NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de SIRET 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Table des matières
Préambule4 Champ d’application5 Introduction5 Chapitre 1 – Temps de travail – Notions et définitions 5 Article 1 - Temps de travail effectif5 Article 2 - Durée légale du travail 5 Article 3 - Durées maximales de travail5 Article 4 - Temps de trajet domicile – lieu de travail 6 Article 5 - Temps d’habillage6 Chapitre 2 – Temps de repos et de pause 7 Article 1 - Repos hebdomadaire 7 Article 2 - Repos quotidien 7 Article 3 - Pause quotidienne 7 Chapitre 3 – Horaires de travail 7 Article 1 - Horaires de travail 7 Article 2 - Horaires variables 7 Article 3 - Personnel concerné 8 Article 4 - Plages fixes et mobiles 8 Article 5 - Calcul et contrôle du temps individuel 9 Article 6 - Période de référence9 Article 7 - Pause repas 9 Article 8 - Absences 10 Article 9 - Crédits d’heures 10 Article 10 - Débit d’heures 10 Article 11 - Aménagement du temps de travail en période de canicule 10 Article 12 - Départ anticipé 11 Chapitre 4 - Heures Supplémentaires 11 Article 1 - Pour les salariés de droit privé 11 Article 2 - Pour les fonctionnaires 12 Chapitre 5 - Astreintes 12 Article 1 - Définition 12 Article 2 - Application du dispositif au sein de Nièvre Habitat 12 Chapitre 6 - Congés payés 15 Article 1 - Période de référence et période de prise 16 Article 2 - Congés de la période estivales (dit congé principal) 16 Article 3 - Pose des congés 16 Article 4 - Congés de fin d’année 17 Article 5 - Jours de fractionnement 17 Article 6 - Jours dits « jour de pont » 17 Article 7 - Collaborateurs à temps partiel 17 Article 8 - Départ définitif du collaborateur 17 Chapitre 7 - RTT 18 Article 1 - Définition 18 Article 2 - Application du dispositif au sein de Nièvre Habitat 18 Article 3 - Utilisation des jours de RTT 19 Article 4 - RTT et heures supplémentaires 19 Article 5 - Cas particulier des cadres « encadrants » 19 Article 6 - Départ définitif du collaborateur 20 Article 7 - Journée de solidarité 20 Chapitre 8 - CET 21 Chapitre 9 - Congés exceptionnels et autorisations d’absence 21 Article 1 - Autorisations d’absence pour évènements familiaux 21 Article 2 - Congés pour départ en retraite 22 Article 3 - Autorisation d’absence pour garde d’enfant 22 Article 4 - Congés exceptionnels pour concours ou examens professionnels 23 Article 5 - Autres autorisations d’absence prises en compte pour le temps de travail 23 Article 6 - Autres autorisations d’absence non prises en compte sur le temps de travail 24 Chapitre 10 - Aménagement du temps de travail en fin de carrière et transition entre activité et retraite 24 Chapitre 11 - Exercice du télétravail et droit à la déconnexion 25 Chapitre 12 - Durée de l’accord 25 Chapitre 13 - Révision 25 Chapitre 14 - Date d’application et publicité 26 Annexe 1 27
Préambule
L’accord d’entreprise conclu le 12 Décembre 2014 pour une durée de 5 années, modifié et prolongé par plusieurs avenants dont, le dernier, l’avenant n°4 du 30 novembre 2023 prolongeant l’accord d’une durée d’1 an, arrive à expiration le 31 décembre 2024.
Il est rappelé que l’objectif principal du présent accord est de permettre l’efficacité opérationnelle des équipes en offrant souplesse et adaptabilité des organisations tout en veillant à préserver la conciliation entre vie privée et vie professionnelle des collaborateurs.
La signature d’un nouvel accord permet également de se mettre en conformité avec les récentes évolutions réglementaires et législatives mais également avec l’accord de convergence n°1 signé le 19 septembre 2023 modifiant la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
Le présent accord se substitue entièrement aux dispositions précédemment en vigueur au sein de Nièvre Habitat. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aussi bien aux collaborateurs déjà en poste au sein de l’office qu’aux futurs recrutés.
Les délégués syndicaux et la directrice générale affirment leur volonté pour que les dispositions du présent accord d’entreprise soient établies dans un esprit de cohérence et d’équité pour l’ensemble du personnel qu’il soit salarié de droit privé ou fonctionnaire territorial dans le respect de leur réglementation applicable. Les modalités liées au temps de travail seront, autant que possible, similaires pour les deux différents statuts de personnel.
Les négociations ont donné lieu à plusieurs réunions qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO 2024 débutée le 13 septembre 2024.
Conformément aux dispositions réglementaires prévues par le code général de la fonction publique, les dispositions du présent accord seront également soumises pour délibération lors du Conseil d’Administration du 19 décembre 2024.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Office quelque soit son statut ou la nature de son contrat.
Le personnel à temps partiel et à temps non complet bénéficie des mêmes règles que ceux travaillant à temps plein. En cas de différence, les modalités d’application propres sont détaillées dans les articles concernés ainsi que dans l’accord d’entreprise relatif au temps partiel actuellement en vigueur.
Introduction
Le temps de travail à Nièvre Habitat est de 35 heures hebdomadaires. Les collaborateurs bénéficient d’une relative souplesse pour moduler ce temps de travail de sorte à concilier vie professionnelle et vie privée. Un système informatique de comptabilisation du temps leur permet de gérer leurs horaires dans les limites de plages variables et de plages fixes. Le temps réalisé au-delà de 35h hebdomadaires permet de générer des jours de Réduction du Temps de Travail (nommés RTT). Les jours de RTT sont des jours de repos accordés en compensation du temps de travail effectué au-delà de 35 heures par semaine jusqu’à 39 heures maximum par semaine et dans la limite de 19 jours de RTT maximum par an. Une absence pour congés (tous motifs confondus) ne peut pas excéder plus de 31 jours calendaires consécutifs sauf dérogations prévues, pour les salariés de droit privé, par le code du travail.
Chapitre 1 : Temps de travail – Notions et définitions
Article 1 - Temps de travail effectif
Il s’entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (L.3121-1 du code du Travail).
