Accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAHLE FILTERSYSTEMES France SAS Ayant son siège social 55, rue Robertine DUBOIS à Seboncourt (02110)
Représentée par xxx, Directeur Général, et xxx Responsable Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « Société », d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
CFE CGC représentée par xxx,
CGT représentée par xxx,
Ci-après dénommées ensemble les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les réunions ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives les 16 janvier, 1 – 7 – 15 et 22 février 2024 au sein de l’entreprise.
Les documents légaux ont été présentés par la Direction aux organisations syndicales présentes aux réunions. Les deux parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) au cours de laquelle ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT);
La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont présenté de multiples revendications portant notamment sur
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle de la part de l’augmentation des salariés MAHLE.
Comme préconisé par le gouvernement, 4% d’augmentation individuelle et 1% d’augmentation générale.
Pour les personnes de journée, la poursuite des Tickets Restaurant.
Maintien du télétravail comme conclu dans la NAO 2023.
Continuer les recrutements / évolutions des femmes sur tous les corps de métiers.
La Direction a, quant à elle, fait des propositions en matière d’augmentations salariales mais aussi sur des points annexes (mutuelle, tickets restaurants, intéressement, organisation du travail).
A l’issue des différentes réunions, les négociations ont abouti aux points suivants :
I/ REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Protection sociale
Suite aux revendications des organisations syndicales, le montant de la part patronale de la cotisation au régime Frais de santé sera augmenté d’un montant de 6€/mois pour atteindre un montant de 58€/mois et ce pour l’ensemble du personnel (Non Cadres, Cadres non ML et Cadres ML).
Salaires
Il est convenu d’augmenter les salaires de base de l’ensemble des salariés sous la forme d’augmentations individuelles qui seront attribuées objectivement par le management sur des critères de performance et d’engagement. Le budget alloué représente 2.35% de la masse salariale du site en date du 31/12/2023. Il est précisé que les salariés cadres classés ML (Management Level) ou EL (Executive Level) conformément au classement Hays pratiqués par le groupe MAHLE sont exclus de cette disposition salariale car font l’objet de règles contractuelles et propres à leur statut en matière de rémunération.
Les mesures individuelles apparaitront sur le bulletin de paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les personnes qui ne bénéficieraient pas de mesure pourront demander un entretien avec leur manager afin d’obtenir des explications à cette décision.
Tickets restaurants
Suite aux revendications des organisations syndicales, les parties conviennent du maintien des tickets restaurants pour le personnel de journée qui le souhaite aux conditions précédemment établies (1 ticket par jour de travail effectif d’une valeur faciale de 9.25€, la part employeur représentant 5.55€ par ticket).
Les cadres ML bénéficient également de la poursuite de ce dispositif à l’identique des autres salariés du site.
Partage de la valeur ajoutée : épargne salariale
Les parties conviennent de renouveler les modalités définies dans les accords NAO des années précédentes.
Ainsi, un accord d’entreprise a été conclu le 18 mai 2016 mettant en place un PEE et un accord de participation, puis par avenant du 8 juin 2016, l’ajout d’un fonds solidaire au sein du PEE.
De plus, en 2021, un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de 3 ans, il est actuellement en cours de renégociation et fera l’objet d’un protocole d’accord indépendant de celui des NAO 2024.
Durée effective et organisation du temps de travail
Depuis le 1er janvier 2014, l’horaire hebdomadaire moyen annuel est 36h16, soit un horaire moyen mensuel de 156,67 heures, la durée effective hebdomadaire du travail au sein de MAHLE Filtersysteme France est de 38h75.
En cas de demande de passage en temps partiel, il est convenu que les modalités d’adaptation du temps de travail devront se faire par journées pleines et en respectant l’organisation en vigueur dans l’entreprise (travail posté, de jour…).
II/ NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il s’agit des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, engagées ces dernières années se traduisent par une amélioration des résultats de l’index Egalité Hommes/Femmes. En effet, pour 2023, le site de Seboncourt publie un résultat de 85 points sur 100 et confirme ainsi les bons résultats obtenus en 2022.
L’intersyndicale CFE-CGC – CGT reprend sa revendication émise l’an dernier et souhaite que se poursuive la féminisation de certains métiers (régleurs, caristes par exemple).
