AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EN EQUIPE
Entre :
La société JTEKT Automotive DIJON SAINT-ETIENNE SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président de JADS,
D’une part
et
les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFE-CGCreprésentée par M. X
CFTCreprésentée par M. X
CGTreprésentée parM. X
FOreprésentée par M. X
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULE
Pour rappel, l’industrie automobile doit faire face à un double défi : rester compétitive tout en étant capable d’adapter rapidement son outil industriel.
L’entreprise JADS est confrontée à une évolution de la demande client en particulier sur la ligne 9 ce qui se traduit par un accroissement d’activité dans le cadre du lancement des nouveaux projets. Pour répondre à la demande client et assurer les volumes, le travail a été organisé sur 4 équipes sur la ligne 9. Suite à cette évolution la durée des plages est insuffisante pour réaliser les opérations de maintenance. De plus, organiser des plages pour réaliser les opérations de maintenance la semaine permet d’avoir l’ensemble des services supports lors de ces opérations. Cela permet également de ne pas solliciter les équipes de maintenance et services supports pour les opérations de maintenance en plus le samedi matin. Enfin, l’organisation de la ligne étant sur 4 équipes, les opérations de maintenance ne pourrait se faire qu’un samedi sur deux.
Sans adaptation de l’organisation de l’entreprise, nous nous orientons vers une dégradation de l’outil industriel, une sollicitation plus importante de l’astreinte et des risques accrus de pannes.
L’objectif partagé est de sécuriser le taux de service afin de garantir notre performance et de maitriser les risques de panne. Il nous faut organiser des plages horaires plus longues permettant de réaliser les opérations de maintenance sur la ligne 9. Ainsi il est nécessaire d’adapter temporairement l’organisation du temps de travail sur cette ligne en préservant l’organisation de chacun.
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 18 mai 2018 afin d’adapter les modalités d’organisation du temps de travail du personnel en équipe de l’accord sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe signé le 8 février 2016.
Cette rencontre a fait l’objet d’une réunion de suivi de l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du personnel en équipe pour le personnel de la ligne 8 signé le 21 décembre 2017. Ce suivi s’est avéré positif puisque les objectifs de l’avenant ont été atteints pendant une période de test de 3 mois.
Les évolutions portent exclusivement pour le personnel en équipe de la ligne 9.
Le CHSCT et le Comité d’Entreprise seront informés de la mise en œuvre de cet avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 _ Objet
Le présent avenant a pour but de définir les modalités temporaires d’organisation du temps de travail pour le personnel en équipe sur la ligne 9.
Article 2_ Champ d’application
Le présent avenant s’applique au personnel en équipe de la ligne 9.
Article 3_Organisation du temps de travail du personnel en équipe de la ligne 9 et cadre
3.1 Organisation du temps de travail actuelle
3.2 Cadre
Les parties conviennent d’adapter l’organisation du temps de travail pour le personnel en équipe de la ligne 9 en respectant le cadre suivant :
Maintenir le temps de travail hebdomadaire à 36,75 pour les 3 équipes
Maintenir la durée de l’inter-équipe sur la semaine pour les 3 équipes
Maintenir la durée de regain sur la semaine pour les opérateurs des 3 équipes
3.3 Organisation temporaire du temps de travail
Les parties signataires conviennent de l’organisation temporaire du temps de travail suivante pour le personnel en équipe de la ligne 9 :
0,75 = 9 minutes x 5 jours
Il est rappelé que les modalités de déclenchement des regains ne sont pas modifiées.
Cette nouvelle organisation du temps de travail répond aux objectifs suivants :
Avoir un plage hebdo de 2,5 h pour la maintenance avec possibilité de l’allonger une fois par mois à 4 h
Alléger le temps de travail de la ligne un jour par semaine
Limiter les interventions dans le cadre de l’astreinte.
Article 4 _ Autres dispositions
4.1 Date d’application et durée de l’avenant:
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 5 novembre 2018 et cessera de plein droit lorsque le transfert des volumes JAPL permettra de revenir à l’organisation industrielle initiale. Le CE sera alors informé de l’évolution de cette situation. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales prévues par les dispositions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et suivants et L.2261-8 du Code du travail.
4.2 Modalités de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous :
Les parties signataires conviennent de réaliser :
Une attention particulière sur la ligne 9 lors du suivi mensuel du regain lors des réunions ordinaires du Comité d’Entreprise
Un suivi au terme de 12 mois s’il n’y a pas d’évolution de la situation.
La Direction invitera les Organisations Syndicales Signataires.
Le CHSCT et le Comité d’Entreprise seront informés et/ ou consultés sur les sujets concernant cet avenant selon les dispositions légales.
4 .3 Communication de l’avenant:
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel via un flash relations sociales et en particulier le personnel concerné par ces nouvelles modalités d’organisation du temps de travail du personnel en équipe.
L’avenant sera déposé sur les disques réseau prévus à cet effet. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS lors de la notification de l’avenant.
Dépôt :
JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail. Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un autre exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat- greffe du Conseil des prud’hommes de DIJON.
Fait à Chevigny Saint Sauveur, le 15 octobre 2018.
Pour la Direction de JTEKT Automotive Dijon Saint-Etienne SAS
