ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN CONGE POUR RAISON DE SANTE GYNECOLOGIQUE
Entre
Mutami, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par xxxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par son mandataire dûment habilité, xxxx, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Dans un souci de bien-être et d'égalité au sein de notre mutuelle, La Direction a souhaité ouvrir des négociations pour mettre en place un congé pour raison de santé gynécologique. Ce congé vient compléter les autres dispositifs existants pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail de nos salariés. Cet accord vise à reconnaître et à répondre aux besoins spécifiques des collaboratrices rencontrant des difficultés à pouvoir exercer de de bonnes conditions leurs missions lors de leur cycle menstruel, en raison de douleurs ou d’autres complications ressenties, et de leur garantir un environnement de travail inclusif et respectueux.
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du congé pour raison de santé gynécologique au sein de MUTAMI.
Article 2 : Champ d'application
Cet accord s'applique à toutes les personnes salariées de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.) et sans condition d’ancienneté, qui rencontrent des douleurs et/ou des effets indésirables liés au cycle menstruel, ne leur permettant pas de pouvoir assurer leur activité professionnelle dans des conditions optimales.
Le présent accord est applicable au sein de la mutuelle MUTAMI et de l’ensemble de ses établissements.
Article 3 : Durée du congé supplémentaire pour raison de santé gynécologique
Les salariées pourront bénéficier jusqu’à
deux (2) jours d’absence maximum autorisée rémunérée par mois, dans la limite de 12 jours par an, sur la période du 1er juin N au 31 mai N+1, pour leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Les parties souhaitent rappeler que ces jours de congé supplémentaires étant facultatifs, à chaque début de nouvel exercice, soit le 1er juin, le solde restant sera remis à « zéro » et le nouvel exercice sera crédité à 12 jours.
Article 4 : Modalités de pose du congé supplémentaire pour raison de santé gynécologique
Pour pouvoir bénéficier de ce congé supplémentaire, les salariées concernées doivent présenter un justificatif nominatif d'un professionnel de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant « des cycles menstruels douloureux et/ou invalidants », en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s'en fait ressentir. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les salariées devront informer par un moyen de communication professionnel leur responsable et la Direction des Ressources Humaines, qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données. Ce congé peut être posé le jour même sans préavis, sous forme d’un jour unique ou de demi-journées sur 2 jours glissants. Toutefois, la salariée doit prévenir son responsable et le service RH au moment où le congé est posé.
Article 5 : Rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
Article 6 : Confidentialité
La demande de congé menstruel est considérée comme confidentielle. L’entreprise s’engage à respecter la vie privée des employées et à ne pas divulguer d’informations relatives à ces demandes.
Article 7 : Suivi et évaluation
Un suivi sera effectué pour évaluer l'impact de cet accord sur le bien-être des salariées et un point annuel sera fait auprès du CSE, notamment en terme de nombre de bénéficiaires et de jours supplémentaires utilisés par année.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à
partir du 1ER juin 2025 pour une durée indéterminée.
Article 9 : Adhésion de l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement. Notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ou encore adhérentes à celui-ci. Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de révision valablement effectuée. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, adressée par son auteur aux autres parties signataires et/ou adhérentes à l’accord. En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois et les négociations peuvent commencer dès le début du préavis. Le cas échéant, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin de la période de préavis.
Article 12 : Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle.
Article 13 : Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage / sur l’intranet de l’entreprise ? En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
Fait à Toulouse, le 20 mai 2025 En 2 exemplaires originaux.
Le Directeur GénéralPour le Syndicat CGT Déléguée Syndicale Xxxxxxxxxx
