariés qui, dans la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, auraient totalisé plus de 30 journées d'absence, le complément annuel subira une réduction proportionnelle à la durée des absences, quels qu'en soient les motifs. Il ne sera toutefois pas tenu compte des absences n'affectant pas la durée des congés payés, c'est-à-dire :
les journées de congés payés de la période précédente ;
le congé de maternité ;
les périodes non rémunérées des congés de formation économique, sociale et syndicale, et des stages de formation des cadres d'animateurs pour la jeunesse ;
la période limitée à une durée ininterrompue d'une année pendant laquelle le contrat de travail a été suspendu pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux ;
les absences pour maladie dans la limite du temps pendant lequel sont versées les indemnités complémentaires prévues à l'article 22 du présent avenant ;
les congés exceptionnels pour événements de famille.»
A titre indicatif, le montant de cette allocation s’est élevé conventionnellement à 545 € pour la période du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Par accord d’entreprise issu des NAO qui étaient menées dans la société APEGELEC avant fusion-absorption, le montant de la prime était porté à 610€ depuis plusieurs années. Le présent accord entérine le maintien à minima de ce montant, au profit des salariés non cadres de l’établissement de SAINT QUENTIN.
Cette allocation est versée en une fois, avec la paie de fin juillet.
2.5 Modalités de versement de la Prime contractuelle de 13ème mois
La prime de 13ème mois est une rémunération complémentaire accordée à certains salariés de l’entreprise (cadres dans la plupart des cas) de manière contractuelle dans leur contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail initial.
Cette prime équivalente à un salaire de base brut mensuel était versée à part égale (en année pleine) pour 50% en juin et pour 50% en novembre. A compter du 1er janvier 2023, date d’effet du présent accord d’établissement, la prime de 13ème mois versée aux salariés dont le contrat de travail le prévoie sera versée en deux fois : la moitié sur la paye de juillet et le solde sur la paye de novembre.
Dans l’éventualité où des modalités de versement seraient contractuellement différentes, un avenant au contrat de travail serait présenté aux salariés concernés de sorte à uniformiser au sein de toute la société, les modalités de paiement du 13ème mois lorsqu’il est prévu.
Article 3 – Indemnités et Frais de déplacement
3.1 Frais de déplacements
Selon qu’il s’agisse d’un petit déplacement ou d’un grand déplacement, les frais de repas (et éventuellement de nuitées) seront indemnisés selon la grille des déplacements en vigueur dans l’Entreprise qui figure en annexe de ce présent accord (ANNEXE 3)
Les autres déplacements professionnels exceptionnels réalisés avec le véhicule personnel, et non déjà indemnisés au titre des déplacements prévus par l’ANNEXE 3, donnent lieu à un remboursement par note de frais, selon le barème des indemnités kilométriques fixé par l’URSSAF, et sur présentation des justificatifs. Lors du 1er déplacement de cette nature, et à chaque changement de véhicule, le salarié remettra une copie de sa carte grise au service comptabilité.
Il est précisé que la priorité doit être donnée à l’utilisation d’un véhicule de service. L’usage du véhicule personnel doit rester exceptionnel et soumis à l’accord d’un responsable.
Les déplacements à l’international font l’objet d’une prise en charge au cas par cas, selon la situation, dans le cadre défini par l’ordre de mission.
En cas de frais professionnels dépassant les indemnités versées, la différence est remboursée sur présentation de justificatifs valables.
3.2 Indemnités de trajet (Indemnité Base SNCF)
Les salariés rattachés à la Division ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE doivent en priorité utiliser les véhicules de société mis à leur disposition (véhicule propriétaires ou véhicules en location). L’usage de véhicules personnels doit rester exceptionnelle et reste soumise à l’accord préalable du Responsable. Dans l’éventualité où il serait fait usage de véhicule personnels, il serait fait application des grilles en vigueur dans l’Entreprise (ANNEXE 4 – INDEMNITES DE TRAJETS- la grille des billets SNCF)
Article 4 – Avantages sociaux
4.1 Mutuelle
Jusqu’au 31/12/2022, l’établissement de SAINT QUENTIN bénéficiait de deux contrats collectifs responsables « frais de santé » avec garantie santé de base à adhésion obligatoire et garantie santé optionnelle à adhésion facultative l’un pour le personnel non cadre, l’autre pour le personnel cadre, souscrits tous deux par le Groupe HIOLLE Industries auprès de la « Mutuelle Bleue ». Les montants forfaitaires de cotisations et la répartition entre les parts patronales et salariales se détaillaient comme suit :
Cotisation Part salariale 50% hors option Part patronale 50% hors option
Pour le personnel non cadre Isolé Base 47.99 23,99 24.00
Option 53.82 29.82 24.00
Famille Base 106.95 53,47 53,48
Option 124.09 70,61 53,48 Pour le personnel cadre Base 121.69 60.84 60.85
Option 143.29 82.44 60.85
A compter du 1er janvier 2023, suite à la fusion absorption de APEGELEC et RHEA par HIOLLE TECHNOLOGIES, les renégociations tarifaires effectuées par le groupe HIOLLE Industries, et l’application de la Décision Unilatérale en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES concernant la prise en charge patronale des cotisations forfaitaires de frais de santé, le barème applicable est le suivant :
Cotisation Part salariale 40% hors option Part patronale 60% hors option
Pour le personnel non cadre Isolé Base 48,02 19,21 28,81
Option 53,89 25,08 28,81
Famille Base 112,55 45,02 67,53
Option 129,05 61,52 67,53 Pour le personnel cadre Base 129,04 51,61 77,43
Option 145,91 68,47 77,43
L’analyse de ce nouveau barème met en évidence une nette diminution de la cotisation salariale pour tous les cas de figure. Elle est le fruit de la maîtrise des augmentations tarifaires subies grâce à une renégociation et de la répartition de la part salariale qui passe de 50% à 40%.