Article 2 - Durée légale du travail
La durée légale du travail effectif des salariés est de 35 heures lorsque la durée de travail est hebdomadaire et de 1607 heures lorsqu’elle est annuelle (L.3121-41 du code du travail et décret n°2001-623 du 12 juillet 2001)
Article 3 - Durées maximales de travail
Journalière : 10 heures de travail effectif
Hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine. Sur une période de 12 semaines consécutives, cette durée maximale ne peut dépasser 44 heures (L.3121-20 à L.3121-22 Code du travail)
Article 4 - Temps de trajet domicile – lieu de travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Par contre, le temps de trajet passé entre deux lieux d’exécution du travail est considéré comme du temps de travail effectif et comptabilisé comme tel. Toutefois, si le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. (L.3121-4 à L.3121-6 Code du Travail)
Pour les collaborateurs dont le lieu de rattachement se situe à au moins 30 minutes de Nevers, un temps forfaitaire de déplacement leur sera accordé lorsqu’ils seront amenés à se déplacer hors temps de travail pour venir sur le secteur de Nevers et son agglomération ou retourner sur leur secteur, à la suite d’une formation ou une réunion.
Lieu de rattachement
Forfait déplacement par trajet hors temps de travail
La Charité, Decize, Cosne 30 minutes Cercy / Luzy, Château Chinon, Clamecy 1 heure
Ce temps forfaitaire sera reporté sur le système de gestion du temps à la demande des collaborateurs (par mail auprès du service des ressources humaines).
Pour les déplacements au titre de la formation ou pour des réunions en dehors du département, le temps de trajet nécessaire donne lieu à compensation sous forme de temps. Dans ce cas, le dépassement global de temps (réunion ou formation+ trajet) par rapport à une journée habituelle de travail (temps de travail + trajet), donne lieu à report sur la badgeuse, sur demande du collaborateur (par mail auprès du service des ressources humaines). Pour permettre le comparatif avec une journée type, il est retenu, pour la journée type, un temps forfaitaire de trajet d’une heure et de pause déjeuner d’une heure également.
Les départs la veille de la journée de formation ne sont pas comptabilisés comme temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à compensation.
Article 5 - Temps d’habillage
Le temps d’habillage n’est pas considéré comme un temps de travail effectif (Cass. Soc. 28 oct. 2009). A partir du moment où l’employeur n’oblige pas ses salariés à se changer dans les locaux de l’entreprise, et les autorise à s’habiller chez eux, il ne leur doit aucune contrepartie (Cass. Soc. 26 mars 2008 et 18 novembre 2011).
Chapitre 2 : Temps de repos et pauses
Article 1 - Repos quotidien
Chaque salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (L.3131-1 Code du travail).
Article 2 - Repos hebdomadaire
Tous les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives. Il est ainsi interdit de travailler plus de 6 jours par semaine. A Nièvre Habitat, le temps de travail est organisé sur 5 jours, du lundi au vendredi, avec un repos hebdomadaire de 48 heures, donné généralement le samedi et le dimanche. Il pourra être dérogé à ce principe, dans le respect des dispositions légales pour couvrir des opérations ou manifestations exceptionnelles.
Article 3 - Pause quotidienne
Le code du travail impose pour tout salarié un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes, à compter de 6 heures de travail effectif consécutives (L.3121-33 Code du Travail). Le temps de pause et de repas ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié dispose de toute liberté pendant ces derniers (L.3121-2 Code du travail). A Nièvre Habitat, compte tenu des horaires de travail, seule la pause de repas est en vigueur. Cette pause méridienne, dont la durée est fixée entre 1 heure minimum et 2 heures maximum, de sorte à permettre un réel temps de repos, ne constitue pas un temps de travail effectif, les collaborateurs disposant de toute liberté durant cette période.
Par ailleurs, une micro-pause est tolérée sur les deux demi-journées de travail (pause fumeur, prise d’un café, …) mais ne peut dépasser quelques minutes (3 à 5 minutes maximum).
Chapitre 3 : Horaires de travail
Article 1 - Horaires de travail
Les horaires sont répartis sur 5 jours, du lundi au vendredi, sauf dans le cas des aménagements définis au chapitre 10. Les salariés ont la possibilité de moduler leurs horaires journaliers, dans les limites des plages variables et sous réserve du respect des nécessités de service. Cette organisation permet aux collaborateurs de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Article 2 - Horaires variables
Le régime des horaires variables est caractérisé par la coexistence de « plages fixes » où la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et de « plages mobiles », à l’intérieur desquelles chacun peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.
Article 3 : Collaborateurs concernés
L’ensemble des collaborateurs est soumis au système d’horaires variables.
Article 4 : Plages fixes et mobiles
Article 4-1 : Plages fixes
Les collaborateurs doivent être présents :
Pour le siège, service recouvrement et accompagnement social, service patrimoine spécialisé, personnel administratif des agences : de 9h00 à 11h45* et 13h45 à 17h00 (16h30 le vendredi) **.
Pour les agences (hors personnel administratif) et les équipes entretien propreté et maintenance des parties communes : de 9h00 à 11h45* et de 13h30 à 17h00 (16h30 le vendredi).
*Pour les services devant rester ouverts au public jusqu’à 12h00, une permanence doit être assurée jusqu’à la fermeture, par le biais de la polyvalence. ** Le service patrimoine spécialisé devant rester ouvert au public jusqu’à 17h30 du lundi au vendredi, une permanence physique et téléphonique (CGAP) doit être assurée jusqu’à la fermeture, par le biais de la polyvalence.
Article 4-2 : Plages mobiles
Les collaborateurs choisissent leurs heures d’arrivée et de départ dans les limites définies ci-dessous :
Siège – Recouvrement et accompagnement social - Patrimoine spécialisé - Personnel administratif des agences
Agences (hors personnel administratif) et les équipes entretien propreté et maintenance des parties communes
Arrivée du matin
De 8h00 à 9h00
Pause déjeuner
1 heure minimum entre 11h45 et 13 h 45 1 heure minimum entre 11h45 et 13 h 30
Départ du soir
Entre 17h00 (16h30 le vendredi) et 18h30
Il est rappelé que les collaborateurs n’ont pas le droit d’être à leur poste de travail en dehors de ces plages horaires sauf autorisation ponctuelle, expresse et préalable de leur responsable de service. Une alarme anti-intrusion est en fonction les nuits, les week-ends, les jours fériés et les jours de pont, à compter de 20h30, sur les sites suivants : siège social, les agences territoriales, agence patrimoine spécialisé, garage, atelier et magasin.
