Entre - La société CITIZING, représentée par XXXX, Président, dont le siège social est au 5 avenue d’Italie – 75013, PARIS Et - L’ensemble des salariés de la société CITIZING présents, représenté par XXXXXX, salariée élue titulaire au Comité Social et Economique (CSE).
PREAMBULE
L’acquisition de la société CITIZING par INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE le 18 décembre 2024 a permis aux deux sociétés, grâce à la complémentarité de leurs activités et de leurs compétences, de renforcer leurs synergies. Ce rapprochement permet également à CITIZING de construire un avenir durable pour ses salariés au sein d’un groupe dont la taille, l’envergure, les valeurs et la diversité des projets ainsi que les nombreuses implantations en France et à l’étranger offrent de nombreuses opportunités de parcours professionnels. Dans ce cadre, s’est exprimée la volonté commune d’étendre aux salariés de CITIZING, les avantages sociaux en vigueur au sein du Groupe INGÉROP, dans le cadre du présent processus d’harmonisation sociale. Les parties conviennent donc, par le présent accord, de définir l’ensemble des points d’harmonisation qui s’appliqueront progressivement à l’ensemble des salariés à compter du
1er janvier 2026.
Les dispositions qui suivent annulent et remplacent l’ensemble des accords, usages et pratiques pouvant exister précédemment au sein de CITIZING concernant les thèmes abordés.
ARTICLE 1 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, N° IDCC 1486 est applicable à l’ensemble des salariés de CITIZING.
ARTICLE 2 – CLASSIFICATIONS INDIVIDUELLES
Les classifications individuelles ne sont pas affectées par le présent processus d’harmonisation de CITIZING.
ARTICLE 3 – REMUNERATIONS
Compte tenu : • de la modification du temps de travail collectif applicable aux salariés de CITIZING, Page 1 sur 9
• • de l’application aux salariés de CITIZING des primes pour évènements exceptionnels applicables aux salariés du groupe INGÉROP, de l’extension, après accord des partenaires sociaux du groupe INGÉROP, des dispositifs d’épargne salariale du groupe INGÉROP aux salariés de CITIZING, • • • de l’introduction d’un Forfait Mobilités Durables, de l’application de la valeur faciale des titres restaurant du groupe INGEROP aux salariés de CITIZING, du bénéfice, après intégration des salariés de CITIZING dans le périmètre de représentation sociale de l’UES IDF, du budget des activités sociales et culturelles du CSE de rattachement géographique, les parties conviennent que l’harmonisation des modalités de rémunération des salariés de CITIZING se fera au 1er janvier 2026 selon les mécanismes suivants : - - Etape 1 : Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, maintien du salaire net mensuel avant prélèvement à la source avec un versement minimal de 95 euros brut permettant d’intégrer le paiement de la mutuelle par les salariés et l’écart entre le montant des tickets restaurant CITIZING et ceux d’INGEROP (part salariale). Ce salaire net mensuel sera basé sur la moyenne des salaires nets de mars à septembre 2025 hors primes. Etape 2 : A partir du salaire net mensuel de l’étape 1, reconstitution d’un brut annuel sur 12 mois et division de ce brut annuel afin d’établir un salaire brut mensuel versé selon les modalités du Groupe INGEROP à savoir pour une période annuelle de référence complète : o o Un salaire de base mensuel brut, Un 13ème mois, égal au salaire de base mensuel brut. A titre indicatif, il est aujourd’hui versé par acompte mensuel. En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat de travail en cours d’année pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l’article L.3141-5 du code du travail ou la convention collective. - Etape 3 : Majoration de 0,17 mois de salaire mensuel brut environ de la prime vacances existante (0,1 mois de SMB) au sein de CITIZING, pour atteindre, pour une année complète, environ 0,27 mois de SMB, cette prime étant dorénavant calculée et versée conformément aux stipulations de l’accord du 18 mai 2011 en vigueur au sein du Groupe INGEROP (annexe 1).
