Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise : CFTC Lors des différentes réunions de négociations qui se sont déroulées les 12 février 2024, 15 avril 2024 et 27 mai 2024, la Direction .... et l’organisation syndicale ci-dessus désignée se sont accordées et ont décidé ensemble des mesures suivantes :
ARTICLE 1 – PRISE EN CHARGE TOTALE DE LA MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
Les parties s’accordent sur la prise en charge totale de la mutuelle par la société LAPP pour tous les employés : 71,68 euros net avant prélèvement à la source pour les classifications de A1 à D8 et de 112,25 euros net avant prélèvement à la source pour les classifications de E9 à I18.
Pour les personnes en couple ou bénéficiant de la mutuelle de leur conjoint, une augmentation du salaire de base sera réalisée pour qu’elles puissent bénéficier d’une augmentation de : 71,68 euros net avant prélèvement à la source pour les classifications de A1 à D8 et de 112.25 euros net avant prélèvement à la source pour les classifications de E9 à I18.
Cette prise en charge prend effet à compter du 1er juillet 2024.
ARTICLE 2 – PRIMES DE POLYVALENCE
Le système de primes de polyvalence tel que défini par la DUE du 16 mai 2022 est reconduit pour une année dans ces montants et modalités à l’exception des plafonds qui sont revalorisés au 1er juillet 2024. A cette date, le cumul de la prime polyvalence et du salaire de base ne pourra dépasser :
1 secteur : 2100 euros (+100 euros)
2 secteurs : 2200 euros (+100 euros)
3 secteurs : 2500 euros (+100 euros)
ARTICLE 3 - PRIME COOPTATION
Une prime de cooptation est attribuée cette année, sa valeur est de 700 euros brut. Elle sera attribuée au cooptant après signature d’un CDI et à la fin de la période d’essai du coopté.
ARTICLE 4 – DIVERS
Un accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise ainsi qu’un plan d’épargne entreprise. Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans ce domaine.
Un régime mutuelle-frais de santé obligatoire est en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés de l’Entreprise avec des garanties supérieures au panier de soin défini par la convention collective. Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire dans ce domaine.
ARTICLE 5 – PUBLICITE et DEPOT
5-1 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
5.2. Dépôt
La partie la plus diligente déposera l'accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
