ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
Entre :
La SAS LOGITRADE, dont le siège social est situé Parc d’activités Jean MERMOZ, 52 rue Georges GUYNEMER CS 70052 - 34173 – CASTELNAU-LE-LEZ, présidée par la SAS LOGITRADE PERFORMANCE représentée par Madame Agnès DAMETTE en qualité de Présidente,XXXXXX
D’une part
Et,
L’es organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical au sein de l’entreprise :
UNSA, représenté par Jérémy BENOIT – Délégué syndical D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Le présent accord d'entreprise est conclu sur les thèmes de la négociation obligatoire en entreprise prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Pour rappel, le calendrier des négociations élaboré et suivi dans le cadre de la négociation du présent accord collectif a été le suivant :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire en entreprise. Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif de la SAS LogitradeXXXX constaté au 31 décembre de l’exercice précédent, soit 110 salariés. Son champ d'application est la SAS LogitradeXXXX représentée par Agnes DAMETTE.
ARTICLE 2 : REMUNERATION - SALAIRES EFFECTIFS
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01/01/2025 sont majorés pour les collaborateurs non cadres ayant une ancienneté égale ou supérieure à 9 ans et un salaire inférieur à 1 900 € brut/mois au 01/01/2025 (pour un temps plein).
En plus, les parties ont convenu une augmentation du titre restaurants de 8.50 € (montant actuel) à 9 €, avec une part salarié de 3.60 € par ticket, et ce à compter du 01/01/2025.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Pour les non-cadres, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées par l' accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail daté du 28/10/1999 sont maintenues en l’état..
Pour les cadres, les modalités d’organisation de la durée du travail fixées par l’accord forfait jours du 12/02/2020 sont maintenues en l’état.
Pour l’ensemble des collaborateurs, l’accord télétravail a été mis en place le 24/09/2021 et ses dispositions sont maintenues en l’état.
Les parties signataires reconnaissent expressément avoir connaissance des dispositions des trois accords d’entreprise susvisés, et reconnaissent que lesdits accords sont tenus à leur disposition pour consultation le cas échéant.
ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Après discussion et négociation sur les thèmes de l’intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas prévoir de dispositions particulières sur ces dispositifs.
ARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES
Les parties constatent le respect au sein de LOGITRADEXXXX du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et estiment dès lors qu'aucune mesure ou action particulière n'est nécessaire.
Pour rappel, le score de l’index égalité F/H en 2024 au sein de LOGITRADEXXXX est de 99/100.
ARTICLE 7 : MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE FEMMES/HOMMES
Pour rappel, LogitradeXXXX s’engage à travers un plan d’action depuis 2023, renouvelé en 2024, à respecter des objectifs et des mesures pour supprimer ces écarts.
Les parties conviennent de reprendre à l’identique, dans le cadre du présent accord d’entreprise, les mesures fixées dans ledit plan d’action de 2024 (cf Annexe 1 au présent accord)
En outre, conformément à l’article L. 2242-6 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé auprès de l'autorité administrative « accompagné d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales."
ARTICLE 8 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
LogitradeXXXX est régie par une charte de bon usage des outils numériques depuis le 18/07/2019. LogitradeXXXX s’engage également depuis le 01/12/2022 à travers sa politique RH, à prendre en compte les innovations sociales permettant d’améliorer l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
ARTICLE 9 : LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LogitradeXXXX s’engage depuis le 01/12/2022 à travers sa politique RH à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Les bilans sont présentés annuellement au CSE.
ARTICLE 10 : MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
LogitradeXXXX s’engage depuis le 01/12/2022 à travers sa politique RH à renforcer l’inclusion des populations les plus fragiles et à garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 11 : DISPOSITION RELATIVE AU REGIME DE PREVOYANCE ET AU REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS DE SANTE
Les parties ont convenu de modifier le régime de prévoyance et le régime de remboursements complémentaires de frais de santé en vigueur dans l'entreprise, dont le contenu et les modalités de financement seront prévus dans un accord collectif d’entreprise distinct du présent accord.
ARTICLE 12 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
LogitradeXXXX s’engage depuis le 01/12/2022 à travers sa politique RH à développer une communication claire et directe avec l’ensemble de ses salariés. LogitradeXXXX reconnait et encourage la liberté d’expression.
ARTICLE 13 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
LogitradeXXXX s’engage depuis le 01/12/2022 à travers sa politique RH, à promouvoir un environnement sain et sûr à l’ensemble des collaborateurs. Les parties s’engagent sur l’ajout dans l’accord LogitradeXXXX d’un jour offert pour déménagement pour les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté – un seul jour par an.
Les parties conviennent également de travailler sur une charte de mobilité au cours de l’année 2025.
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. A l’expiration de cette durée de validité de 2 ans, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation légale de renégocier a minima tous les 4 ans un nouvel accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans pour les thèmes relevant de la négociation collective d’entreprise sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs
le temps de travail
le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l'égalité professionnelle hommes-femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
la qualité de vie au travail et des conditions de travail
ARTICLE 15 : INFORMATIONS – DIVERS
Suivi – interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant l’éventuelle demande par l’une des parties, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions dont la révision est demandée. Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent Accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent Accord.
Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent Accord est d'abord soumis à l'examen des Parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'Accord entre les Parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Information du personnel, dépôt et publicité
Une communication sera effectuée auprès du CSE.
Cet Accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
Le présent Accord sera signé via Yousign, procédé de signature électronique mis en œuvre au sein de l’entreprise et valant original.
Un exemplaire est ensuite automatiquement mis à disposition de chacune des parties dès signature de l’accord.
Une copie sera déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la signature de l’original, selon modalités précisées aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera également envoyé au Greffe du conseil des Prud’hommes de MONTPELLIER, cité judiciaire Méditerranée, 9 Rue Tarragone.
Fait à Castelnau-le-Lez, le 163/01/2025, en 2 exemplaires
Pour LOGITRADEXXXX :Pour les organisations syndicales :