L’étape 2 ne s’appliquera qu’aux salariés présents à la date de signature du présent accord, à
l’exception de ceux qui voient déjà leur rémunération annuelle brute versée sur 13 mois, les futurs
salariés embauchés étant directement embauchés aux conditions salariales en vigueur au sein du Groupe INGEROP, c’est-à-dire la rémunération annuelle brute divisée par 13,27 mois. En complément de ces dispositions, les salariés de CITIZING bénéficieront de la politique de rémunération du groupe INGÉROP, à savoir une rémunération individualisée pour chaque salarié, basée sur les mérites, le professionnalisme et la performance. Cette politique se traduit notamment par : • • • • des augmentations individualisées applicables en janvier, décidées par la direction, et après les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les représentants d’organisations syndicales ; des primes individuelles éventuelles de fin d’année (PFA) versées en décembre sur la base des mérites et performances constatés ; des primes exceptionnelles décidées par la direction, récompensant les efforts et résultats exceptionnels, versées en cours d’année ; une politique active de promotion. Page 2 sur 9
Il est précisé que les parties ont convenu que les salariés de CITIZING bénéficieront d’augmentations individualisées applicables en janvier 2026 selon les arbitrages du management de CITIZING et d’ACTIERRA. Les salariés de CITIZING se verront présenter individuellement avant mi-janvier 2026 les modalités de rémunération qui leur sont applicables par l’envoi d’avenants à leur contrat de travail effectués par la Direction Ressources Humaines du Groupe INGÉROP.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2026, les parties conviennent expressément de faire bénéficier les salariés de CITIZING de l’ensemble des dispositions de l’accord RTT du Groupe INGÉROP du 29 mars 2022 et de ses avenants. Ces dispositions se traduisent notamment, mais de manière non exclusive, par l’existence de trois modalités d’organisation du temps de travail pour les catégories suivantes : o o Modalité 1 = ▪ ▪ ETAM et cadres ne relevant pas d’une autre modalité 13 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond annuel de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité (7h), pour une durée annuelle du temps de travail de 1.607 heures et une durée hebdomadaire de 37,35 heures. Modalité 2 = ▪ Cadres, si la rémunération de ces salariés est au moins égale au plafond de la Sécurité Sociale et à 115% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient) Cadres ne relevant pas de la modalité 3 13 jours de RTT minimum sur l’année pour un plafond annuel de de 214 jours travaillés maximum auxquels s’ajoute la journée de solidarité, pour un forfait hebdomadaire de 39 heures. ▪ ▪ o Modalité 3 = ▪ Cadres en position 3 ou 4 non-membres du comité de Direction Groupe, disposant d’une autonomie complète, dont la rémunération est supérieure à 120% du minimum conventionnel de leur catégorie (selon coefficient) ou ceux dont la rémunération est au moins égale à deux fois le plafond de la Sécurité Sociale ▪ 10 jours de RTT minimum sur l’année conduisant à un plafond de 218 jours travaillés maximum sur l’année incluant la journée de solidarité et hors jour d’ancienneté, pour un forfait en jours sur l’année. Il est précisé que le nombre de RTT minimum des 3 modalités ci-dessus est réduit à due concurrence du nombre de jours fériés supplémentaires accordés au titre du droit local. Les jours de ponts (RTT obligatoires) sont déterminés annuellement d’un commun accord entre la Direction et les représentants du personnel au CSEC. Le solde de RTT est utilisé en principe à raison d’un jour par mois, avec possibilité de cumuler plusieurs jours sur une semaine (à maxima 3 jours consécutifs). Il est enfin possible d’ouvrir et alimenter un Compte Epargne Temps (CET). Les salariés de CITIZING se verront présenter individuellement avant fin janvier 2026 les modalités qui leur sont applicables lors d’entretiens individuels effectués par la Direction Ressources Humaines du Groupe INGÉROP. Un exemplaire de l’accord Temps de Travail du Groupe INGÉROP est annexé au présent accord (annexe 2). Page 3 sur 9
En complément les heures supplémentaires/complémentaires sont régies par l’accord du 14 décembre 2017 encadrant ces notions et leur condition de mise en œuvre notamment au travers de l’utilisation d’ordres de mission. En outre, et à titre informatif, INGÉROP a également mis en place un dispositif de gestion du temps de travail relatif au travail de nuit, au travail le week-end ainsi qu’à la gestion des astreintes. Ces dispositifs s’appliqueront aux salariés de CITIZING au même titre que l’accord Temps de Travail. Par ailleurs, la charte de télétravail en vigueur au sein du Groupe INGÉROP sera applicable aux salariés de de CITIZING au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 – CONGES ET PRIMES D’ANCIENNETE
