Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 03 juillet 2023 en présence de :
Monsieur– Directeur de l’association
Monsieur– Délégué syndical
Avant cette réunion, s’est tenue le 5 juin 2023 une première rencontre, avec Monsieur et Monsieur, afin de définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier).
Le 13 JUIN 2023, la CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur, a porté à la table des négociations, les propositions suivantes :
1/ Le cadre de la formation financée par le Compte Personnel de Formation : temps de travail ou hors temps de travail ? 2/ Interventions du délégué syndical pour sensibiliser les salariés aux Conditions et Qualité de Vie au Travail 3/ Le don du sang en temps de travail 4/ Soutenir une dynamique de parrainage pour les nouveaux salariés
La direction générale représentée par Monsieur a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2023. A ce titre il a été fait le point sur :
Les temps partiels choisis
Les contrats d’apprentissage
Les glissements d’ancienneté (BP 2023)
La mutuelle obligatoire
L’égalité professionnelle femme/homme
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les départs en retraite 2023
La situation des emplois aidés
La portabilité de la prévoyance
Monsieur n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2022.
Monsieur a souligné la qualité du dialogue social au sein de l’association. Le CSE est consulté à bon escient.
Sur les propositions du délégué syndical :
Il est convenu que les CPF mobilisés pour des formations qualifiantes, par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), seront organisés en temps de travail pour les 24h ou 30h de guidance. Le diplôme devra être en lien direct avec le poste du salarié occupé.
Le délégué syndical pourra intervenir 1 à 2 fois par an lors des réunions générales des établissements et services pour sensibiliser, de sa place, les salariés aux Conditions et Qualité de Vie au Travail.
Les salariés du Home de l’Enfance pourront effectuer un don de sang pendant leur temps de travail dans les conditions définies par le Code de la Santé Publique (D1221-1 et D1221-2)
Une attention particulière sera portée aux nouveaux salariés embauchés en CDI afin de permettre des postes en doublures la première semaine de travail auprès d’un professionnel(le) désigné(e).
Par ailleurs, il est rappelé que La gratification d’ancienneté des salariés est une mesure pérenne mise en place depuis 2022 pour les salariés embauchés au sein de l’association depuis au moins 20 ans.
Ainsi, les partis ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera les propositions et mesures salariales.
Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM sur la période 2020-2024.
A Compiègne , Délégué SyndicalDirecteur de l’association
Copies :Président de l’association
Aux directeurs des établissements pour affichage DDTEFP – Beauvais Greffe du Conseil des prud’hommes - Compiègne