Il est rappelé qu’à tout moment :
Un responsable de service peut imposer, à titre exceptionnel, à un collaborateur, sa présence dans le cadre d’un horaire spécifique, si les besoins du service le requièrent.
La direction générale se réserve le droit de mettre fin au système de plages fixes et plages mobiles dans la mesure où il serait constaté qu’il est préjudiciable au bon fonctionnement des services, ou si des abus manifestes étaient constatés, après avis du CSE.
Article 5 : Calcul et contrôle du temps individuel
Un outil informatisé de contrôle et de gestion du temps de travail est en vigueur au sein de Nièvre Habitat. Il facilite l’enregistrement et la comptabilisation individualisée du temps de travail ainsi que la gestion des absences. Le pointage peut se faire de différentes manières selon le lieu de travail : sur terminal de badgeuse, sur badgeuse virtuelle (poste informatique) ou sur smartphone pour les collaborateurs excentrés.
Toutes les entrées et les sorties du lieu de travail doivent être enregistrées, à l’exclusion des mouvements pour les besoins de service. En cas d’arrivée sur le lieu de travail après le début de la plage fixe, l’enregistrement doit être fait normalement et le collaborateur concerné doit justifier son retard auprès de son chef de service. Si une entrée ou une sortie ne peut être enregistrée pour raison professionnelle, le collaborateur fera une déclaration de présence sur le logiciel de gestion du temps au plus tard le lendemain matin.
Le temps individuel effectif de présence prend en compte :
Le temps effectif de présence compris entre 8h00 et 18h30. Les badgeages avant 8h00 et après 18h30 sont automatiquement écrêtés, sauf autorisation expresse pour nécessité de service,
Le temps effectif de travail effectué en télétravail entre 8h00 et 18h30,
Les absences justifiées (congés, maladie) à hauteur de 7 heures par jour,
Les heures de travail effectuées hors du lieu de travail habituel (formation, réunions…),
Les heures de travail effectuées en dehors des horaires normaux et justifiées par des nécessités de service (réunions tardives…),
Les heures prises en compte dans le cadre des autorisations d’absence prévues à l’article 5 du chapitre 9,
Le temps consacré aux visites médicales,
Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical,
Le temps passé par les représentants du personnel à l’exercice de leur mandat.
Les formations sont comptabilisées comme temps de présence à hauteur de 7 heures pour une journée de formation et 3h30 pour une ½ journée.
Article 6 : Période de référence
Le temps de présence moyen journalier est de 7 heures. La période de référence est le mois.
Article 7 : Pause repas
L’interruption pour la pause déjeuner doit être au minimum d’une heure. Si aucune sortie n’est enregistrée entre 11h45 et 13h45, il sera automatiquement décompté 2 heures pour la pause méridienne. Dans le cas où l’interruption est inférieure au minimum imposé, il sera automatiquement décompté 1 heure.
Article 8 : Absences
Les absences justifiées sont décomptées sur la base de 3h30 pour une demi-journée et de 7 heures pour une journée entière.
Des autorisations d’absences peuvent être accordées pour une durée maximum de 2 heures par demi-journée et à condition d’avoir travaillé au moins 2 heures dans la demie journée. Au-delà, il convient de poser une demande de congé. Les demandes d’autorisations d’absence doivent rester exceptionnelles. Elles n’ont vocation à permettre ni des absences pour convenances personnelles ni l’ajustement du compteur d’heures mais doivent répondre à des impératifs et impondérables personnels. Elles font l’objet d’une demande par le logiciel de gestion du temps au minimum 48 heures à l’avance. Ce délai peut être réduit sur autorisation de la direction en cas d’impératifs avec un caractère d’urgence.
Article 9 : Crédit d’heures
Pour donner de la souplesse dans la gestion individuelle du temps de travail, un crédit de 16 heures maximum est autorisé en fin de mois. Au-delà de 16 heures, le crédit est écrêté, hormis dans le cas d’heures supplémentaires demandées par la direction pour accomplir une mission bien précise. Dans ce cas, les heures dépassant le plafond de 16 heures font l’objet d’une contrepartie au choix du salarié, en rémunération ou en repos compensateur. A la demande, dûment justifiée, des responsables de service les heures écrêtées, peuvent exceptionnellement être reportées sur le mois suivant.
Chaque tranche de 7 heures créditée en fin de mois, est basculée sur un compte « RTT » dans la limite de 2 jours par mois et 19 jours par an.
Article 10 : Débit d’heures
Il est toléré un débit maximum de 2 heures en fin de période. Le collaborateur dont le débit est supérieur à 2 heures le dernier jour du mois sera tenu de récupérer les heures manquantes le mois suivant. Un compte débiteur au départ d’un collaborateur fera l’objet d’une retenue sur la rémunération à hauteur du débit.
Article 11 : Aménagement du temps de travail en période de canicule
Selon les modalités définies dans le cadre du « Plan canicule » interne à Nièvre Habitat, des aménagements spécifiques du temps de travail sont prévus pour les collaborateurs les plus exposés.
Article 12 : Départ anticipé
Article 12-1 : Veilles de fêtes de fin d’année
Lorsque le 24 décembre et le 31 décembre sont des jours travaillés, l’ensemble des services seront fermés au public à 16h00. Les collaborateurs ont la possibilité de quitter leur poste à 16h00 ces 2 jours. Chaque collaborateur devra badger quelle que soit l’heure de sortie.
Article 12-2 : Réceptions internes en dehors des plages fixes
Les réceptions organisées au siège de l’Office accordées à titre exceptionnel, telles que les départs en retraite, débuteront à la fin de la plage fixe (17h00 ou 16h30). Les collaborateurs doivent enregistrer leur sortie avant de se rendre à la réception.
Chapitre 4 :
Heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail et au-delà de la compensation en jours de RTT, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires et peuvent donner droit à contrepartie obligatoire en repos.
La réalisation d’heures supplémentaires doit faire l’objet, au préalable, d’une demande du responsable de service auprès de la direction générale pour validation du principe et d’un volume d’heures.
Article 1 : Pour les salariés de droit privé
Les heures supplémentaires identifiées comme telles sont rémunérées à hauteur de 25 % pour les 8 premières heures et à hauteur de 50 % pour les suivantes (dans les limites du contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié et par an).
