La Direction de la Société ITW de France, dont le siège social est situé 305 chaussée Jules César - 95250 BEAUCHAMP, représentée d’une part :
Et le Délégué Syndical C.F.D.T. d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part. Et le Délégué Syndical C.G.T d’ITW de France, dûment informé et habilité à négocier et à signer le présent d’autre part.
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 17 janvier 2024, 29 janvier 2024 et 08 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation. A l’issue de ces trois réunions de concertation, la direction appliquera les mesures suivantes pour l’année 2024 portant sur les thèmes suivants :
Durée du temps de travail
Organisation du temps de travail
Egalité professionnelle hommes/femmes
RQTH
Rémunération
DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Confirmation de pratiques courantes :
Sauf disposition contraire, le personnel en équipe, appelé à être d'équipe du matin, débutera le travail à 5H00 au lieu de 7H00, tout lendemain de jour férié travaillé par les équipes de week-end (ou volontaire de semaine). Cette modification d'horaire entrainera le paiement de deux heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’un lundi. En cas de disposition contraire (prise de poste de l’équipe du matin à 7h00), le personnel sera informé par voie d’affichage et par le calendrier de ce présent accord.
Changement d’heure : lors des changements d’heures, l’équipe de week-end qui travaille de nuit sera soit rémunérée pour 13h de travail soit pour 11h de travail. Les dates concernées sont les suivantes :
Dimanche 31 mars 2024 entre 2h00 et 3h00 : 11h de travail
Dimanche 27 octobre 2024 entre 2h00 et 3h00 : 13h de travail
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les congés payés et congés d'ancienneté acquis en 2023 doivent être soldés avant le 31 mai 2024 pour qu’ils ne basculent pas sur le CET. En référence à l’accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET), sur le solde des congés payés, seule la cinquième semaine pourra être basculée. Nous profitons de cet accord pour rappeler les grands principes de fonctionnement du CET :
Alimentation : le CET peut être alimenté en journée ou en demi-journée.
Périodicité : le solde des congés payés (hors solde samedi) et congés d’ancienneté bascule automatiquement le 31/05 de chaque année. Le solde des RTT bascule quant à lui le 31/12 de chaque année.
Plafond :
Congés payés : 5 jours ouvrés maximum par an ; 2.5 jours pour les équipes de week-end
Global annuel : 7 jours (cumul congés payées, congés d’ancienneté et RTT) ; 4.5 jours pour les équipes de Week-end.
Global compteur : 30 jours ouvrés
Utilisation : à l’initiative du salarié
Pour financer un congé : évènement « Abs. Compte épargne temps » soumis à validation du manager
Pour une demande de rachat : évènement « rachat CET non exonéré (jours) ». Cette demande doit être faite dans le système entre le 1er et le 15 de chaque mois pour être prise en compte.
Pour remplacer une journée d’activité partielle
Le nombre de jours de travail du mois de mai est réduit par les jours fériés, il ne sera pas possible d’accepter toutes les demandes de congés si ces dernières sont nombreuses. Les responsables pourront autoriser la prise de congés ou RTT ou toute autre absence sous réserve que ces absences ne perturbent pas le bon fonctionnement du service ou de l’atelier et n’engendrent pas l’emploi de personnel temporaire supplémentaire. Les demandes d’absences devront être accordées au cas par cas par les responsables, après consultation auprès du service RH :
En donnant priorité au personnel ayant des enfants scolarisés (c/période de congé scolaire),
En tenant compte des congés accordés les années précédentes offrant des avantages similaires
Le lundi de Pentecôte (20 mai 2024) reste un jour chômé, la journée de solidarité n’est pas travaillée par tout le personnel ayant droit à des JRTT. Pour les salariés dont l’horaire hebdomadaire moyen est inférieur ou égal à 35h (apprenti, temps partiel) en concertation avec leur responsable et le service RH, cette journée est à récupérer sur des dates fixées conjointement (aucun jour de congé ni de jour sans solde ne pourra être posé sur cette journée). Pour les équipes de suppléance travaillant le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité équivaut à 5h de travail rémunérées à 100% et 7h avec majoration week-end jour férié. Nous avons l’obligation d’organiser nos périodes de fermetures sur celles de nos clients afin de garantir la production de nos produits et la livraison de nos commandes. Ces périodes de fermeture ne nous étant pas encore transmises, elles seront confirmées ultérieurement dans le respect des délais légaux dans le cadre des réunions mensuelles avec les membres du C.S.E. De ce fait, les dates d’ouverture/fermeture de l’établissement, spécialement en août 2024 et en décembre 2024 pourront évoluer en fonction de nos carnets de commandes. S’il devait y avoir une modification, les salariés seront prévenus au plus tôt par affichage et par l’intermédiaire des membres du C.S.E.
