Avenant de révision d el'accor dcollectif instituant une organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire au sein d ela plate forme distribution du courrier de Fosses
Application de l'accord Début : 10/05/2019 Fin : 27/05/2019
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURI-HEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PLATE FORME DISTRIBUTION DU COURRIER
DE FOSSES
Le présent avenant de révision de l’accord du 24 avril 2017 relatif à l’établissement de FOSSES est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, et des dispositions légales en vigueur.
Entre les soussignés :
La Poste prise en son établissement de FOSSES PDC, située AVENUE DU MESNIL – 95477 FOSSES CEDEX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées respectivement par :
Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Pour l’Organisation Syndicale FO :
Pour la liste Osons l’Avenir :
Pour la CFTC :
Pour la CGC :
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que : Toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées en plénière à la négociation de l’avenant et que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information- consultation du CT en date du 10 mai 2019.
Article 1 - Champ d'application
Le présent avenant fixe l’organisation du temps de travail applicable à l'ensemble du personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, de l’établissement de FOSSES.
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif du 24 avril 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail sur l’établissement de FOSSES conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 2 - Durée de l’accord
L’article 9 de l’accord du 24 avril 2017 est modifié comme suit :
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 27 mai 2019.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception aux organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légale ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3- Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 24 avril 2017. Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire. L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction Services-Courrier-Colis du Val d’Oise auprès de la DIRRECTE en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.
Date et signatures de l'avenant de révision à l’accord du 24 avril 2017
