ACCORD DE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La Société Kermené, dont le siège social est basé à Saint-Jacut du Mené, représentée par ……………, agissant en qualité de Directeur Général.
et
La section Syndicale CFDT, représentée par ………………………………………….
Le Syndicat CGT, représenté par…………………………….
Le Syndicat FO, représenté par………………………………...
Le syndicat CFTC, représenté par ……………………………………….
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Préambule et Objet de l'Accord
Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l'entreprise arrivent à échéance le 22 décembre 2026.
Compte tenu des inconvénients que présente l’organisation des élections à cette période de l’année : *forte activité du CSE liée à la distribution des cadeaux de fin d’année et aux évènements de fin d’année *la date d’échéance du mandat se situe pendant les vacances scolaires de Noël
*organiser des élections en décembre expose au risque que les intempéries (neige, verglas) perturbent voire empêchent leur déroulement.
les parties signataires ont convenu, à titre
exceptionnel, de proroger la durée des mandats en cours pour une période limitée.
L'objectif de cet accord est d'assurer la continuité de la représentation du personnel dans les meilleures conditions et de disposer du temps nécessaire pour préparer sereinement le processus électoral de renouvellement.
Article 2 : Prorogation des Mandats
Les parties conviennent de proroger exceptionnellement le mandat de l'ensemble des membres élus (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel au CSE. La date d'échéance des mandats, initialement fixée au
22 décembre 2026, est reportée au 10 juin 2027.
Cette prorogation porte sur la période allant du
23 décembre 2026 au 10 juin 2027 inclus.
Article 3 : Organisation des Élections
L'Entreprise s'engage à engager le processus électoral pour le renouvellement du CSE, notamment la négociation du Protocole d'Accord Préélectoral (PAP), dans les délais requis pour que les résultats du scrutin puissent être proclamés
au plus tard le 10 juin 2027.
La date d'entrée en fonction des nouveaux élus sera la date de la proclamation des résultats.
Article 4 : Champ d'Application et Durée de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée et cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur des mandats des nouveaux élus du CSE, et au plus tard le 10 juin 2027.
Article 5 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (télé-accord), conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera notifié par l'employeur, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
