Accord relatif à l’octroi d’heures de repos supplémentaires
Accord relatif à l’octroi d’heures de repos supplémentaires
Entre,
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
CFDT : XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant : Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2025, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de la Mutualité Bretagne Retraite. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur la reconduction de l’octroi d’heures de repos supplémentaires suivant l’ancienneté, au prorata du temps de présence.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutualité Bretagne Retraite en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée âgés de plus de 55 ans, ayant une présence effective d’au moins 6 mois l’année précédant l’octroi des heures et ayant l’ancienneté requise à l’article 2 du présent accord au 1er juin 2025.
Les salariés absents au 1er juin 2025 sont exclus du présent accord. Les absences ne donnant pas lieu aux heures de repos sont :
Absences pour maladie
Accident de travail ou maladie professionnelle ou accident de trajet assimilé à un accident de travail par la CPAM
Absences pour congé maternité, paternité ou d’adoption, ou maladie liées à la grossesse
Congés sabbatiques
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES D'APPLICATION DES HEURES DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Le nombre d’heure de repos est fixé comme suit :
De 15 à 19 ans d’ancienneté = 7 heures de repos
De 20 à 24 ans d’ancienneté = 14 heures de repos
De 25 ans d’ancienneté et au-delà = 21 heures de repos
Ces heures de repos seront proratisées pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les heures de repos supplémentaires seront ajoutées au compteur Octime. Elles seront positionnées à l’initiative du salarié et prises en tenant compte du bon fonctionnement de l’entreprise et des besoins du service, après accord préalable de la hiérarchie.
Les heures de repos supplémentaires doivent être prises par journée entière.
Ces heures de repos supplémentaires doivent impérativement être prises au cours de l’année de conclusion de l’accord.
Les heures non prises au terme de l’année de référence ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un paiement et ne peuvent être reportées.
En cas de démission ou de rupture du contrat de travail, les heures de repos supplémentaires sont impérativement prises avant le terme du contrat. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un paiement.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