4.2 Subrogation
La subrogation aux IJSS qui existait par usage à l’adresse des salariés au statut cadre, est entérinée par le présent accord, quelle que soit la nature de l’arrêt. Les salariés non cadres sont exclus de ce dispositif.
4.3 Prévoyance
Jusqu’au 31/12/2022, l’établissement de SAINT QUENTIN bénéficiait d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire non cadre et d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire cadre, tous deux souscrits par le Groupe HIOLLE Industries auprès de l’institution APGIS. Les taux de cotisations et la répartition entre les parts patronale et salariale se détaillaient comme suit :
Accord de prévoyance non cadre 2022
Pour les non cadres, les cotisations pour 2022 étaient les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,50 % 4,14 %
Tranche A Tranche B Total 2,50 % 4,14 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales étaient les suivantes :
Total cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A 2,50 % 0,625 % 1,875 % Tranche B 4,14 % 1,035 % 3,105 %
Accord de prévoyance cadre 2022
Pour les cadres, les cotisations pour 2022 étaient les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,88 % 3,52 %
Tranche A Tranche B Total 2,88 % 3,52 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales étaient les suivantes :
A compter du 1er janvier 2023, suite à la renégociation générale des accords cadre de prévoyance menée par le Groupe et à la fusion absorption de APEGELEC par HIOLLE TECHNOLOGIES l’établissement de SAINT QUENTIN bénéficie d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire non cadre et d’un accord collectif de prévoyance à adhésion obligatoire cadre, tous deux souscrits par le Groupe HIOLLE Industries auprès de l’institution SWISS LIFE. En application de la décision unilatérale portant sur la prévoyance Groupe à dater du 1er janvier 2023 en vigueur chez HIOLLE TECHNOLOGIES annexée au présent accord d’établissement (ANNEXE 5), les taux de cotisations et la répartition entre les parts patronale et salariale se détaillent comme suit :
Accord de prévoyance non cadre 2023
Pour les non cadres, les cotisations pour 2023 sont les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,35 % 4,14 %
Tranche A Tranche B Total 2,35 % 4,14 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :
Total cotisations
Part salariale
Part patronale
Tranche A 2,35 % 0,776 % * 1,575 % Tranche B 4,14 % 1,366 % * 2,774 %
Accord de prévoyance cadre 2023
Pour les cadres, les cotisations pour 2023 sont les suivantes :
Tranche A Tranche B Total 2,48 % 3,43 %
Tranche A Tranche B Total 2,48 % 3,43 %
Les répartitions entre les parts salariales et patronales sont les suivantes :
* L’analyse de ce nouveau barème met en évidence un surcoût de cotisation salariale pour le personnel, lié à l’alignement de la répartition entre part salariale et part patronale sur la répartition en vigueur pour Hiolle Technologies au moment de la fusion-absorption. Cette augmentation reste limitée grâce à une diminution de la cotisation générale suite au choix d’un prestataire d’assurance mieux disant. Conformément aux engagements de la direction, ce surcoût est compensé par une augmentation du salaire mensuel brut de base équivalente, arrondie à l’euro supérieur dès le 1er janvier 2023.
Article 5 – Date d’effet, validité et durée de l’accord
Compte tenu de la représentativité syndicale au sein de HIOLLE TECHNOLOGIES observée à l’occasion du 1er tour des élections professionnelles du 4 octobre 2019 :
Deux organisations syndicales ont présenté des candidats, sur les 3 collèges : FO et CFDT
Nombre de suffrages valablement exprimés, 3 collèges confondus : 118
Nombre de suffrages recueillis par FO : 88 soit 74,57% des suffrages.
Nombre de suffrages recueillis par CFDT : 30 soit 25,43%
et le présent accord d’établissement étant conclu par l’ensemble des Délégués Syndicaux de l’Entreprise, et étant plus favorable aux salariés, il prend effet au 1er janvier 2023.
Le présent accord a été soumis préalablement à consultation du CSE, lequel, en date du 20 janvier 2023 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est révisable ou dénonçable selon les modalités légales en vigueur.
Article 7 - Modalités de dépôt et publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales, l’employeur se chargera d’effectuer le dépôt de l’accord d’établissement auprès de la DREETS.
L’accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure dédiée : Télé@ccords, accompagné des pièces suivantes :
Preuve de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles
Bordereau de dépôt
Il fera l’objet d’une information aux salariés et aux représentants du personnel. Compte tenu des thématiques du présent accord, il est soumis à l’obligation de publicité. A cette fin, une version anonymisée (Nom, prénom, paraphes et signatures seront retirés, seul le nom de l’Etablissement doit apparaître) sera rédigée avant d’être publiée. Fait en trois exemplaires, à SAINT QUENTIN le 25 janvier 2023.
Pour l’Etablissement :
HIOLLE INDUSTRIES, présidente,
Représentée par (anonyme),
Pour F.O :
(anonyme)
Délégué Syndical
Pour la CFDT :
(anonyme)(ou)(anonyme)
Délégué SyndicalDélégué Syndical d’Etablissement
ANNEXE 1 : LISTE DU PERSONNEL au 1er janvier 2023
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 2 : ACCORD DE MODULATION VALABLE AU SEIN DE LA DIVISION ELECTRICITE AUTOMATION ROBOTIQUE
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 3 : GRILLE DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 4 : INDEMNITES DE TRAJETS
DOCUMENT MASQUé
ANNEXE 5 : DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR PORTANT SUR LA PREVOYANCE ET LA MUTUELLE GROUPE
