AVENANT DE PROLONGATION DE l’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIFSPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE
A.P.L.D.
Entre
d’une part
La société
Honeywell Fall Protection France SAS, 35-37, rue de la Bidauderie - 18100 Vierzon - France
Immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro Siret : 338 833 577 00053, Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Et d’autre part les organisations syndicales représentatives : FO représenté par XX CFDT représenté par XX
Textes de référence : loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 – décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, n° 2022-508 du 8 avril 2022 – ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022
Il est négocié et convenu ce qui suit.
Préambule
Honeywell Fall Protection France est confrontée à des difficultés d’ordre conjoncturel, qui perdurent à ce jour, et impactent toujours sévèrement son plan de charge. Cette situation a conduit l’entreprise, dans un premier temps, à recourir à l’activité partielle de droit commun et depuis le 26 décembre 2022 à la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) par voie d’accord collectif. Au vu des effets négatifs persistants de la conjoncture, malgré une stabilisation du carnet de commandes entre octobre 2023 et avril 2024, il a été décidé avec la direction de l’entreprise et les délégués des organisations syndicales représentatives de proroger le dispositif APLD en application des dispositions légales et règlementaires (cf. textes précités). L’avis des membres du CSE sera pris lors de la réunion du 3 juin 2024. Cette décision faisant l’objet du présent avenant.
Diagnostic de la situation économique de l’entreprise
Evolution du carnet de commandes depuis Janvier 2022
Janvier 2022 = 2,5 M€, point haut, retards Falcon et Turbolite inclus. Le carnet de commande s’étale sur 2 à 3 mois
Octobre 2022 = 0,829 M€, point bas, aucun retard. Le carnet de commande s’étale sur 1 mois
Juin 2023 = 1,67 M€, stable depuis 2 mois. Le carnet de commande s’étale sur 2 mois environ.
Décembre 2023 = 1.75 M€, en légère amélioration. Le carnet de commande ne dépasse pas 2 mois
Mai 2024 = 1.500M€, en recul marqué par un mois de mai très bas. Le carnet de commande ne dépasse pas 2 mois. Il manque toujours 0,200 M€ pour retrouver notre niveau de début 2022 (hors retard Falcon et Turbolite de l’époque).
Perspectives d’activité
Si le marché de la construction avec lequel nous sommes étroitement liés reste bas, nous avons enregistré de bons résultats dans d’autres secteurs comme les « utilities » (secteur de l’énergie, télécom Italie et Orange) avec des appels d’offres remportés dont les livraisons vont arriver à leur terme en 2024 (3Pod avec les clients ENEL et SAFE). Il est à relever que cette activité des 3Pod à un impact limité sur notre activité car elle ne mobilise que deux salariés.
Les projets annoncés pour fin 2023 et début 2024:
Le lancement du Falcon Plus (restylé et capacité à 160Kg)
prévu initialement entre juin et septembre 2023 a démarré le 5 décembre 2024 et occupe 3 personnes à ce jour
Le redémarrage du Scorpion (certification avec sangle Turbolite)
Lancement du projet : NPE (new produit Evolution) prévu fin 2023 début 2024, ne sortira pas avant le troisième trimestre 2024
Le lancement du nouveau Turbolite (restylé et capacité à 160Kg)
NPE en cours : test en cours, à suivre la réalisation des prototypes une fois les tests conformes puis certification des Turbolite avant industrialisation.
Prévu fin 2023 est repoussé au deuxième semestre 2024.
Le retard sur ces différents projets impacte notre carnet de commandes actuel mais devraient améliorer nos perspectives et nous ramener du chiffre d’affaires sur 2024.
DURÉE DE L’ACCORD ET RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF A.P.L.D.
Extension de la durée de l’accord
Le présent avenant étend l’application de l’accord du 14 décembre 2022 à une durée de
vingt-quatre (24) mois consécutifs, dite « période de référence », soit jusqu’au 25 décembre 2024 et de recours au dispositif à vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non durant la période de vingt-quatre (24) mois. Les partis convenant de se revoir à l’issue.
Renouvellement du dispositif APLD
Le dispositif APLD est renouvelé pour une quatrième période de
six mois prenant effet le 26 juin 2024 jusqu’au 25 décembre 2024. Une demande sera déposée à cet effet, sur le portail dédié (SI-APART) et soumise à validation de l’autorité administrative.
Selon le contexte économique et la situation de l’entreprise et préalablement à l’échéance de la période en cours d’exécution, le dispositif pourra être reconduit pour une nouvelle période de six mois dans les conditions fixées réglementairement, précisées dans l’article « X. CONDITIONS DE SUIVI ET DE RÉVISION » de l’accord du 14 décembre 2022.
LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Engagements en termes d’emplois :
Le périmètre des engagements retenus dans l’accord collectif du 14 décembre 2022 n’évolue pas.
Engagements en termes de formation professionnelle :
Les orientations des engagements initialement prévus dans l’accord du 14 décembre 2022 sont maintenues.
Les formations réalisées ont été présentées aux membres du CSE lors de la réunion du 6 juin 2023 et figurent dans le bilan communiqué à l’autorité administrative.
Les prochaines actions programmées sont indiquées dans le planning annexé au présent avenant.
VALIDATION DE L’ACCORD PAR L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE ET NOTIFICATION DE LA DÉCISION
La décision de validation vaut autorisation de recourir au dispositif A.P.L.D. pour une durée de six mois. L’autorité administrative doit notifier par voie dématérialisée sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’accord. Cette décision doit aussi être notifiée par tout moyen et dans les mêmes délais aux cocontractants. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant les quinze (15) jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur doit transmettre une copie de la demande et son accusé de réception par l’administration aux cocontractants.
L’entrée en vigueur de l’avenant à l’accord APLD est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il est nul et non avenu.
DISPOSITIONS FINALES
Les articles de l’accord collectif du 14 décembre 2022, non visés par le présent Avenant, restent inchangés.
DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
En application de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction sur le portail https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes (article D 2231-2 – III du Code du travail).
Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par la Société à son anonymisation en vue de sa publication.