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, au choix du salarié, en tout ou partie, par un repos compensateur de durée équivalente.
Repos d’1 heure 15 pour les heures majorées à 25 %,
Repos d’1 heure 30 pour les heures majorées à 50 %.
Les heures donnant lieu à repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Chaque heure supplémentaire réalisée au-delà de ce contingent annuel (soit au-delà de 220 heures supplémentaires par salarié et par an) ouvre droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos à hauteur de 100% des heures supplémentaires accomplies au-delà dudit contingent. Cette contrepartie en repos s’ajoute à la majoration des heures supplémentaires ou au repos compensateur, en fonction du choix du collaborateur.
Article 2 : Pour les fonctionnaires
Les heures supplémentaires identifiées comme telles ne doivent pas porter les durées de travail effectif au-delà des plafonds précisés dans l’article 3 du chapitre 1 ni déroger aux temps de repos et de pauses prévus au chapitre 2 du présent accord.
Le plafond d’heures supplémentaires est défini à 25 heures supplémentaires par mois et par agent sauf décision de la direction compte tenu de circonstances exceptionnelles le justifiant pour une période limitée. Compte tenu des délibérations prises au sein de Nièvre Habitat, les heures supplémentaires des fonctionnaires sont indemnisées selon les modalités définies par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Chapitre 5 - Astreintes
Article 1 : Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention, y compris le temps de trajet, est alors considérée comme temps de travail effectif.
Article 2 : Application du dispositif au sein de Nièvre Habitat
Un service d’astreinte est mis en place pour les interventions urgentes sur le patrimoine (sinistre, incendie, inondation, …) durant la pause méridienne (12h00 - 13h30), les nuits (17h00 - 9h00), les week-ends (du vendredi 17h00 au lundi 9h00) et les jours fériés / jours de pont (de 9h00 à 17h00). La période d’astreinte s’entend du jeudi matin (12h00) au jeudi matin de la semaine suivante. Les appels sont réceptionnés par une plateforme d’appel qui, selon la situation, dirige le locataire vers le prestataire concerné, demande l’intervention de l’équipe d’astreinte de Nièvre Habitat ou transmet l’information à l’agence concernée pour traitement durant les heures ouvrées lorsqu’il n’y a pas de caractère d’urgence.
Article 2-1 : Personnel concerné
L’équipe d’intervention de Nièvre Habitat est composée des responsables de secteur, des référents de secteur, des coordonnateurs du pôle proximité ainsi que des collaborateurs ayant changé de poste et souhaité rester dans le dispositif de l’astreinte et présentant les compétences attendues pour les interventions. Un cadre du comité de direction participe également à l’astreinte à l’échelle départementale pour les situations plus complexes ou inédites.
Article 2-2 : Organisation et information
Un planning annuel organise pour chaque agence et pour les cadres concernés, une rotation automatique de l’astreinte (toutes les 6 à 8 semaines environ). Ce planning, établi pour l’année par les assistant(e)s d’agence pour les astreintes des agences et par l’assistant(e) de direction pour l’astreinte départementale, est porté à la connaissance des salariés concernés via le logiciel de gestion du temps (onglet planification).
Toutes modifications au planning doivent être effectuées par l’assistant(e) de l’agence concernée et mises à jour dans le logiciel de gestion du temps (onglet planification).
Les astreintes des cadres du comité de direction sont également organisées par rotation. Les modifications sont gérées par l’assistant(e) de direction ou, par intérim, par le service des ressources humaines. La planification des astreintes est prioritaire par rapport à la planification des congés et jours de RTT. Il n’est pas possible d’être en astreinte lors d’un jour de congé.
Article 2-3 : Remplacement en cas d’absence
Pour une absence prévisible, la personne dont le tour d’astreinte est planifié organise son remplacement au sein de son agence. Si elle n’y parvient pas, c’est le le supérieur hiérarchique direct qui désigne le remplaçant.
Procédure :
Remplir une fiche de remplacement à faire signer par les deux agents concernés,
Faire valider cette fiche par le supérieur hiérarchique,
Prévenir le supérieur hiérarchique au minimum 15 jours avant et s’assurer qu’il accorde cette modification,
L’assistant(e) d’agence procède à la modification dans le logiciel de gestion du temps (onglet planification).
Concernant l’astreinte départementale, les cadres concernés s’organisent entre eux en cas de besoin de remplacement. Ils en informent l’assistant(e) de direction qui procède à la modification dans le logiciel de gestion du temps (onglet planification).
Pour les absences non prévisibles, c’est le supérieur hiérarchique direct qui organise le remplacement avec son équipe. La procédure est identique à celle de l’absence prévisible, toutefois, dans ce cas, le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour franc avant le début de l’astreinte.
Article 2-4 : Les déplacements
Un véhicule de service sera dédié à la tenue des astreintes sur chaque secteur (annexe 1- liste des véhicules affectés par secteur) et sera mis à disposition des collaborateurs d’astreinte pour leurs déplacements professionnels avec remisage à domicile. Cette mise à disposition devra permettre notamment l’intervention du personnel d’astreinte dans un délai réduit en se rendant directement sur le lieu d’intervention, sans passer par l’agence. Pour les collaborateurs ne souhaitant pas le remisage à domicile, ils pourront prendre possession du véhicule d’astreinte situé à proximité de leur domicile avec l’intervention. En cas d’urgence ou de nécessité justifiée les collaborateurs pourront utiliser leur véhicule personnel. Ce type de déplacement pourra faire l’objet d’une fiche de remboursement de frais kilométriques.
Cette mise à disposition devra faire l’objet d’une autorisation écrite annuelle du responsable.
Lorsque l’agent est autorisé à remiser le véhicule de service à son domicile, l’usage qui est fait des véhicules doit correspondre aux nécessités du service, seul les trajets travail - domicile sont autorisés, par conséquence l’usage à titre privatif de ce véhicule est strictement interdit.
Le véhicule de service mobilisé pour l’astreinte devra systématiquement être réservé parmi les véhicules affectés à la tenue des astreintes et fera l’objet d’une réservation sur l’agenda Outlook. La prise de véhicule ne pourra se faire qu’à compter de 17h00 les soirs et son retour devra impérativement intervenir pour 8h00 chaque matin de la période d’astreinte. Le tableau de bord du véhicule devra impérativement être complété pour chaque trajet.
