La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
CFDT : XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité pouvoir adapter au niveau de la Mutualité Bretagne Retraite le dispositif visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Bretagne Retraite relevant du régime général de sécurité sociale pour le risque invalidité vieillesse.
Article 2 – Temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans
L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans :
par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur la base du temps de travail antérieur, dans les conditions fixées ci-après,
par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Tout salarié âgé de
57 ans et plus et totalisant 10 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise peut demander à réduire son temps de travail. Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans.
L’entreprise et le salarié assument leurs cotisations respectives correspondant à la partie non travaillée (différence entre l’horaire contractuel antérieur et le nouvel horaire réduit)
dans la limite de 5 ans.
Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans pour les salariés âgés de 57 ans (ou 7 ans en application de l’alinéa d ci-dessous).
Dans l’hypothèse où la date de départ présumée pour la retraite viendrait à être repoussée pour des motifs extérieurs au salarié passé à temps partiel (modification règlementaire, erreur ou manque sur le décompte des trimestres…), la période de temps partiel seniors est prolongée automatiquement jusqu’à la nouvelle date de départ en retraite dans la
limite maximale de 2 années supplémentaires. De plus, cette période est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
A compter du 1er janvier 2024, compte-tenu de l’article 15.03.2.2.2 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 (FEHAP) prévoyant la possibilité de transformer une partie de l’allocation de départ volontaire en temps de repos de fin de carrière, les signataires conviennent d’examiner ensemble l’articulation de ce dispositif conventionnel avec le temps partiel séniors prévu au présent accord.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2023.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