Congés Il sera fait application des dispositions de la convention collective SYNTEC, étant précisé qu’au sein de l’UES INGEROP France, les collaborateurs acquièrent et posent des jours ouvrés. Pour une année complète (1er juin au 31 mai), le collaborateur acquiert 25 jours de congés payés, une semaine de congés payés correspondant à 5 jours ouvrés (hors jour férié chômé). La période d’acquisition des congés payés s’étalant du 1er juin au 31 mai de chaque année civile au sein de CITIZING, les parties conviennent des dispositions suivantes : Au 31 décembre 2025, il sera fait un total des congés payés acquis non pris par les salariés de CITIZING. Ces congés payés acquis seront « reportés » sur le compteur Ingérop au 1er janvier 2026. Au 1er janvier 2026, les salariés de CITIZING poursuivront l’acquisition de leurs congés payés conformément aux modalités en vigueur au sein de l’UES INGEROP France (période d’acquisition du 1er juin N-1 au 31 mai N). Congés d’ancienneté Les conditions d’acquisition des congés d’ancienneté sont issues de l’article 5.1 de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils. Ces droits sont constatés au 31 mai de chaque année. Les droits acquis au jour de la signature du présent accord sont maintenus. Prime d’ancienneté L’harmonisation des conditions sociales de CITIZING se traduira par la mise en place de la prime d’ancienneté existant au sein du groupe INGÉROP au profit des salariés ETAM, répondant, à compter du 1er janvier 2026 à la condition d’ancienneté. La prime d’ancienneté s’ajoutera au SMB du salarié le mois suivant la date d’anniversaire d’ancienneté. Il n’y aura pas de rattrapage rétroactif. A titre d’information, le barème de la prime d'ancienneté brute en vigueur est le suivant : •5 ans d'ancienneté à la Société ............................................. 79 € / mois •7 ans et demi d'ancienneté à la Société ...........................…. 103 € / mois •10 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 147 € / mois •15 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 209 € / mois •20 ans d'ancienneté à la Société ........................................... 225 € / mois •25 ans d'ancienneté à la Société ............................................235 € / mois Page 4 sur 9
Ces primes résultant d’un usage d’entreprise en vigueur au sein de l’UES INGEROP France, elles font actuellement l’objet d’une procédure de dénonciation de l’usage au 1er avril 2026.
ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE
Plan d’Epargne Entreprise Les salariés de CITIZING bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) du Groupe INGEROP, sous réserve de l’adhésion de la société CITIZING à l’accord de Plan d’Epargne Groupe et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP. Participation Les salariés de CITIZING bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 de l’accord de participation en vigueur, sous réserve de l’adhésion de la société CITIZING audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGÉROP. Intéressement Les salariés de CITIZING bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 de l’accord d’intéressement en vigueur, sous réserve de l’adhésion de la société CITIZING audit accord et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du groupe INGÉROP.
ARTICLE 7 – PROTECTION SOCIALE
Caisse de retraite complémentaire Dans le cadre de l’harmonisation sociale de CITIZING au sein du groupe INGÉROP, les salariés CITIZING seront affiliés à compter du 1er janvier 2026 à la Caisse Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics – 7 rue du Regard – 75294 Paris Cedex 06 après validation du transfert par celle-ci. Dans le cas contraire, ils resteront affiliés à la caisse MALAKOFF-MEDERIC. Mutuelle Dans le cadre de l’harmonisation sociale de CITIZING au sein du groupe INGÉROP, le régime de mutuelle obligatoire appliqué aux salariés de CITIZING sera, à compter du 1er janvier 2026, celui en vigueur au sein du Groupe INGÉROP. Les salariés se verront prélever mensuellement sur leur bulletin de paye la cotisation correspondant à la mutuelle obligatoire et familiale, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du Groupe INGÉROP en la matière. Un descriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord (annexe 3). Ces garanties ainsi que le montant de la cotisation mensuelle sont susceptibles d’évolution compte tenu des résultats collectifs annuels du régime de santé INGÉROP et de ses négociations annuelles avec son prestataire. Prévoyance Dans le cadre de l’harmonisation sociale de CITIZING au sein du groupe INGÉROP, le régime de prévoyance des ETAM et Cadres de CITIZING restera inchangé et sera harmonisé avec celui du groupe INGÉROP à compter du 1er janvier 2027. Page 5 sur 9
Ce régime prévoit, à ce jour, des garanties complémentaires aux garanties de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils et celles actuelles de CITIZING notamment en matière de capitaux décès, de rente d’éducation et de rente de conjoint. A titre d’information, le régime de prévoyance du Groupe INGÉROP est à ce jour assuré par AXA. Un descriptif des garanties à ce jour est à titre d’information annexé au présent accord (annexe 4).