Pour des raisons de responsabilité, le véhicule de Nièvre Habitat doit être piloté uniquement par l’agent d’intervention et sans passager, il ne peut donc transporter de tiers sauf autre collaborateur Nièvre Habitat en cas d’urgence ou de nécessité.
Pendant le remisage à domicile, l’utilisateur est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles.
Des contrôles pourront être exercés par la direction afin de veiller à ce que l’usage qui est fait des véhicules corresponde bien aux nécessités de service. Des sanctions appropriées seront appliquées en cas de non-respect.
Article 2-5 : Transmission des informations
Sacoche d’astreinte :
Les sacoches d’astreinte agence et départementale contiennent le guide de procédure, le téléphone d’astreinte, le planning (mis à jour), ainsi que la boîte à clés des locaux communs. Elle se transmet le jeudi matin.
Intervention :
Pour l’astreinte agence, lors de chaque intervention, un rapport d’astreinte doit être complété via un lien SMS transmis par la plateforme d’astreinte par saisie directe ou rappel de la plateforme pour enregistrement dans le dispositif main courante. Pour l’astreinte départementale, le tableau des appels et évènements doit être rempli par chaque cadre d’astreinte.
Clés des locaux :
Chaque chef d’agence et responsable de secteur vérifient que les boites à clés sont complètes. Chaque cadre d’astreinte a accès aux boites à clés du siège et des agences.
Téléphone portable d’astreinte :
Pendant l’astreinte, il est impératif d’être toujours joignable et de s’assurer régulièrement de la présence de réseau. Le téléphone portable d’astreinte doit être en permanence chargé et allumé. L’agent d’astreinte doit être en mesure de répondre et d’intervenir rapidement. Toute personne ne disposant pas à son domicile d’un réseau fiable et permanent ne peut être intégré au dispositif d’astreinte. En cas d’incident grave (incendie, décès, sinistres importants…), le cadre d’astreinte doit impérativement être informé dans les meilleurs délais ainsi que la direction générale.
Véhicules affectés aux astreintes :
Les véhicules affectés aux astreintes disposent d’un équipement de base permettant d’intervenir dans les meilleures conditions. Le collaborateur d’astreinte devra s’assurer du contenu de la sacoche d’astreinte et du matériel présent dans le véhicule lors de la prise d’astreinte et en est responsable. Tout manquement devra être signalé au plus vite.
Article 2-6 : Rémunération
La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, sous forme financière, soit sous forme de repos. L’astreinte donne lieu, pour les salariés de droit privé comme pour les fonctionnaires, au versement :
D’une indemnité de sujétion sur la base du barème de la Fonction Publique Territoriale.
D’une indemnisation, horaire majorée de 25% à 50% selon le barème des astreintes de la Fonction Publique Territoriale en vigueur en cas d’intervention ne donnant pas lieu à repos compensateur.
En cas d’intervention, la fiche déclarative d’intervention doit être complétée par le collaborateur concerné, validée par le responsable hiérarchique et transmise au service des ressources humaines avant le 15 de chaque mois. Les fiches reçues au-delà de cette date donneront lieu à paiement le mois suivant.
Article 2-7 : Astreinte et repos quotidien
Pour assurer les interventions d’urgence pendant l’astreinte, le collaborateur pourrait se trouver dans la situation d’un repos quotidien inférieur à 9 heures consécutives. Dans ce cas, le collaborateur doit le signaler par mail à son supérieur hiérarchique et décaler la prise de poste suivante de sorte à bénéficier de 9 heures consécutives de repos.
Chapitre 6 - Congés Payés
Chaque collaborateur à temps plein en position d’activité a droit, pour une année de travail du 1er janvier au 31 décembre de l’année à 25 jours de congés payés conformément au code du travail et au code général de la fonction publique, soit 5 semaines de 5 jours (du lundi au vendredi). Pour les collaborateurs n’ayant pas exercé leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (entrée ou sortie en cours d’année), les droits à congés payés sont calculés au prorata de la durée d’exercice. Les collaborateurs à temps partiel thérapeutique acquièrent les mêmes jours de congés payés que les collaborateurs à temps plein et sont soumis aux mêmes règles de pose.
Les congés payés comprennent également :
Au maximum 2 jours de congés de fractionnement, selon les modalités définies à l’article 5 du présent chapitre,
3 jours dits « jours de pont », selon les modalités définies à l’article 6 du présent chapitre.
Les droits à congés payés sont exprimés en jours ouvrés.
Article 1 : Période de référence et période de prise
Les congés payés sont acquis et pris sur l’année civile soit du 1 janvier au 31 décembre. Les congés payés non soldés au 31 décembre sont perdus, sauf :
Report sur le compte épargne temps, selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise correspondant,
Don de jours, selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise correspondant,
En cas d’absence pour raison de santé ou maternité selon les modalités réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux salariés de droit privé.
Article 2 : Congés de la période estivale (dit congé principal)
Trois semaines doivent être prises sur la période du 1er juin au 30 septembre. Le planning des congés est validé par les responsables de service au 31 mars au plus tard sur le logiciel de gestion du temps de travail dans le respect des polyvalences et des nécessités de service. Les dates de congés d’été ne sont plus modifiables à compter du 1er juin.
Article 3 : Pose des congés
Les congés payés peuvent être posés en journée entière ou en demi-journée.
La demande de congés est formulée directement sur le logiciel de gestion du temps selon les délais suivants :
Pour une journée ou une demi-journée : délai de prévenance d’au moins 48h,
De 2 à 5 journées consécutives : délai de prévenance d’au moins 8 jours,
Au-delà de 5 journées consécutives (absence uniquement en congés payés ou congés payés accolés à des RTT ou CET) : délai de prévenance d’au moins 1 mois.
Les collaborateurs veilleront à planifier leurs congés en concertation avec leurs polyvalents. Le respect de ce principe relève de la responsabilité de chacun et est contrôlé par le responsable de service. La demande de congés peut donc être refusée en raison des nécessités de service, du respect des règles de polyvalence et du respect des délais de prévenance. Le refus du responsable de service est communiqué au collaborateur et figure dans le logiciel de gestion du temps.
Avant de partir en congé, chaque collaborateur doit s’assurer de la validation de ses congés en consultant le logiciel de gestion du temps.