La Direction, pour sa part, confirme sa volonté de favoriser le recrutement des femmes lorsque cela est possible sur des postes historiquement à dominante masculine et plus généralement de toujours viser la mixité dans l’ensemble des métiers présents au sein de l’entreprise.
Les parties sont parvenues à un accord en retenant les propositions de la Direction.
2-Politique Handicap
Concernant les travailleurs handicapés, les parties n’ont pas de suggestion particulière : l’entreprise poursuit sa politique d’inclusion en favorisant lorsque cela est possible le recrutement de travailleurs en situation de handicap mais aussi en réalisant des actions de maintien dans l’emploi (achat de chaussures orthopédiques de sécurité, essai encadré…). La société poursuit par ailleurs son partenariat avec un ESAT qui assure ainsi une mission de sous-traitance.
MAHLE Filtersysteme France SAS satisfait donc à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’emploi direct de bénéficiaires et par de la prestation de services des EA / CDTD ou ESAT .
3-Qualité de vie au travail
L’intersyndicale CFE-CGC – CGT revendique un maintien des conditions de recours au télétravail telles qu’elles avaient été négociées les années précédentes.
La Direction reconnait le travail hybride -c’est-à-dire celui qui associe télétravail et présence sur site- comme la nouvelle forme d’organisation du travail du groupe MAHLE mais constate que ce nouveau mode de fonctionnement n’est pas adapté à tous les sites et à tous les métiers. Il en est ainsi pour la société MAHLE Filtersysteme France SAS dont l’activité principale est la production de pièces automobiles, activité qui n’est majoritairement pas compatible avec du travail à domicile. Cependant, dans un souci de continuité de ce qui a été mis en place les années précédentes, la Direction confirme son engagement à favoriser le télétravail dans le respect des conditions ci-dessous :
Seuls les emplois considérés comme éligibles car compatibles avec les besoins de la production peuvent prétendre au télétravail (cf liste ci-dessous)
Le salarié demandeur devra disposer des conditions matérielles indispensables (ordinateur et téléphone portable principalement).
Chaque jour de télétravail sera soumis à autorisation du responsable hiérarchique.
Les parties sont parvenues à un accord et considèrent comme éligibles les emplois suivants :
Service Controlling : contrôleur site => 2.5 j/sem
Service Industrialisation : responsable technique, responsable process projets => 1 j/sem
Service Logistique : responsable logistique du site, responsable excellence logistique => 1 j/sem
Service Production : responsable production du site, responsable d’unité autonome de production => 1 j/sem
Service Qualité : responsable QSSE du site, responsable SSE et Qualité en production, responsable Qualité projets => 1 j/sem
Service Ressources Humaines : gestionnaire RH => 1 j/sem
Les cadres au statut ML, titulaires des emplois listés ci-dessus, sont assurés de bénéficier des modalités évoquées.
D’autre part, les signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu à un accord sur le droit à la déconnexion, dans la mesure où chaque cadre est libre d’organiser son temps de travail en cohérence avec sa vie privée. La question de l’articulation vie professionnelle / vie privée est traitée chaque année au cours de l’entretien annuel des cadres et n’a jamais fait remonter aucune difficulté à ce jour.
Enfin, les parties constatent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est respecté dans l’entreprise. Chacun est libre de s’exprimer directement auprès de la Direction et collectivement au travers des instances représentatives en place. Les outils numériques en place au sein de l’entreprise sont accessibles à l’ensemble des salariés qui peuvent également, dorénavant, exprimer leurs opinions et idées via l’enquête mondiale mise en place par le groupe MAHLE.
Enfin, les réunions avec les instances représentatives du personnel sont planifiées au début de chaque année et les réponses apportées sont diffusées par voie d’affichage ainsi qu’à tous les salariés disposant d’une adresse mail professionnelle.
III/ DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue d'une période de 12 mois.
V/ VALIDITE DE L’ACCORD ET CONDITION SUSPENSIVE
Le présent texte est proposé à la signature des organisations syndicales participantes aux négociations jusqu’au 01/03/2024.
La validité du présent accord est subordonné, conformément à la loi, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages au cours du premier tour des dernières élections professionnelles dans l’entreprise.
VI/ COMMUNICATION
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
VII/ PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (TéléAccords) et remis au greffe du conseil de prud’hommes de St Quentin.
