La société Melitta France SAS – 02570 Chézy-sur-Marne représentée par Marie-Pierre GRAND, Directrice Générale, d’une part,
Et,
Le Délégué Syndical, Bruno LINCK, C.F.D.T., d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les Parties se sont réunies à 2 reprises :
Réunion de NAO 1, le 18 janvier 2023 ;
Réunion de NAO 2, le 1er février 2023.
Ces réunions se sont tenues, en distanciel avec l’accord des représentants du personnel, entre la Direction de Melitta France, le Délégué Syndical et 2 représentants du C.S.E. Les participants se sont mis d’accord pour que participent à cette négociation un représentant du collège Cadres ainsi qu’un représentant du collège Ouvriers.
Au cours de la première réunion, selon les dispositions légales – Article L 2242-13 du code du travail, la Direction a présenté aux représentants les informations de l’année 2022 sur les thèmes suivants :
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
Chiffre d’affaires NSIII 2022
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE AU 31 décembre 2022 :
Répartition effectif présent par site par type de contrat par catégorie H/F Répartition par site par service par type de contrat en ETP Récapitulatif des effectifs présent et ETP par catégorie H/F Ancienneté moyenne - Age moyen Pyramide des âges
POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE
Evolution des régimes sociaux
CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Répartition du temps de travail par catégorie H/F Heures excédentaires TELETRAVAIL
MOYENNE DES REMUNERATIONS
Evolution des salaires de base brut moyen & salaires moyens 2022 par catégorie – (Femmes/Hommes) Nombre de promotions 2022 Evolution des augmentations salariales
FORMATION PROFESSIONNELLE
TRAVAILLEURS HANDICAPES
ABSENTEISME
Evolution du taux d’absentéisme Taux absentéisme par site par service Coût absentéisme Nombre d’arrêts de travail par catégorie.
L’envoi des documents ayant été adressé aux participants avant la 1ère réunion.
Lors de cette négociation, les Parties ont acté le fait que l’année 2022 était une année complexe avec une baisse du chiffre d’affaires de -3% qui impacte notre marge en valeur. L’environnement incertain en 2023 avec des hausses importantes des prix, une inflation à 5.9, le coût de l’énergie à un niveau record. Ces faits impactent fortement les coûts de l’entreprise et des salariés.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des personnels Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise, et Cadres en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée de la société, sous réserve des conditions d’ancienneté.
Sont concernés :
Les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents à l’effectif au 31/12/2022,
Les salariés en Contrat à Durée Déterminée, présents au 31 décembre 2022 et ayant travaillé dans l’entreprise au moins 6 mois durant l’année 2022,
Les salariés en temps partiel,
Les salariés en mi-temps thérapeutique,
Les salariés en congé parental ayant travaillé au mois 6 mois dans l’entreprise pendant l’année 2022,
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES
Dans ce contexte et après négociations, les parties ont convenu de prioriser les mesures salariales suivantes.
01/01/2023 Sur le salaire de base des salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté - hors cadres dirigeant.
Rappel sur le salaire de février
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
1,00%
01/01/2023 Augmentation de 0 à 1 % sur le salaire de base attribuée par le manager en fonction des performances du salarié. Salarié ayant + de 6 mois d'ancienneté. Hors cadres dirigeant.
Rappel sur le salaire de février
Prime d'équipe
5,05
01/01/2023 Attribuée aux salariés en logistique en équipe Alternante par jour travaillé
Prime de panier
6,50
01/01/2023 Attribuée aux salariés en logistique en équipe Alternante par jour travaillé
Prime Ouverture/Fermeture (site Chézy)
- 01/03/2023 Dénonciation de l'usage de cette prime compte tenu des nouveaux horaires des équipes. 3 personnes sont concernées (chef équipe et remplaçant). Une compensation sera intégrée dans le salaire de base en fonction des primes perçues en 2022. Une proposition sera faite aux salariés concernés.