Article 4 : Congés de fin d’année
Article 4-1 : Période de validation
Les congés pour la période du 1er novembre au 31 décembre doivent être validés par les responsables de service au 15 octobre au plus tard sur le logiciel de gestion du temps de travail dans le respect des polyvalences.
Article 4-2 : 2ème semaine des vacances scolaires de fin d’année
Concernant la 2ème semaine des vacances scolaire de fin d’année, les journées de janvier devront être prises sur les droits à congés de la nouvelle année (demande de congés sur le « solde prévisionnel de l’exercice suivant » à formuler via le logiciel de gestion du temps de travail) ou sur les CET, pour les collaborateurs disposant d’un compte ouvert.
Article 5 : Jours de fractionnement
Les collaborateurs bénéficient de jours de congés de fractionnement selon les conditions suivantes :
1 jour de fractionnement : avoir posé au minimum 3 jours de congés payés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre.
2 jours de fractionnement : avoir posé au minimum 6 jours de congés annuel entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 31 décembre.
Article 6 : Jours dits « jours de pont »
Trois jours de congés dits « jours de pont » se rajoutent aux congés payés réglementaires. Les dates des ponts sont définies chaque année par la direction après avis du CSE pour l’année suivante sachant qu’il peut être décidé de laisser des jours à la main des collaborateurs. Un jour de pont est positionné sur le vendredi de l’ascension. Les jours à la main des collaborateurs seront acquis sous réserve d’une présence effective d’au moins 6 mois consécutifs sur l’année.
Article 7 : Collaborateurs à temps partiel
Conformément aux modalités prévues dans l’accord d’entreprise relatif au temps partiel, par équivalence avec le mode de calcul des congés des fonctionnaires à temps partiel, les jours de congés payés des salariés de droit privé sont calculés en proportion du temps de travail. En parallèle, ils ne sont imputés que sur les jours habituellement travaillés par le salarié à temps partiel. De plus, les collaborateurs à temps partiel ne peuvent prétendre à récupération ou compensation financière lorsqu’un jour férié ou un jour de pont coïncide avec le jour où ils ne travaillent pas habituellement.
Article 8 : Départ définitif du collaborateur
Les congés payés non pris au moment du départ définitif du collaborateur sont perdus et ne donnent pas lieu à rémunération sauf dans les cas suivants :
Article 8-1 : Pour les salariés de droit privé
En cas d’impossibilité de prendre l’ensemble des congés payés acquis avant le départ définitif, du fait de l’employeur pour nécessité de service, l’ensemble des jours non soldés sous forme de congés donneront lieu à indemnisation. L’indemnité de congés payés sera calculée selon les modalités réglementaires.
Article 8-2 : Pour les fonctionnaires
Une indemnité compensatrice de congés payés est due aux fonctionnaires n’ayant pu solder leurs congés payés du fait de la maladie avant un départ définitif. L’indemnité de congés payés sera calculée selon les modalités réglementaires.
Chapitre 7 - RTT
Article 1 : Définition
Les jours de RTT sont des jours de repos accordés en compensation du temps de travail effectué au-delà de 35 heures par semaine, et jusqu’à 39 heures maximum par semaine. Les heures effectuées au-delà de 39 heures peuvent constituer des heures supplémentaires.
Article 2 : Application du dispositif au sein de Nièvre Habitat
Les accords d’entreprise sur le temps de travail conclus précédemment à Nièvre Habitat, prévoyaient 39 heures par semaine et une récupération du temps au-delà de la durée légale de 35h par l’attribution d’un maximum de 19 jours de RTT avec le mode de calcul suivant (pour un temps plein) :
Nombre de jours calendaires par an 365 Nombre de samedis / dimanches -104 Nombre de jours de congés annuels légaux (+ fractionnement)
-27 Nombre de jours fériés - 8 Nombre de jours de congés supplémentaires (ponts) - 3 Nombre de jours travaillés 223 Base horaire journalière 7h48 Nombre d’heures réalisées 223 x 7 h 48 = 1739 Nombre d’heures à récupérer 1739 – 1607 = 132 Soit en jours 132 : 7h = 19 jours
Ce mode de calcul est maintenu. Les jours de RTT s’acquièrent mensuellement et peuvent être utilisés à compter du mois suivant leur acquisition, dans l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Les jours de RTT acquis en décembre sont crédités et utilisables à compter du 01/01/N+1. Aucune anticipation n’est possible.
Le logiciel de gestion du temps permet le contrôle de la durée de travail et la comptabilisation des jours de RTT. Le temps de travail hebdomadaire peut ainsi varier de 35 à 39 heures pour donner de la souplesse dans l’exercice des missions. A la fin du mois, chaque tranche de 7 heures réalisée au-delà de 35 heures par semaine, est valorisée comme jour de RTT, dans la limite de 2 jours par mois maximum, et basculée sur un compte dédié, pour pouvoir être utilisé dès le mois suivant. Le nombre maximum de jours de RTT possible sur une année est de 19 jours.
Les modalités d’octroi de jours de RTT pour les collaborateurs à temps partiel ou temps non complet sont définis dans l’accord d’entreprise relatif au temps partiel.
Article 3 : Utilisation des jours de RTT
Les jours de RTT acquis se gèrent comme les jours de congés payés. Ils peuvent être posés en journée ou demi-journée, du lundi au vendredi, sous réserve des nécessités de service et des règles de polyvalence. A la différence des congés payés, un seul jour de RTT peut être posé par semaine. Par dérogation, la pose de deux RTT par semaine en fin d’année, uniquement sur le mois de décembre est autorisée. Le salarié en fait la demande par le biais du logiciel de gestion du temps. Les délais à respecter pour demander un jour de RTT sont identiques à ceux des congés payés comme définis à l’article 3 chapitre 6 du présent accord.
Comme pour les congés payés, les collaborateurs veilleront à planifier leurs RTT en concertation avec leurs polyvalents. Le respect de ce principe relève de la responsabilité du responsable de service. La demande de RTT peut donc être refusée en raison des nécessités de service, du respect des règles de polyvalence et du respect des délais de prévenance. Le refus du responsable de service est communiqué au collaborateur et figure dans le logiciel de gestion du temps. Avant de partir en RTT, chaque collaborateur doit s’assurer de la validation de ses congés en consultant le logiciel de gestion du temps.
