PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU
10 JUILLET 2024
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 10 juillet 2024 en présence de : Monsieur X – Directeur de l’association Monsieur XX – Délégué syndical
Avant cette réunion, s’est tenue le 13 juin 2024, une première rencontre, avec Monsieur XX et Monsieur X, afin de définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier). Le 19 juin 2024, la CFDT représentée par son délégué syndical, Monsieur XX, a porté à la table des négociations, les propositions suivantes : 1/ Une attention particulière aux moyens humains dédiés aux personnels de cuisine 2/ Des actions de formation et/ou d’écoutes spécifiques via la prévoyance pour les salariés sujet au stress et mal-être 3/ Permettre aux salariés de disposer de plannings prévisibles et compréhensibles
La direction générale représentée par Monsieur X a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2024. A ce titre, il a été fait le point sur :
Les temps partiels choisis
Les contrats d’apprentissage
Les glissements d’ancienneté (BP 2024)
La mutuelle obligatoire
L’égalité professionnelle femme/homme
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les départs en retraite 2024
La situation des emplois aidés
La portabilité de la prévoyance
Monsieur XX n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2024. Monsieur XX a souligné la qualité du dialogue social au sein de l’association. Le CSE est consulté à bon escient. Sur les propositions du délégué syndical : 1/ Une attention particulière est portée sur l’organisation de la charge de travail des personnels de cuisine. Il est envisagé de demander en mesures nouvelles auprès du Conseil Départemental de l’Oise et dans le cadre du future CPOM, des moyens supplémentaires. Ceux-ci restent à évaluer. 2/ La prévoyance propose des actions ponctuelles de soutien pour les salariés qui souhaiteraient être accompagnés sur les sujets liés au stress. Il est rappelé la mise en place d’analyse des pratiques professionnelles et les actions de formations possibles. Celles-ci peuvent être individuelles ou collectives via le plan de développement des compétences ou sur les Comptes Personnels de Formation. 3/ Dans le cadre de la réorganisation de l’association, deux créations de poste, nommées techniciennes qualifiées sont recrutées. Ces professionnelles seront, entre autres, chargées de gérer l’opérationnalité des plannings et d’apporter si besoin des éléments de compréhension aux salariés. Par ailleurs, il est rappelé que le délégué syndical peut intervenir lors des réunions générales des établissements et services pour sensibiliser, de sa place, les salariés aux Conditions et Qualité de Vie au Travail. Monsieur X rappelle également les mesures salariales suivantes :
Depuis le 01/01/24, augmentation de 10 euros mensuels de la part patronale dans le cadre de la mutuelle obligatoire
A la suite de l’accord du 04/06/24 et publié le 25/06/24 au Journal Officiel, la mesure SEGUR pour tous, dites « oubliés du SEGUR », sera versée aux salariés concernés dès la paie de juillet 2024 avec effet rétroactif au 01/01/24, et ce, sans attendre les crédits du financeur.
La gratification d’ancienneté des salariés est une mesure pérenne mise en place depuis 2022 pour les salariés embauchés au sein de l’association depuis au moins 20 ans.
Ainsi, les partis ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera les propositions et mesures salariales.
Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM 2020/2024, hormis l’accord SEGUR pour tous.
A COMPIEGNE, LE 12/07/2024 Délégué syndicalDirecteur de l’association
