AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège est situé 14 rue Jean Baptiste Colbert 56100 LORIENT, n°SIREN 397 607 805 représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Mutualité Bretagne Retraite, d’une part,
ci-après dénommée « MB Retraite »
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part,
ci-après dénommés ensemble « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
L’avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 décembre 2019 est entré en vigueur le 1er juillet 2022 et a pris fin au 30 juin 2023. Ce dernier est venu fixer les modalités de la mise en place d’une organisation de travail sur 12 heures au sein des établissements suivants de Mutualité Bretagne Retraite :
Résidence Le Châtelier (Eréac)
Résidence Les Champs au Duc (Saint-Brieuc)
Résidence Ker Guen (Louannec)
Résidence Ti An Heol (Ploumagoar)
Après plusieurs échanges entre la direction, les membres du CSE, la déléguée syndicale et les salariés des établissements mentionnés ci-dessus, il a été décidé de proroger par tacite reconduction cet avenant. Pour rappel, le présent avenant s’applique aux professionnels suivants :
Infirmiers
Aide soignants
Agents de service exerçant partiellement des missions de soin (faisant fonction AS)
Agents de service de jour
Par ailleurs, il a été convenu de maintenir :
La création d'un COPIL départemental de suivi constitué d'un roulement de salariés des sites concernés, la déléguée syndicale et 3 membres élus du CSE qui se réunira tous les 3 mois.
Un questionnaire préalable à la mise en place de la nouvelle organisation, étant entendu que la mise en place se fera à la majorité des salariés (60%). Une présentation du planning sera faite aux élus sur le respect du cahier des charges.
Dans la mesure du possible, une attention particulière sera portée à l'élaboration d'un planning adapté au personnel qui ne souhaiterait pas passer aux 12h00.
Une co-construction avec les équipes dans la phase de mise en œuvre.
La possibilité de revoir le planning en cours d'expérimentation pour améliorer les modalités d'application lors du COPIL départemental.
7h00 de délégation par an pour les membres du CSE qui participent au COPIL afin de mener à bien le suivi du comité de pilotage durant l'expérimentation de 12 mois.
Le suivi des indicateurs en lien avec le rapport annuel HSCT sur les sites concernés (turn over, taux de fréquence des AT + taux absentéisme + questionnaire anonyme annuel)
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD -REVISION-DENONCIATION
2.1. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2024.
2.2. Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre MUTUALITE BRETAGNE RETRAITE :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDETS et au Secrétariat-du greffe des Prud'hommes ;
Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.
Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés au service du personnel.
Fait à Saint-Brieuc, en trois exemplaires originaux, le 2 janvier 2024