Prime remplacement Chef d'équipe
11,81
01/01/2023 Par jour de remplacement
Prime polyvalence/Container
4,33
01/01/2023 Par jour concerné
Prime Assiduité
500 €
Pas de modification - versée au semestre -
Ticket Restaurant :
10.83 €
01/02/2023 Mise en application au 1/2/2023 - T.R. janvier déjà remis aux salariés Part salarié 40% 4.33
Ticket restaurant versé également aux salariés en télétravail. Part employeur 60% 6,50
Salariés Chézy : par jour travaillé - Salariés St Denis versé uniquement les jours de télétravail (RIE).
Indemnité de transport Par jour Par mois 01/01/2023 Indemnité de transport versée aux salariés travaillant sur le site de Chézy
1 à 3 Kms
0,59
12,70
Par journée travaillée et pour la distance domicile/lieu de travail
3 à 5 kms
1,80
38,92
5 à 10 kms
2,56
55,48
10 à 15 kms
3,40
73,68
15 à 20 kms
3,93
85,16
plus de 20 kms
4,45
96,43
Navigo
63,08
01/01/2023 Remboursement carte Navigo pour les salariés du site de Saint Denis sur présentation d'un justificatif - Rappel sur salaire de février 2023
Allocation Télé Travail
2,60 €/Jour avec maxi 57,20 €/ mois
01/02/2023 Mise en conformité avec les nouvelles règlementations URSSAF - Déclarations des journées de télétravail sur le logiciel Gestion du Temps - Le salaire de Mars 2023 reprendra les journées télétravaillées de février 2023 et ainsi de suite - Le salaire de février comprendra l'allocation de télétravail de 25 €.
Prime Occupation
35 €
01/01/2023 Prime mensuelle versée aux collaborateurs de la force de vente : Promoteurs/CS/DR
Forfait repas FDV
16,75 €
01/01/2023 Forfait versé par jour travaillé - sans justificatif aux Promoteurs/CS
Soirée étape FDV
110,00 €
01/01/2023 Forfait réel plafonné avec justificatif versé aux Promoteurs/CS
Incentive FDV
1 000 €
2° Semestre 2023 Incentive potentiel de prime de 1000 € selon objectifs
Forfait repas DR
20,20 €
01/01/2023 Forfait versé par jour travaillé - sans justificatif aux DR
Soirée étape DR
120,00 €
01/01/2023 Forfait réel plafonné avec justificatif versé aux DR
Responsable Grands Comptes (KAM)
Forfait repas
Supprimé 01/04/2023 Passage au Ticket restaurant pour les journées travaillées à domicile - passage en Télétravail
Forfait repas
20,20 €
01/04/2023 Journée de déplacement sur St Denis et déplacement clientèle
Soirée étape
140 €
01/04/2023 Forfait réel plafonné avec justificatif
Prime Occupation
Supprimé 01/04/2023 Remplacé par allocation télétravail
Allocation Télé Travail
2,60 €/Jour avec maxi 57,20 €/ mois
01/04/2023 Mise en conformité avec les nouvelles règlementations URSSAF - Déclarations des journées de télétravail sur le logiciel Gestion du Temps - Le salaire de Mars 2023 reprendra les journées télétravaillées de février 2023 et ainsi de suite - Le salaire de février comprendra l'allocation de télétravail de 25 €. Revalorisation Rémunération KAM
100 €
01/04/2023 Augmentation de 100 € mensuel brut pour compenser la perte et équilibrer
Prime Agent Maitrise
0
Demande faite à l'Europe - pas de réponse à ce jour dans le cadre des NAO
Chèque CADHOC
100 €
Mars-23 Remis à l'Ensemble des salariés
Œuvres Sociales C.S.E.
1,00%
01/01/2023 Les sommes complémentaires qui seront perçues seront reversées aux salariés sous forme de chèques vacances.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023. Il annule de fait et remplace les dispositions des précédents accords ou désaccords annuels.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'ACCORD
Toute disposition modifiant cet accord fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels ne peuvent être dénoncés que par les deux parties signataires, conjointement avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès :
De la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur le site TéléAccords,
Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Bobigny,
Du secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Château-Thierry.