II. 1. Ponts et jours fériés
Le calendrier ci-dessous relatif à l’année 2024 présente l’organisation notamment sur les jours fériés, les RTT imposés ainsi que les périodes de fermeture du site envisagées. Nous conseillons donc aux salariés de prendre en compte ce calendrier dans la planification annuelle de leurs congés payés, congés d’ancienneté, RTT afin notamment de permettre un compteur adapté. Si le compteur ne permet pas de respecter le planning ci-dessous, des congés sans solde seront saisis sur les jours manquants. Nous vous rappelons que c’est au collaborateur de poser ses demandes dans le système ADP et qu’il est de son ressort de contrôler, la période saisie, la validation ou le refus éventuel de sa demande avant le départ effectif en congés en respect du délai de prévenance.
Conformément à l’Article V « champ d’application de l’accord » nous rappelons que cette organisation concerne l’ensemble des salariés ITW de France (hors Cadres Dirigeants).
PONTS ET JOURS FERIES
Lundi 1er avril 2024 (Pâques) Férié : travaillé par les équipes WE Production assurée par les équipes WE : Du vendredi 29 mars 2024 à 17h00 au mardi 02 avril 2024 à 5h00
EQUIPE
DATE
HEURES
REMUNERATION*
Equipe WE nuit 31/03/2024 01/04/2024 17h à 23h59 00h à 05h
Majoration à 55% Equipe WE jour 01/04/2024 05h à 17h Paiement à 155% Equipe WE nuit 01/04/2024 02/04/2024 17h à 23h59 00h à 05h Paiement à 155% Paiement à 150%
Reprise de l’équipe matin le mardi 02 avril 2024 à 5h00 avec paiement de 2h supplémentaires.
Mercredi 1er mai 2024 Férié : non travaillé Arrêt de la production le 30/04/2024 à 22h00. Reprise de l’équipe matin le jeudi 02 mai 2024 à 7h00.
Un RTT le mardi 30/04/2023 pour l’équipe de nuit.
Mercredi 8 mai 2024 & jeudi 09 mai 2024 (Ascension) Férié : travaillé par les équipes WE Arrêt production par l’équipe d’après-midi le mardi 07/05/2024 à 22h00 Reprise le vendredi 10/05/2024 à 07h par l’équipe matin (et volontaires équipe WE jour selon les besoins). Soit une fermeture de la production du 07/05 à 22h au 10/05 à 07h00
Un RTT le mardi 07/05/2023 pour l’équipe de nuit.
Lundi 20 mai 2024 (Pentecôte)
Journée de solidarité
Férié : travaillé par les équipes WE et permanence Production assurée par les équipes WE : Du vendredi 17 mai 2024 à 17h00 au Mardi 21 mai 2024 à 5h00
EQUIPE
DATE
HEURES
REMUNERATION
Equipe WE nuit 19/05/2024 20/05/2024 17h à 23h59 00h à 05h
Majoration à 55% Equipe WE jour 20/05/2024 05h à 17h Paiement 5h à 100% + 7h à 155% Equipe WE nuit 20/05/2024
21/05/2024 17h à 23h59
00h à 05h Paiement 5h à 100% +2h à 155% Paiement à 150% Permanence* 20/05/2024 Journée Salaire de base + Paiement des heures travaillées à 150%
Reprise de l’équipe matin le mardi 21 mai 2024 à 5h00 avec paiement de 2h supplémentaires
*à confirmer selon l’évolution des besoins
Dimanche 14 juillet 2024 Férié : travaillé par les équipes WE Du Vendredi 12 juillet 2024 à 17h00 au lundi 15 juillet 2024 à 05h00
EQUIPE
DATE
HEURES
REMUNERATION
Equipe de nuit 13/07/2024 14/07/2024 22h à 23h59 00h à 07h
Majoration 55% Equipe WE jour 14/07/2024 07h à 17h Majoration 55% Equipe WE nuit 14/07/2024 15/07/2024 17h à 23h59 00h à 05h Majoration 55%
Reprise de l’équipe matin le lundi 15 juillet 2024 à 5h00.
