ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION 4 ARTICLE II – DUREE DU TRAVAIL 4 ARTICLE III – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL4
ARTICLE IV : HEURES SUPPLEMENTAIRES5
ARTICLE V : REMUNERATION5 ARTICLE VI : EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL6 ARTICLE VII – SALARIES A TEMPS PARTIEL6
ARTICLE VIII – ACCOMPAGNEMENT SOCIAL6 ARTICLE IX – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION6
ARTICLE X – COMMISSION DE SUIVI7 ARTICLE XI – PUBLICITE7
ANNEXE 9
Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son niveau opérationnel de déconcentration « Direction Technique de la BSCC», représentée par M……………………, dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sise 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT, M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT, M Mme ………………………………….mandaté(e) par le syndicat SUD, M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO, M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC, M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC, M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat UNSA,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique
Il contient notamment la période de référence appliquée dans l’Equipe de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique et les règles applicables en matière de décompte des heures supplémentaires.
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information/consultation du CHSCT en date du 5 juin 2019 et du CT en date du 25 juin 2019
Article 1: Champ d’application
Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, affecté à 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique du site de la PIC de Fleury Les Aubrais Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant de l’accord du 15 février 2011, d’engagements unilatéraux et d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour le site/établissement de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique...
L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée sur le site de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique
Article 2 : Durée du travail
La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3121-41 et suivants et notamment L. 3121-44 du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.
Article 3 : Aménagement du temps de travail
La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre d’une période de référence de 9 semaines. Conformément à l’accord collectif national du 08 juin 2007, les travailleurs de nuit au sens du code du travail voient leurs heures travaillées de nuit proratisées à 32/35èmes. Sur la durée totale de la période de 9 semaines, les agents travaillent en moyenne 34 heures et 18 minutes (34h18) sur chaque période. Le temps de travail est réparti selon les modalités suivantes :
2 semaines A avec une durée hebdomadaire de travail de 37 :00 avec 2 jours de repos
1 semaine B avec une durée hebdomadaire de travail de 38 :51 avec 2 jours de repos
1 semaine C avec une durée hebdomadaire de travail de 36 :55 avec 2 jours de repos
2 semaines D avec une durée hebdomadaire de travail de 37 :00 avec 2 jours de repos
1 semaine E avec une durée hebdomadaire de travail de 24 :00 avec 4 jours de repos ( Travail de nuit)
1 semaine F avec une durée hebdomadaire de travail de 22 :15 avec 4 jours de repos ( Travail de nuit)
1 semaine G avec une durée hebdomadaire de travail de 38 :45 avec 1 jour de repos
La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail sont communiqués aux agents par affichage dans l’établissement
La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Article 4 : Heures supplémentaires
4.1 Définition :
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de 9 semaines prévue à l’article 3 du présent accord.
4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :
Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :
- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent.
- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.
Article 5 : Rémunération
Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois. Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois. Les éventuelles absences et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.
Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise. En cas d’arrivée ou de départ en cours de période, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : — la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires; — les heures excédentaires par rapport à 35 heures en moyenne sur la période accomplie par l’agent seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Article 7 : Salariés à temps partiel :
Les salariés à temps partiel affectés au service de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique peuvent être soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.
La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en cas de travaux à accomplir dans un délai déterminé, d’absence d’un ou plusieurs salariés, de réorganisation des horaires collectifs du service ou de surcroît temporaire d’activité., sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 8 : Accompagnement social :
Accompagnement de la mise en place des régimes de travail :
Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de 450030 FLEURY LES AUBRAIS ORLEANS TEAM AMIND, Direction Technique et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 30/09/2019
Ces dispositions sont détaillées dans l’annexe ci-après jointe au présent accord (cf. page 9)
Article 9 : Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 30/09/2019 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
Lorsqu’une des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord perd la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation peut être effectuée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
La dénonciation se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 10 : Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par 2 personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par semestre. Un premier bilan sera réalisé 6 mois après la date de mise en œuvre de l’accord prévue à l’article 9, 1er alinéa.
Article 11 : Publicité
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Technique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Eure et Loir.
Il entrera en vigueur le lundi 30/09/2019, date à laquelle débutera la première période de référence.
Fait à CHARTRES, le 25 JUIN 2019
Pour La DT
Le Directeur Technique
Pour les Organisations Syndicales
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT, M Mme ………………………………….mandaté(e) par le syndicat SUD, M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO, M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC, M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC, M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat UNSA
ANNEXE
Accompagnement social issu des négociations sur la modification des régimes de travail
ANNEXE
Accompagnement social issu des négociations sur la modification des régimes de travail