Tout salarié n’ayant pas soldé ses RTT pour la fin de l’année, perd ses droits qui ne seront pas reportés, sauf demande expresse de les inscrire sur un compte épargne temps dans le respect des conditions relatives au compte épargne temps, selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise correspondant.
Article 4 : RTT et heures supplémentaires
Le dispositif de RTT ne fait pas obstacle à la réalisation d’heures supplémentaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que ne peuvent être considérées comme heures supplémentaires que les heures effectuées à la demande expresse du responsable hiérarchique et validées par la direction comme prévu au chapitre 4 du présent accord.
Article 5 : Cas particulier des cadres « encadrants »
Les cadres « encadrants » de Nièvre Habitat suivent les horaires collectifs de l’entreprise et relèvent par conséquent des règles relatives au temps de travail applicables à l’ensemble des salariés. De ce fait, ils :
Bénéficient des horaires individualisés avec plages mobiles et plages fixes,
Effectuent 39 heures de travail par semaine (1607 heures de travail dans l’année) et bénéficient de jours de RTT en contrepartie du temps de travail effectué au-delà, à hauteur de 19 jours par an.
Peuvent bénéficier du paiement d’heures supplémentaires ou de récupération du temps de travail, lorsqu’ils effectuent des missions ponctuelles dépassant les 39 heures hebdomadaires (sur autorisation préalable de la direction générale).
Cependant, compte tenu de la nature et des contraintes de leur fonction, et d’une relative autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ces collaborateurs sont dispensés de badgeage. En cas de dépassement du temps de travail au-delà de 39 heures, il appartient à chaque cadre « encadrant » de relever ses heures de travail supplémentaires et de les soumettre à la direction pour validation, dans un délai maximum d’un mois suivant l’évènement.
Article 6 : Départ définitif du collaborateur
Les jours de RTT non pris au moment du départ définitif du collaborateur sont perdus et ne donnent pas lieu à rémunération sauf dans les cas suivants :
Article 6-1 : Pour les salariés de droit privé
En cas d’impossibilité de prendre l’ensemble des RTT acquis avant le départ définitif, du fait de l’employeur pour nécessité de service, l’ensemble des jours non soldés sous forme de congés donneront lieu à indemnisation. Chaque jour donnera lieu au versement d’une indemnité calculée selon la formule suivante : salaire mensuel brut de base au moment du paiement / 30.
Article 6-2 : Pour les fonctionnaires
Une indemnité compensatrice est également due aux fonctionnaires n’ayant pu solder leurs RTT du fait de la maladie avant un départ définitif. Chaque jour donnera lieu au versement d’une indemnité calculée selon la formule suivante : salaire mensuel brut de base au moment du paiement / 30.
Article 7 : Journée de solidarité
Au sein de Nièvre Habitat, la journée de solidarité est fixée, chaque année, le lundi de Pentecôte.
Une tranche de 7h00 devra être réalisée à ce titre pour les collaborateurs à temps plein. Cette durée est proratisée en fonction du nombre d'heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ou les agents à temps non complet. Ce temps sera prélevé sur les compteurs à la date du 31 mai, chaque année.
Pour les collaborateurs arrivés ou partants en cours d’année, l’impact du jour de solidarité dépendra de la date d’arrivée ou de départ :
Pour les collaborateurs embauchés en cours d’année (sauf ceux justifiant avoir déjà accompli la journée de solidarité auprès d’un autre employeur au titre de la même année civile) :
recrutement avant le lundi de Pentecôte : il sera prélevé la journée de solidarité,
recrutement après le lundi de Pentecôte : il ne sera pas prélevé la journée de solidarité.
Pour les collaborateurs partants en cours d’année :
départ avant le lundi de Pentecôte : il ne sera pas prélevé de journée de solidarité,
départ après le lundi de Pentecôte : il sera prélevé une journée de solidarité.
Chapitre 8 -
CET
Les collaborateurs peuvent ouvrir et alimenter un compte épargne temps ainsi qu’utiliser les jours versés sur ce compte selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de Nièvre Habitat
Chapitre 9 – Congés exceptionnels et autorisations d’absence
Les congés exceptionnels et autorisations d’absence conventionnels ou réglementaires non évoqués dans le présent chapitre sont mis en œuvre selon les modalités conventionnelles ou réglementaires applicables à chaque statut.
Article 1 - Autorisations d’absence pour évènements familiaux
Des congés exceptionnels sont accordés, sur justificatif transmis au service des ressources humaines, pour évènements familiaux. Ils doivent être pris au moment de l’évènement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l’événement, sauf dispositions spécifiques. Il est rappelé que les autorisations d’absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où le collaborateur aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. De ce fait, si le collaborateur est déjà absent, pour une raison quelconque (maladie ou congés annuels) au moment de l’évènement familial, il ne peut pas prolonger son absence de la durée prévue pour le congé ni lui substituer une autorisation d’absence.
MOTIF AUTORISATION
DUREE MAXIMUM
CONDITIONS
Mariage, remariage ou PACS du collaborateur 5 jours Les demandes devront être adressées au moins 15 jours avant le congé via le logiciel de gestion du temps Mariage d’un enfant du collaborateur 2 jours
Naissance d’un enfant survenue au foyer ou adoption 3 jours A prendre dès le jour de la naissance ou dès le 1er jour ouvrable suivant. Maladie entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant du collaborateur 3 jours A demander par mail auprès du service des ressources humaines pour étude. Annonce survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant du collaborateur 5 jours A demander par mail auprès du service des ressources humaines pour étude. Décès de l’enfant du collaborateur 12 jours ou 14 jours selon les modalités définies dans la convention collectif des OPCHS Faire la demande sur le logiciel de gestion du temps Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, du frère, de la sœur du collaborateur 3 jours
Décès du gendre, de la belle-fille, des grands-parents du collaborateur 1 jour
Ces congés pour événements familiaux sont décomptés en jours ouvrés et ne sont pas proratisés en cas d’activité à temps partiel ou temps non complet.
Article 2 - Congés pour départ en retraite (ne concerne que les fonctionnaires)
Les agents partant à la retraite bénéficient, sur la dernière année civile d’activité, de 3 jours de congés par mois d’activité au lieu de 25 jours pour une année à temps plein. Pour les temps partiels, les droits à congés sont proratisés selon le temps de travail de l’agent.
