IMERYS TALC EUROPE, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique (SASU) au capital social de 27 409 783,10€, dont le siège social est situé 2 Place Edouard Bouillière – 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 599 802 006 RCS Toulouse – Code NAF/APE 7010Z, N° SIRET 599 802 006 000 57.
Représentée par ..............................................................., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
ci-après dénommée “l'Entreprise”,
D'une part,
et
Le Syndicat CFDT
Représenté par ...............................................................
, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
Le Syndicat CFTC
Représenté par ...............................................................
, agissant en qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est préalablement rappelé :
Les contraintes d’utilisation et d’entretien des outils de communication qui sont nécessaires au bon fonctionnement du Groupe Imerys nécessitent la mise en place de périodes d’astreinte permettant l’intervention de certains collaborateurs en dehors des horaires et journées de travail habituelles de l’entreprise. Le présent accord a par conséquent pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces astreintes et de prévoir les contreparties auxquelles elles donnent lieu. Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et règles préexistantes en matière de régime des astreintes.
Il est par conséquent convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Définition de l’astreinte
En application de l’article L.3121-5 du Code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte peut être contacté et amené à intervenir à tout moment pendant cette période. Il devra intervenir dans l’heure qui suit la demande.
Article 2. Champ d’application
Les présentes dispositions pourront s’appliquer aux collaborateurs du département Informatique de la société Imerys Talc Europe basés à Toulouse sur la base d’un planning porté à leur connaissance par leur hiérarchie.
Article 3. Recours à l’astreinte
Le planning des astreintes sera établi par roulement parmi les volontaires. Les compétences professionnelles, la situation personnelle et familiale des collaborateurs seront des critères pris en compte pour aménager le planning. La mise en place de l’astreinte intervient en dehors de plages habituelles de travail du collaborateur concerné, lorsqu’il n’est plus sur son lieu de travail. En conséquence, il devra respecter ses horaires de travail, dans le respect du repos réglementaire quotidien et hebdomadaire. L’entreprise mettra à la disposition du salarié les moyens de communication nécessaires afin qu’il soit joignable à tout moment pendant la durée de l’astreinte.
Article 4. Intervention pendant l’astreinte
L’intervention peut se faire soit à distance soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera prioritairement choisie chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Les moyens d’intervention à distance seront mis à la disposition du collaborateur. La durée d’intervention et les temps de déplacement éventuellement occasionnés, sont considérés comme du travail effectif. Les temps de repos obligatoires quotidiens et hebdomadaires doivent être respectés. L’agent d’astreinte devra fournir un rapport au responsable du planning de l’astreinte. Dans ce rapport, il devra relever la date et l’heure exacte à partir de laquelle l’intervention démarre, c’est-à-dire l’heure exacte à laquelle il est contacté ; la raison de l’appel et l’action qui en a résulté ; et l’heure exacte de fin d’intervention. Ce rapport d’intervention sera soumis à la validation du responsable d’astreinte.
Article 5. Mise en place et information du collaborateur
Afin de prendre en compte à la fois les besoins de l’entreprise et l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs, la hiérarchie planifiera tous les mois les modalités d’organisation des astreintes. Cette planification sera communiquée aux collaborateurs concernés moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours avant leur intervention, sauf accord express du collaborateur. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (pannes, dysfonctionnements imprévisibles, sinistres, indisponibilité imprévue d’un collaborateur devant être d’astreinte), ce délai de prévenance pourra être réduit.
Article 6. Fréquence et durée de l’astreinte
La fréquence et la durée de l’astreinte sont définies dans les services, étant entendu que sa durée ne peut excéder 5 jours consécutifs.
Article 7. Indemnisation de la période d’astreinte
Le collaborateur placé en astreinte perçoit une compensation financière telle que définie ci-dessous, que cette astreinte donne lieu à intervention ou non.
Période d’astreinte
Montant brut de la prime
Week-end complet Du vendredi 18h au lundi 8 h 275 euros L’ensemble des soirs et nuits de semaine de 18 h à 8 h (exception faite du WE)
275 euros
Supplément par jour férié
88 euros
Astreinte ponctuelle (12h max)
68,75 euros par nuit de semaine 92 euros par jour week-end ou férié
Article 8. Rémunération ou récupération de la période d’intervention pendant l’astreinte
Par dérogation au principe de non-décompte horaire de la durée du travail des collaborateurs cadre au forfait jour, les parties reconnaissent la possibilité de décompter en heures pour cette catégorie de personnel le temps d’intervention lors des périodes d’astreinte. Les temps d’intervention seront rémunérés au taux horaire définit comme suit : rémunération mensuelle brute de base / 151.67.
Article 10. Révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 28 octobre 2024. Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
la procédure de révision pourra être engagée par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation devra avoir lieu dans le respect des dispositions mentionnées aux articles L 2222-6, L 2261-9 et L 2261-10 du Code du Travail.
Article 11 - Dépôt de l’accord et information
A l'expiration du délai d'opposition de huit jours suivant sa notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DRETS de Toulouse, lieu de conclusion de l’accord et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 28 octobre 2024
