La société « _______________________ » dont le siège social se situe au 10 rue Robert Moinon, 95190 Goussainville et inscrit au RCS de Pontoise sous le n°949 541 338, rattachée à la Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport Représentée par _______________, agissant en qualité de Directeur ;
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
La Section Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical ___________________________
La Section Syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical ___________________________
La Section Syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical _________________________
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 17 mars 2025 entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Les parties se sont réunies le dans le cadre de la négociations annuelles obligatoire au titre de l’année 2025. L’objectif de cette négociation est d’aborder les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie et conditions de travail
A ce titre les parties ont échangé lors de réunions aux dates suivantes :
Les 01, 09, 30 avril 2025,
Les 05, 14, 27 mai 2025,
Les 05, 10, 20 & 23 juin 2025,
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société _____________________
Article 2 – MESURES SALARIALES
Afin de répondre à la volonté d’attractivité et de fidélisation des salariés de la société _____, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
2.1 SALAIRES
2.1.1 Personnel de conduite
A compter du 1er juillet 2025, le salaire de base brut est augmenté de 1,4 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, à condition d’avoir un an d’ancienneté révolu à la date du 1er juillet 2025.
De fait, après un an d’ancienneté le salaire de base brut d’un salarié conducteur passera automatiquement à 2200 euros brut.
La nouvelle grille du personnel de conduite qui s’applique est la suivante :
Prime repas majoré :
Application au 01/07/2025 des modalités de l’accord de substitution pour la prime de repas majorée aux salariés anciennement TVO.
2.1.2 Personnel de maintenance
Rémunération
A compter du 1er juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, la nouvelle grille du personnel de la maintenance présentée ci-dessous sera appliquée.
La grille d’ancienneté appliquée sera celle définie dans l’accord de substitution de 2024.
Prime de froid
La prime de froid, attribuée au personnel de maintenance amené à travailler sur des véhicules stationnés en extérieur, sera de 180€ bruts annuels. Les modalités d’attribution et de paiement restent tel que défini dans l’accord de substitution de 2024.
Prime Encadrement/Tuteur
Il sera attribuée une prime d’encadrement/tuteur pour tout mainteneur qui accompagnera un(e) apprenti(e) de 98€ bruts par mois, sans pouvoir excéder 11 mois consécutif pour un même apprenti.
2.1.3 Personnel de la Centrale de Réservation « CRC »
Rémunération
A compter du 01/07/2025, les salaires bruts de base des salariés travaillant à la plateforme de réservation « CRC » seront revalorisés de 2% avec un effet rétroactif au 01/01/2025.
Prime PADAM
Dans le cadre de la mise en exploitation du nouveau logiciel de gestion des réservations et de mises en exploitation PADAM, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2025 de
200€ bruts. Cette prime sera versée, à l’issue du déploiement du logiciel, en décembre 2025.
Classification : niveaux
La direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place de niveaux pour le personnel du CRC.
2.1.4 Personnel Agents de maitrise
Prime PADAM
Uniquement pour les agents d’exploitation travaillant pour le produit FILEO, Dans le cadre de la mise en exploitation du nouveau logiciel de gestion des réservations et de mises en exploitation PADAM, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle pour l’année 2025 de 200€ bruts. Cette prime sera versée, à l’issue du déploiement du logiciel, en décembre 2025.
Rémunération
A compter du 1er juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, la grille des salaires de base des agents de maitrise présentée ci-dessous sera appliquée :
NB : Grille Ancienneté : Pour les conducteurs recrutés au sein de Keolis CIF avant le 1er septembre 1999, la grille d’ancienneté, et uniquement cet élément, est maintenue - cf accord de substitution article 5.1.7.
Pour les Agents de maitrise et employés la grille d’ancienneté reste à l’identique cf NAO 2024
2.2 PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :
Bénéficiaires
Les salariés _____ présents à l’effectif à la date du versement au
31/07/2025.
Montant
Le montant est fixé à :
400 euros pour un salarié à temps plein présent pendant toute la durée de référence pour les salariés de la catégorie des conducteurs, ouvriers et employés,
200 euros pour un salarié à temps plein présent pendant toute la durée de référence pour les salariés de la catégorie des agents de maitrise,
Le montant de la prime est calculé à due proportion :
Pour les salariés à temps partiel et au prorata des mois de présence pour les salariés ayant intégrés en cours de période de référence.
Pour toutes les périodes d’absences
La période de référence s’entend du
1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Cette prime s’inscrit dans une volonté de renforcer la politique sociale de l’entreprise en favorisant une meilleure répartition des richesses créées, tout en tenant compte des efforts collectifs fournis par les équipes.
2.2 PRIME TRANSPORT
Pour les salariés en bénéficiant, selon les modalités en vigueur au sein de _____, la prime transport passera de 200€ à 300€ avec un paiement en Juin 2026. Il est à noter que cette mesure viendra en déduction de l’enveloppe globale des NAO 2026.
Article 3 – EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans le cadre du respect du principe d’équité salariale entre les femmes et les hommes, la Direction comparera les salaires à poste et fonction équivalentes. En cas d’écart, le personnel féminin ou masculin concerné fera l’objet d’une augmentation complémentaire en vue de réduire ou de supprimer ces écarts.
Article 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET DIVERSITE DANS L’ENTREPRISE
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L. 1132- du Code du Travail. Dans le cadre des recrutements, la Direction s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Article 5 – VALIDITE, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment que par le présent accord les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Fait à GOUSSAINVILLE, le 23 juin 2025
En 6 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.