Les salariés de CITIZING bénéficieront des titres restaurant au montant en vigueur au sein du groupe INGEROP. Les salariés de CITIZING seront également éligibles, à compter du 1er janvier 2026, au FMD selon les modalités en vigueur au sein de l’UES INGÉROP France.
ARTICLE 9 – CESU PRÉFINANCÉS
Conformément aux textes applicables au sein de l’UES INGÉROP France, les salariés de CITIZING bénéficieront à compter du 1er janvier 2026, de tickets CESU préfinancés, d’un montant actuellement plafonné à 2.280 euros par an et par collaborateur, pour : Participation aux frais de garde d’enfants A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes : • • • • Être parent d’un enfant de moins de 4 ans ; Être en CDI, CDIC ou CDD (hors contrats d’alternance) ; Avoir au moins 3 mois d’ancienneté ; Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation du salarié prélevée sur bulletin de paye) ; • Le dispositif s’arrête au 4ème anniversaire de l’enfant. Pour l’accompagnement des travailleurs handicapés A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes : • Être bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé ou assimilé ; • Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 100% par l’entreprise ; Pour l’ensemble des salariés A la date du présent accord et à titre d’information, ces titres sont délivrés selon les modalités suivantes • • Dans la limite de 300 euros par an ; Prise en charge de la valeur des CESU commandés par le salarié à hauteur de 70% par l’entreprise et de 30% par le salarié (participation du salarié prélevée sur bulletin de paye).
ARTICLE 10 – AVANTAGES SOCIAUX
A compter du 1er janvier 2026, les salariés de CITIZING bénéficieront : Page 6 sur 9
1- des primes exceptionnelles, selon les conditions en vigueur au sein du groupe INGEROP, soumises à cotisations sociales et imposables pour les cas suivants (les valeurs sont celles en vigueur à la date du présent accord et sont indiquées pour information ci-dessous) : • • • Prime mariage / PACS : 350 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ; Prime naissance : 350 €, sous réserve de trois mois d’ancienneté à date de l’évènement ; Prime Médaille du Travail INGÉROP sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP : o o o o Bronze Argent Or 10 ans : 15 ans : 20 ans : 250 € 500 € 750 € 1.000€ Grand Or 25 ans : • Médaille d’Honneur du Travail sous réserve d’une ancienneté acquise au sein du Groupe INGÉROP : o o o o Argent Vermeil Or 20 ans : 30 ans : 35 ans : 750 € 1.000 € 1.550 € 1.850 €. Grand Or 40 ans : Il est précisé pour ces médailles que l’ancienneté acquise au sein de CITIZING est totalement reprise. 2- des jours de congés exceptionnels rémunérés, pour événements familiaux, selon les conditions en vigueur au sein du groupe INGÉROP, à savoir, à la date du présent accord :
Congés exceptionnels
Légaux
Ingérop (sous réserve
et / ou conventionnels de trois mois
d'ancienneté)
Mariage ou conclusion d'un Pacs Mariage de l’un de ses enfants Obsèques d'un conjoint, concubin, partenaire Pacs, 3 jours d’un père, d'une mère, 4 jours 1 jour + 1 jour + 2 jours +2 jours Obsèques de beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur 3 jours Obsèques d'un enfant âgé de 25 ans et +, non parent 5 jours lui-même Obsèques d’un enfant âgé de - de 25 ans ou lui-même 7 jours parent Obsèques d’une personne de - de 25 ans à la charge 7 jours effective et permanente du salarié Deuil à la suite du décès d'un enfant de - de 25 ans ou 8 jours (se cumulent aux jours liés aux obsèques) d'une personne de - de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié Obsèques d'un grand-parent Obsèques d’un oncle ou d’une tante 2 jours 1 jour Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue de son 3 jours adoption Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours Interruption spontanée de grossesse avant 22 2 jours semaines Salariée enceinte et le partenaire vivant avec la futur maman 8 examens médicaux obligatoires pour la salariée enceinte & 3 examens au cours desquels le partenaire peut accompagner la future maman Examens médicaux liés à un parcours PMA pour le parent concerné (femme ou homme) & 3 examens au cours desquels le partenaire peut accompagner le bénéficiaire du parcours PMA (femme ou homme) Entretiens préalables à l’obtention de l’agrément ad hoc dans le cadre d’une procédure d’adoption (nombre maximal sera fixé par un décret) Parcours PMA Adoption d’un enfant Page 7 sur 9
