Procès verbal DE la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE
L’Association Itinéraire Emploi représentée par son Président et par délégation, sa directrice Générale.
ET
L’organisation syndicale SYNAMI CFDT représentée par sa déléguée syndicale,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association Itinéraire Emploi.
Les différentes réunions se sont déroulées : le 04/04/2023, le 02/05/2023, le 30/05/2023, le 06/06/2023.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier les décisions des parties suite à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
1/ Salaires, égalité et équité professionnelles, temps de travail et épargne salariale.
-L’octroi d’un 13è mois -L’acquisition d’un espace de stationnement vélo/ covoiturage
2/ Avantages sociaux.
- L’octroi de tickets restaurants - L’octroi de chèques vacances - L’acquisition de 1/2 journée de congés supplémentaires par tranche de 5 années d’ancienneté
1.2 Propositions de la direction
Sur ces 5 revendications, les revendications concernant l’octroi de tickets restaurants et l’acquisition de 1/2 journée de congés supplémentaires par tranche de 5 années d’ancienneté sont validée.
Cela sera applicable dès janvier 2024 concernant les tickets restaurants. Concernant la ½ journée de congé supplémentaire, cela sera applicable à partir du 1er juin 2024 soit au commencement de la prochaine période annuelle de congé. Il est à cet effet précisé que : La ½ journée de congés acquise au cours de l’année N ne pourra être posée qu’à partir de la période de congés de l’année N+1. Par exemple, un salarié qui acquière sa 5ème année d’ancienneté durant la période de congés de l’année N pourrait commencer à bénéficier de cette ½ j sur la période suivante, c’est-à-dire du 1er juin N+1 au 31/05 N+2.
La revendication concernant l’octroi d’un 13è mois a reçu un avis défavorable. Les revendications concernant l’acquisition d’un espace de stationnement vélo/ covoiturage et l’octroi de chèques vacances n’ont pu aboutir sur un quelconque avis à la signature de ce présent Procès-verbal.
Article 2. Dépôt et publicité
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Une copie de cet accord sera remise aux représentants du CSE ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Direction en assurera également la diffusion auprès des salariés par tous moyens.