Week-end S32 et S33 & Jeudi 15 Août 2024 (Assomption) Férié : travaillé par les équipes WE Nous envisageons une fermeture pour les week-ends des semaines 32 et 33, soit :
Du vendredi 09 août 2024 à 17h00 au lundi 12 août 2024 à 05h00. Reprise le Lundi 12 août 2024 à 5h par l’équipe du matin.
Fermeture de la production à compter du jeudi 15 août 2024 07h00 par l’équipe de nuit
Reprise le lundi 19 août 2024 à 5h par l’équipe du matin.
Dans ce cas, les équipes de WE travailleront jusqu’au lundi 05 août 2024 à 05h et reprendront le vendredi 23 août 2024 à 17h.
Vendredi 16 août 2024 RTT imposé (sauf si inclus dans période de congés payés)
Cette organisation sera confirmée en fonction du carnet de commande.
Fermeture du vendredi 16 août 2024 : organisation à confirmer si fermeture ou permanence logistique.
Vendredi 1er novembre 2024 (Toussaint) Férié : travaillé par les équipes WE et permanence Production assurée par les équipes WE : Du vendredi 1er novembre à 07h00 au lundi 04 novembre 2024 à 5h00.
EQUIPE
DATE
HEURES
REMUNERATION
Equipe de nuit 31/10/2024 01/11/2024 22h à 23h59 00h à 07h
Majoration 50% Equipe WE jour 01/11/2024 07h à 17h Paiement à 155% Equipe WE nuit 01/11/2024 02/11/2024 17h à 23h59 00h à 05h Majoration à 55%
Reprise de l’équipe matin le lundi 04 novembre 2024 à 5h00
*à confirmer selon l’évolution des besoins
Lundi 11 novembre 2024 (Armistice) Férié : travaillé par les équipes nuit, WE et permanence Production assurée par les équipes WE : Du Vendredi 08 novembre 2024 à 17h00 au mardi 12 novembre 2024 à 5h00
EQUIPE
DATE
HEURES
REMUNERATION
Equipe WE nuit 10/11/2024 11/11/2024 22h à 23h59 00h à 5h
Majoration 55% Equipe WE jour 11/11/2024 05h à 17h Paiement à 155% Equipe WE nuit 11/11/2024 12/11/2024 17h à 23h59 00h à 05h Paiement à 155% Paiement 150%
Reprise de l’équipe matin le mardi 12 novembre 2024 à 5h00 avec paiement de 2h supplémentaires
Du Mardi 24 décembre2024 à 07h au jeudi 02 janvier 2025 à 07h00 (5ème semaine) Fermeture peut être envisagée. La Direction communiquera dans les meilleurs délais lors des réunions C.S.E. Nous envisageons une fermeture le 24/12/2024 à 07h (équipe de nuit) et une reprise le jeudi 02/01/2025 à 07h (équipe du matin). Une permanence sera organisée selon les besoins des services et sur validation. Dans ce cas, les équipes de WE travailleront jusqu’au 23 décembre 2024 à 05h et reprendront le vendredi 03 janvier 2025 à 17h.
Cette organisation sera confirmée en fonction du carnet de commande.
II.2. RTT imposés
Les salariés qui ne bénéficient pas de RTT devront poser des jours de congés payés sur ces dates.
RTT imposés
Vendredi 16 août 2024 (hors permanence) sauf si S33 en congés payés (16 août = congé payé) EQUIPE DE NUIT : RTT le mardi 30/04/2024 RTT le mardi 07/05/2024
Sur les jours de RTT imposés ou jours fériés certains services ont à assurer une permanence minimale. Les services concernés sont : maintenance (outillage et machines), logistique (réception/expédition, ADV, Approvisionnement), qualité et selon le calendrier finances. Les plannings seront réalisés par les responsables des services en fonction de l’évolution des besoins.
