La société Keolis Blois, société au capital de 300 500 euros dont le siège social est situé 22 rue Laplace à Blois, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 880 429 253, représentée en la personne de Monsieur en sa qualité de Directeur. D’une part
Et, le syndicat CGT, représenté par Monsieur - Délégué Syndical CGT le syndicat SNTU-CFDT, représenté par Monsieur – Délégué Syndical SNTU-CFDT le syndicat SUD Solidaires, représenté par Monsieur – Délégué Syndical SUD Solidaires D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les syndicats SNTU-CFDT, CGT et SUD Solidaires ont présenté à la Direction le 16 aout 2023 une notification de l’émergence d’une situation conflictuelle (alarme sociale), puis un préavis de grève le 28 aout 2023. Les motifs de la négociation préalable, par syndicat respectif, sont les suivants :
Concernant les conditions salariales, la SNTU-CFDT demande :
La réouverture des négociations salariales en tenant compte du cahier revendicatif déposé par la section SNTU/CFDT pendant les NAO 2023.
Pour rappel, les demandes de la SNTU/CFDT lors des NAO 2023 sont : une valorisation de la valeur du point de 6.5% à effet rétroactif au 1 janvier 2023 et une nouvelle augmentation de 2% au 1 juin 2023, la mise en place d'un versement de la prime transport, le passage des coefficients 175 au 190 pour les permis B, l’évolution de la part employeur à 70% pour la Mutuelle Obligatoire, la mise en place d'un Plan Épargne Retraite à 1 % de la MS, une clause de sauvegarde 2023 en niveau et en masse.
Le respect des partenaires sociaux et des engagements pris avec la CFDT, concernant l’intention de se réunir pour travailler à une sortie de conflit des préavis en cours
Concernant les conditions salariales, la CGT demande :
Valorisation du point 100 de 7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Augmentation de la prime vacances à 1600 euros bruts
Augmentation du coefficient des conducteurs TAD de 177 à 185
La priorisation des salariés volontaires de Keolis Blois pour effectuer les services des dimanches et jours fériés
Concernant les conditions de travail, la CGT demande :
L’amélioration de la procédure actuelle de distribution d’eau pour les conducteurs sur le réseau
Le respect de l’ordre des passages sur la trame 4 jours en fonction de la date des demandes formulées
L’amélioration des points bloquants qui ont été transmis par les membres de la commission graphique pour la production 2023/2024
Concernant les conditions salariales, SUD SOLIDAIRES demande :
Valorisation du point 100 de 7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2023
Augmentation du coefficient de 212 à 214
Augmentation du coefficient de 177 à 185
Majoration des heures de JHR à 25%
Aucune limitation de paiement des heures de JHR
Concernant les conditions de travail, SUD SOLIDAIRES demande :
Réduction de la durée des cycles à 4 Semaines
Le respect de l’ordre des passages sur la trame 4 jours en fonction de la date des demandes formulées
L’amélioration des points bloquants qui ont été transmis par les membres de la commission graphique pour la production 2023/2024
La remise du départ Renaissance-Polyclinique côté magasin Auchan
La suppression des pleins et lavages pour les agents de conduite
Concernant les conditions de sécurité, SUD SOLIDAIRES demande :
Le remplacement des gilets orange par des dispositifs réfléchissants dans la dotation habillement
Le respect de la trame des vérificateurs (55% conduite, 45% contrôle)
Les Parties se sont rencontrées les 21, 24, 30, 31 aout 2023, ainsi que le 1er septembre 2023, dans le cadre de la procédure de dialogue social prévue par les textes réglementaires.
Il est décidé ce qui suit :
Article 1 – le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Cette prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur prévoyant le versement d’une prime PPV.
Article 2 – le paiement des compteurs « JHR »
La Direction s’engage à solder les compteurs « JHR » aux salariés qui le souhaitent dans la mesure où ils auront formulé leur demande avant le 31 Octobre 2023 auprès de la Responsable Exploitation selon le formulaire qui sera mis à disposition des salariés. Ainsi les heures cumulées au compteur "JHR", qui seront débloquées à la demande du salarié, seront payées au taux horaire brut de base* du salarié du mois de paiement.
*Taux horaire brut de base = (Coefficient du salarié*Valeur du point)/horaire mensuel du salarié
Article 3 – Accord d’intéressement 2024-2025-2026
Les parties signataires s’engagent à négocier un accord d’intéressement dès le 1er octobre 2023
suivant le principe de partage des économies réalisées sur différents critères objectifs définis lors des négociations.
Articles 4 – Prime vacances
Actuellement, le montant de la prime Vacances est de 1326€ Brut. A compter de 2024, le montant de la prime Vacances sera de 1500€ Brut.
Article 5 - Améliorations des conditions de travail.
La Direction témoigne sa volonté d’améliorer les conditions de travail en répondant aux problématiques rencontrées par les salariés et en apportant des solutions aux revendications suivantes :
L’amélioration de la procédure actuelle de distribution d’eau pour les conducteurs sur le réseau
Le directeur, le 25 aout dernier, a distribué, à l’ensemble des salariés présents, une gourde à l’effigie de la société, leur permettant de compléter les distributions d’eau programmées selon la ; procédure actuelle. Le directeur s’engage également à veiller au bon fonctionnement de la procédure de distribution d’eau et d’apporter les correctifs nécessaires en cas d’anomalie rencontrée et à traiter au cas par cas les épisodes de très fortes chaleurs.
Le respect de l’ordre des passages sur la trame 4 jours en fonction de la date des demandes formulées
Les parties ont convenu de maintenir la procédure en place. Le Directeur s’engage à sa bonne application.
L’amélioration des points bloquants qui ont été transmis par les membres de la commission graphique pour la production 2023/2024
Le Directeur réaffirme sa volonté d’entendre les problématiques rencontrées par les salariés sur le réseau et a répondu favorablement en séance à la majorité des demandes d’amélioration faites par les membres de la commission Graphique.
Le respect des partenaires sociaux et des engagements pris avec la CFDT, concernant l’intention de se réunir pour travailler à une sortie de conflit des préavis en cours.
Le Directeur s’engage à recevoir le syndicat et à rouvrir les négociations avec le syndicat SNTU-CFDT.
Réduction de la durée des cycles à 4 Semaines
Le Directeur s’engage à étudier la réduction du cycle à une durée inférieure.
La remise du départ Renaissance-Polyclinique côté magasin Auchan
L’implantation des arrêts n’étant pas du ressort de la société KEOLIS, le directeur s’engage à porter cette revendication devant Agglopolys.
Article 6 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Blois.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 6 septembre 2023.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois et est communiqué aux Délégués Syndicaux de Keolis Blois.
Une copie du présent accord, est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Ce protocole met fin aux conflits du 28 aout 2023.
Fait à Blois, le 6 septembre 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Keolis Blois, Monsieur, Directeur
Pour le syndicat SNTU-CFDT, Monsieur Pour le syndicat CGT, Monsieur Pour le syndicat SUD Solidaires, Monsieur
