Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle 2019 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés:
La société JELD WEN France,
Société par actions simplifiée au capital de XXXX €uros
Dont le siège social est 35 avenue de la Ténarèse – 32 800 EAUZE,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée XXX De première part,
Et:
XXXX, Délégué syndicale F.O pour XXX, XXXX, Délégué syndical F.O. pour XXX, XXXX, Délégué syndical C.F.D.T pour XXX, XXXX, Délégué syndical C.F.D.T pour XXX,
De seconde part,
Exposé préalable
Les parties font valoir que, après en avoir échangé et conformément à la loi, elles entendent procéder à la négociation annuelle au titre des thèmes suivants : la rémunération, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
Néanmoins, afin de permettre une négociation efficiente, la présente réunion est destinée à déterminer, pour la négociation annuelle de 2019 :
La composition de chaque délégation, le lieu des réunions, les thèmes de négociation et les documents d’information à remettre lors de la prochaine réunion, le nombre de réunions de négociation.
A la suite de quoi, il est passé à l'ordre du jour, et ce, d'un commun accord.
Ceci ayant été exposé, il a donc été convenu ce qui suit.
Composition de chaque délégation
XXX représenté par XXX, demande à XXX et XXX, délégués syndicaux représentant l’organisation syndicale F.O, et Messieurs, délégués syndicaux représentant l’organisation syndicale C.F.D.T de lui présenter leurs souhaits concernant la composition de leur délégation.
XXX, au nom de la délégation syndicale F.O, souhaite être assistée de :
XXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers,
XXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers.
XXX, au nom de la délégation syndicale C.F.D.T, souhaite être assisté de :
XXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers,
XXX, Membre titulaire du Comité Central d’Entreprise, collège employés/ouvriers.
XXX, au nom de la délégation syndicale F.O ADMIN souhaite être assisté de :
XXX, Membre titulaire du Comité Economique et Social d’ADMIN, collèges employés.
XXX, au nom de la délégation syndicale C.F.D.T ADMIN sera seul représentant de la section syndicale.
Quant à la société, elle sera représentée par XXX accompagné du XXX.
La composition de chaque délégation est approuvée par chacune des parties. Documents à remettre à organisation syndicale
Les informations suivantes seront remises dans les délais convenus aux délégations des organisations syndicales F.O et C.F.D.T :
Informations sur les salaires et les qualifications 2018, Informations sur les primes 2018, Informations sur l’égalité professionnelle, Informations sur la durée et l’organisation du travail 2018, Informations sur l’épargne salariale.
Les parties conviennent que les informations relatives à la négociation annuelle soient présentées sous forme de tableaux.
Il est précisé que la présentation adoptée comprend les informations relatives aux hommes et aux femmes permettant d’apprécier l’objectif d’équité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Date et lieu des prochaines réunions
Afin que la négociation entamée soit menée dans de bonnes conditions, il est prévu trois autres réunions à la suite de la présente, à savoir : Une deuxième réunion le 10 janvier 2019 à 10h30, à XXX afin que les documents d’information puissent être remis à chacune des délégations et que les premières négociations puissent s’engager, Une troisième réunion le 31 janvier 2019 à 10h30 à XXX, afin de conclure éventuellement un accord.
Au terme de cette troisième réunion, il sera mis fin à la négociation annuelle obligatoire, si aucun accord n’est intervenu.
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Plus personne ne demandant la parole, et l'ordre du jour étant épuisé, la présente réunion qui a débuté à 11h45 est levée à 12h30.
En foi de quoi, il a été dressé le présent procès-verbal valant protocole d’accord à durée déterminée pour la période de négociation annuelle obligatoire de 2019 qui expirera au terme de la 4ème réunion, le 14 février 2019, document qui, après lecture et approbation, a été signé par :
Fait à XXX, le 15 novembre 2018,
Pour l’organisation syndicale F.O,Pour JELD WEN France Les délégués syndicaux F.O,Le Représentant légal
XXX XXX 1
XXX
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T, Les délégués syndicaux C.F.D.T,
