ACCORD SUR LA SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés
La société SELAS 2A2B, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS) au capital XXX XXX euros immatriculée au RCS d’Ajaccio, sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé au XXXX20137 Porto Vecchio, représentée par MXXXXXXXX agissant en qualité de Présidente.
Ci-après dénommée « la Société » D'une part,
Et
L’organisation syndicale XXX, représentée par XXXXXXX, Déléguée syndical du CE
Ci-après ensemble ou séparément dénommées « les Parties »
Préambule Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de donner aux salariés la possibilité de prendre une partie de leur congé principal en dehors de la période d’été sans pour autant générer de droits supplémentaires. Le présent accord vise à préciser les conditions et conséquences du fractionnement de ce congé.
Objet
Les parties rappellent que, en application des dispositions légales, la prise d’une partie du congé principal de 4 semaines (hors 5ème semaine), en dehors de la période estivale (1/5 - 31/10), est susceptible d’ouvrir droit à 1 ou 2 jours de congé supplémentaire.
Ces dispositions n’ayant pas un caractère impératif, et étant susceptible de dérogations, notamment par voie d’accord collectif, les parties conviennent que les salariés qui souhaitent prendre une partie dudit congé en dehors de la période d’été, entraînera automatiquement renonciation aux congés supplémentaires de fractionnement. Toutefois, si la demande de report de congés émane de la Direction, le salarié bénéficiera des congés supplémentaires de fractionnement.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société 2A2B et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à la DDETS s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme aux dispositions légales, la liste des établissements et leurs adresses respectives.
Le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2024
Fait à Porto Vecchio, le 2 mai 2024
Signataires :
Pour la SociétéPour l’organisation syndicale représentative XXX XXXXXXXXXXXXXX PrésidenteDéléguée syndicale
