AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC SIGNÉ LE 29 Janvier 2020
Le présent avenant de révision de l’accord du 29 Janvier 2020, relatif au site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La SA La Poste prise en son Etablissement d’ALBI PPDC situé au 1 Rue Pablo Néruda 81000 ALBI, représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par : mandaté par le syndicat CFDT mandatée par le syndicat CGT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat SUD
D’autre part,
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 29 janvier 2020 relatif à l’Accord Collectif SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. L’organisation du temps de travail concernée par le présent avenant de révision est strictement liée au site De SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, pris en tant qu’entité géographique. Il est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté au site d’SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC.
Article 2 – Durée de l’accord, révision
L’article 8 « Durée de l’accord » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC, signé le 29 Janvier 2020 rédigé comme suit : « Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois prendra effet à compter du 03 Février 2020 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 2 Février 2022 à minuit. Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste. »
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une
durée de 31 mois et 3 jours prendra effet à compter du 03 Février 2020 à 0 heure sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire, et cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé le 5 septembre 2022 à minuit.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.»
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC signé le 29 Janvier 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site de SAINT BENOIT DE CARMAUX PDC signé le 29 Janvier 2020 demeurent inchangées. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 28 juin 2022 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Occitanie sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
