La Mutuelle de la Corse, dont le siège social est situé 8-10 avenue Maréchal Sebastiani 20200 Bastia,
D'une part,
ET:
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par l'organisation syndicale La CGT
D'autre part
Il a été conclu le présent accord collectif d'entreprise
PREAMBULE Le présent accord a pour objet la mise en place d'un Compte Epargne Temps (ci-après «CET»), conformément aux dispositions de l'article L.3151-1 du code du travail. Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant au moins 12 mois d'ancienneté.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est déterminée ci-après, de manière limitative.
Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte : 5 jours de congés payés, ces jours devant correspondre à la 5ème semaine de congés payés. Des heures de repos acquises au titre du repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires, Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (communément dénommés RTT) dans la limite de 4.5 jours, 10 jours de repos accordés dans le cadre des conventions individuelles de forfaits jours, 3 jours de congés d'ancienneté, La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par an, étant précisé que le nombre maximum de jours pouvant être placés sur le CET est de 200 jours. La période annuelle s'entend du 1er mai de l'année Nau 30 avril de l'année N+l.
Alimentation du compte en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par les éléments de salaire suivants : du treizième mois [ou tout autre élément de prime] sous réserve que soient respectés le SMIC ainsi que les minima conventionnels, Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le CET qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légales ou conventionnelles minimales.
ARTICLE 4 - PLAFOND Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion · du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article S.
ARTICLE 5 - GESTION DU COMPTE ET MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET
Modalités de conversion du temps en argent
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Modalités de conversion du temps en argent
La conversion en argent des jours de congés et de repos affectés sur le compte sera réalisée selon la formule suivante : Montant des droits = Nb de jours ouvrés à convertir x [(rémunération annuelle au jour de la valorisation)/nb de jours ouvrés dans l'année]
Modalité de conversion de l'argent en temps
Les éléments monétaires inscrits au CET sont valorisés, selon le cas, à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou du transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Nb de jours de repos= somme inscrite au CET à valoriser/ [(rémunération annuelle au jour de la valorisation)/ nb de jours ouvrés dans l'année]
ARTICLE 6-UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : D'un congé sans solde, Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, congés pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi,
Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, De congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : Demande à réaliser auprès de la Direction des Ressources Humaines respectant un délai d'un mois avant la date de début dudit congés, Délai minimale pour utiliser les congés 6 mois au moins après l'alimentation desdits congé
Rémunération du congé
La rémunération du congé est effectuée selon les modalités suivantes :
Le salarié percevra la rémunération correspondant au nombre de jours épargnés, Cette rémunération est calculée par application du taux horaire brut de base applicable à la date d'utilisation du CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de la paie et soumis aux cotisations de sécurité sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
ARTICLE 7 - UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour : Alimenter un plan d'épargne entreprise, Alimenter un plan d'épargne retraite collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
L'utilisation des droits versés au CET sous forme de complément de rémunération au titre de la 5ème semaine de congés payés n'est pas autorisée.
7.3 Procédure d'utilisation du CET La liquidation doit être sollicitée 1 mois à l'avance par mail avec accusé réception, lettre remise contre décharge ou LRAR auprès de la Direction des Ressources Humaines. L'employeur doit répondre dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande du salarié.
ARTICLE 8 - UTILISATION DU CET POUR BENEFICIER D'UNE REMUNERATION IMMEDIATE Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contre partie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois suivant leur inscription. La 5ème semaine de congés payés annuel ne peut toutefois jamais être monétisée.
ARTICLE 9- INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET Le salarié pourra connaitre le nombre de jours figurant sur son CET en consultant son compte individuel du logiciel RH.
ARTICLE 10-CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
Transfert du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie de l'embauche chez un nouvel employeur, ou en cas de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : Le transfert des éléments du CET sera réalisé sur la base d'une conversion des droits du salarié en argent, conformément aux dispositions de l'article 5.1 du présent accord,
Ce transfert clôturera le compte du salarié, ce dernier étant alors rempli de l'intégralité de ses droits au titre du présent CET, indépendamment de l'utilisation qui sera réalisée de cette épargne auprès du nouvel employeur et des modalités de revalorisation, par ce dernier, des éléments transférés.
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET, calculée conformément à l'article 5.1 du présent accord, déduction faites des charges et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage, conclusion d'un Pacs
Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3e
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Surendettement
Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants). Il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. La reprise peut être faite soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
Le salarié devra avertir l'employeur par mail avec accusé réception, LRAR ou bien lettre remise en main propre contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation de son compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET, calculée conformément à l'article 5.1 du présent accord, déduction faites des charges et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
ARTICLE 11 - REGIME FISCAL ET SOCIAL Les indemnités versées lors de la prise du congé ou les sommes versées lors de la monétarisation des droits sont soumis aux régimes fiscal et social en vigueur. Pour information et sans que cela ne vaille contractualisation, à la date de signature des présentes, ces indemnités ou sommes versées en application du présent accord sont soumises : Au plan
social :
Aux cotisations de sécurité sociale,
Aux cotisations et contributions alignées (contributions à la formation professionnelle, selon les modalités et conditions en vigueur, cotisations d'assurance chômage,
contribution solidarité, contributions FNAL, versement transport, participation des employeurs à l'effort de construction),
A la CSG et CROS, sauf lorsqu'elles proviennent de la participation ou de l'intéressement, ou encore de l'abonnement de l'employeur à un plan d'épargne salarial.
Au plan
fiscal : à l'impôt sur le revenu (par prélèvement sur le bulletin de paie au taux PAS en vigueur)
ARTICLE 12 -DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 - REVISION Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 14 - DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peut être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d'un préavis de 2 mois
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Corse. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 15 - PUBLICITE Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Economique et Social qui a émis un avis positif lors de la réunion du18 avril 2024. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l'article D.2231-2 du code du travail, le déposant adressera également un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bastia. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