Pour la pleine information des salariés, les heures de travail effectuées sur un jour férié dans le cadre d’une permanence sont rémunérées comme suit : salaire de base + paiement des heures travaillées à 150%. Par exemple, si deux collaborateurs ont une journée théorique de 8h de travail le 15/08/2024 :
Le premier ne travaille pas le 15/08/2024 salaire de base maintenu (sans impact)
Le deuxième travaille 8h le 15/08/2024 salaire de base maintenu + paiement des 8 heures travaillées à 150%, soit l’équivalent de 12h de travail payé en plus du salaire de base.
II.3. Périodes de fermeture du site
Périodes de fermeture*
Du mardi 30 avril 2024 à 22h00 au jeudi 02 mai 2024 à 07h00 Du mardi 07/05/2024 à 22h00 au vendredi 10 mai 2024 à 07h00 Du vendredi 09 août 2024 à 17h00 au lundi 12 août 2024 à 05h00 Du jeudi 15 août 2024 à 07h00 au lundi 19 août 2024 à 05h00 Fermeture du vendredi 16 août 2024 : organisation à confirmer si fermeture ou permanence logistique Du mardi 24 décembre 2024 à 07h00 au jeudi 02 janvier 2025 à 7h00 *planning prévisionnel qui peut être amené à évoluer dans les conditions expliquées préalablement
II.4 Règles de prise de congés
Minimum 12 jours de congés consécutifs / 2 week-ends minimum à poser sur la période d’été.
Les demandes de congés doivent obligatoirement être posées sur la GTA WEB avant le 30 avril 2024 pour validation des plannings par les responsables de services en accord avec la Direction au plus tard le 31 mai 2024. Au-delà de cette date, les responsables ne procèderont à aucun aménagement de planning.
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES
Suite à la signature de l’accord relatif à l’égalité Hommes/Femmes en novembre 2020, une commission « égalité professionnelle » sera programmée au niveau C.S.E. Lors de cette commission les indicateurs de 2023 seront présentés ainsi que le résultat de l’index égalité Hommes/femmes. Pour mémoire, compte tenu de la taille de l’entreprise, cet index porte sur 4 indicateurs :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Ecart d’augmentations individuelles
Pourcentage de salariée augmentée au retour d’un congé maternité
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est rappelé que cette thématique est abordée lors de la consultation annuelle obligatoire en CSE portant sur la politique sociale, conditions de travail et emploi. Par ailleurs des données chiffrées sont présentes dans la B.D.E.S. (partie 2 :1.4). Ces données seront présentées et discutées lors de la réunion CSE portant sur cette consultation.
REMUNERATION
La Direction réitère sa volonté de valoriser et de reconnaitre la performance individuelle par un système de rémunération individualisé conformément aux directives du Groupe ITW. Cependant, les parties se sont accordés pour privilégier la partie augmentation générale notamment en allouant une part plus importante à cette enveloppe. Selon les budgets, une enveloppe globale a été répartie entre augmentation générale et augmentation individuelle. Les conditions d’application des augmentations sont définies comme suit :
Augmentations applicable sur la base du salaire au 01.01.2024
6 mois d'ancienneté au 31.12.2023 pour les augmentations générale et individuelle, soit une date d’ancienneté au plus tard le 30.06.2023.
Augmentations générale et individuelle non applicables aux contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation. Augmentation générale non applicable aux cadres dirigeants.
Augmentations individuelle et collective applicables sur la paie de Mars 2024.
Un rendez-vous avec le service des ressources humaines sera programmé avec les responsables concernés afin de répartir l’enveloppe de chaque service permettant la reconnaissance de la contribution de chacun et sa performance. Les salariés seront informés par leurs managers du montant de leur augmentation individuelle. Les bonus seront versés sur la paie de février 2024, au titre de la performance de l’année 2023, les managers auront reçu chacun un mail de synthèse leur permettant une communication à chacun des collaborateurs.
Augmentations générales et individuelle
Non-cadres
Cadres
Augmentation générale selon conditions d’application
2.5%
2%
Enveloppe des augmentations individuelles à répartir par les managers par service
0%
0.5%
REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de quinze jours à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