Congé paternité 25 jours (dont 4 consécutifs aux 3 jours de congés accordés par le Code du travail pour la naissance ou l'adoption)
ARTICLE 11 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
Les salariés de CITIZING bénéficieront de la politique volontariste du groupe INGÉROP en matière de développement des compétences. Cette politique s’appuie notamment sur : - Un investissement soutenu en matière de formation professionnelle : o Le Groupe INGÉROP investit régulièrement entre 3,5% et 5% de sa masse salariale dans la formation professionnelle de ses salariés ; o Depuis plusieurs années, le Groupe INGÉROP a mis en place un cursus de formation interne afin d’accompagner ses salariés, chefs de projets et ses responsables hiérarchiques dans leurs parcours de carrière ; o o Le Groupe INGÉROP promeut le recours aux périodes de professionnalisation permettant la définition de parcours de formation individualisés à moyen terme ; Le Groupe INGÉROP reconnaît la valorisation des compétences de ses salariés à travers l’attribution d’une prime diplôme en cas d’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat en cohérence avec le parcours professionnel potentiel d’un salarié. - La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : o o o Le Groupe INGÉROP encourage le développement des qualifications professionnelles à travers l’accompagnement de ses salariés engagés dans une démarche de validation des acquis de l’expérience ou la valorisation de l’obtention d’un diplôme d’Etat ; Le Groupe INGÉROP a mis en place un entretien professionnel reconnu comme un moment privilégié d’échange avec le responsable hiérarchique en matière de besoins en formation ou de souhaits d’évolutions professionnelles ; Le Groupe INGÉROP reconnaît les performances et les potentiels individuels à travers une politique active de promotion de ses salariés ETAM et Cadres. - - Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vise à promouvoir l’égalité professionnelle à tous les stades de la vie professionnelle et à favoriser l’articulation entre vie professionnelle et familiale. Un accord en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées pour augmenter parmi nos effectifs le nombre de travailleurs handicapés et pour cela, mener tant des actions ciblées de maintien dans l’emploi et de développement des compétences que de sensibilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise et favoriser un recours plus important à des prestataires du secteur protégé.
ARTICLE 12 – ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Sous réserve de l’adhésion de la société CITIZING à l’accord d’Unité Economique et Sociale du groupe INGÉROP et de l’acceptation de cette adhésion par les partenaires sociaux du Groupe INGÉROP, il est convenu que les salariés de CITIZING bénéficieront des Activités Sociales et Culturelles (ASC) accordées par le CSE géographique. A ce titre, CITIZING versera une contribution aux ASC et aux Frais de Fonctionnement (FF) du CSE de rattachement géographique, selon les modalités en vigueur au sein du Groupe INGÉROP. A ce jour et à titre d’information, cette contribution est équivalente à 0,85% de la masse salariale brute pour les ASC et 0,2% de la masse salariale brute pour les FF. Page 8 sur 9
ARTICLE 13 – SALARIES CONCERNES, ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET
MODALITES DE DENONCIATION
Le présent accord n’est applicable qu’aux salariés présents à la date de son entrée en vigueur. Les salariés de CITIZING embauchés après le 1er janvier 2026 seront régis par les accords en vigueur au sein de l’UES INGEROP France dès leur embauche. Le présent accord prend effet en date du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires, cette dénonciation devant être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Le présent accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui serait substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an et trois mois après la date de dépôt de la dénonciation.
ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis sur l’intranet (rubrique RH), affiché dans les locaux de la société CITIZING et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES Ingérop France. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'entreprise procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr. Fait à Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2025. Pour la Direction, XXXXXXXX Pour les salariés de CITIZING, XXXXXXX