Article 3 - Autorisation d’absence pour garde d’enfant
Article 3-1 : Pour les salariés de droit privé
Tout salarié de droit privé a droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou accident constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. La durée maximale de ce congé est de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assure la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Article 3-2 : Pour les fonctionnaires (circulaire de la Fonction Publique n°1475 du 20/07/1982)
Des autorisations d’absence pour garde d’enfant peuvent être accordées aux agents fonctionnaires dans la limite de :
12 jours ouvrés lorsqu’ils sont fractionnés,
15 jours ouvrables consécutifs lorsqu’ils sont pris en une seule fois.
Le nombre de jours d’autorisation d’absence est accordé par famille quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités de service. Lorsque les deux parents sont fonctionnaires, les autorisations susceptibles d’être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux, à leur convenance, compte tenu de la quotité de travail de chacun d’eux.
L’âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations peuvent être accordées est de 16 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée pour les enfants handicapés.
Cette demande de congé concerne les enfants malades à domicile ou hospitalisé (joindre obligatoirement un certificat médical justifiant la présence d’un parent auprès de l’enfant), ou ne pouvant être accueillis en crèche, par l’assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou à l’école. Une attestation de la structure ou une déclaration sur l’honneur de l’assistant(e) maternel(le) avec son attestation d’agrément devra être jointe à la demande.
Article 4 - Congés exceptionnels pour concours ou examens professionnels (Uniquement pour les fonctionnaires)
Des congés exceptionnels peuvent être accordés et le remboursement des frais pris en charge à raison d’un concours ou examen professionnel par an (épreuves d’admissibilité + épreuve d’admission).
Lorsque l’éloignement et les horaires le justifient, sont pris en charge par Nièvre Habitat :
Les frais de déplacement pour se rendre sur les lieux des concours ou examens sur la base du tarif SNCF,
Les frais d’hébergement de la nuit précédente.
Les frais de repas ne sont pas pris en charge.
Les agents souhaitant multiplier leurs chances en passant plusieurs concours dans l’année pourront les passer sur leur temps personnel (congé payé, RTT, CET). Les frais de déplacement pour ces concours ne seront pas pris en charge par Nièvre Habitat.
Article 5 : Autres autorisations d’absence prises en compte sur le temps de travail
Article 5-1 : Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes
Les femmes enceintes, qu’elles soient fonctionnaires ou salariées de droit privé, peuvent bénéficier, à partir du 3e mois de grossesse, d’aménagement de leur horaire de travail consistant à réduire d’une heure par jour la durée de leur temps de travail. Cette heure doit être prise en dehors des plages fixes et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du service des ressources humaines.
Le choix de diminuer la journée de travail d’une heure par jour, se substitue d’office au bénéfice des RTT qui repose sur la récupération d’heures supplémentaires effectuées. Les femmes enceintes bénéficient également d’autorisations d’absence rémunérées et assimilées à du travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ainsi, compte tenu des horaires aménagés de Nièvre Habitat, pour les rendez-vous médicaux fixés pendant la plage fixe, une autorisation d’absence spécifique, sans retenue sur le compteur horaire, est accordée à raison d’une par mois à partir du 3ème mois de grossesse. Si le rendez-vous a lieu en dehors des plages fixes ou pendant les congés de la collaboratrice, aucun crédit d’heure n’est effectué.
Article 5-2 : Rentrée scolaire
Pour permettre aux collaborateurs d’accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire, une arrivée tardive est tolérée sous réserve d’une autorisation d’absence (ne donnant pas lieu à déduction de temps sur le compteur du collaborateur) d’une heure maximum jusqu’en classe de 5e incluse.
Article 5-3 : Don du sang
Une autorisation d’absence, sans déduction de temps sur les compteurs, est accordée au collaborateur qui souhaite donner son sang, sous réserve de nécessité de service. Cette autorisation, soumise à la transmission au service des ressources humaines d’une attestation de participation au don, couvre le temps de déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte le plus proche, le temps de prélèvement et la collation offerte après le don. Cette autorisation d’absence ne peut se substituer à la pause méridienne dont la durée minimale reste fixée à 1 heure.
Article 6 : Autres autorisations d’absence non prises en compte sur le temps de travail ou dispositions spécifiques
Une dérogation au plafond de 2 heures d’autorisation d’absence par demi-journée sera accordée aux personnels de l’Office souhaitant assister à des obsèques n’ouvrant pas droit à une autorisation d’absence pour évènements familiaux prévue à l’article 1 du chapitre 9. Une autorisation d’absence d’une durée maximum de 4 heures pourra alors être accordée au titre de cet évènement, sur présentation de justificatif.
Les collaborateurs peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour assister aux obsèques de collègues (ne donne pas lieu à déduction sur le compteur d’heures) ou du conjoint ou d’enfants de leurs collègues, sous réserve des nécessités de service.
Chapitre 10 – Aménagement du temps de travail en fin de carrière et transition entre activité et retraite
Pour réduire les contraintes liées au temps de travail et favoriser le désengagement progressif de l’activité professionnelle, les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, peuvent, à leur initiative, bénéficier d’un aménagement spécifique de leur temps de travail. Cet aménagement peut prendre la forme d’un temps partiel, ou d’un temps complet réparti sur un nombre de jours de travail inférieur à la durée de référence en fonction des modalités définies dans le présent chapitre.
A partir de 55 ans, les collaborateurs peuvent demander à réduire leur temps de travail sur la semaine (temps partiel).
A partir de 59 ans, les collaborateurs qui le souhaitent pourront opter pour une semaine de 35 heures répartie sur 4 jours ou 4 jours et demi, selon leur choix. Le jour de repos pouvant être, au choix du collaborateur, un lundi, un mercredi ou un vendredi. Cet aménagement spécifique du temps de travail sera limité dans le temps à 2 ans maximum. Les demandes de prolongation de l’aménagement spécifique du temps de travail au-delà de 2 ans pourront être étudiées au cas par cas mais ne seront pas prioritaires par rapport aux nouvelles demandes, au sein d’un même service.
Nièvre Habitat s’engage à donner priorité aux demandes de temps partiel des collaborateurs de 55 ans et plus et à mettre tout en œuvre pour permettre, à ceux qui le souhaitent, de bénéficier d’un aménagement du temps de travail sur la semaine, dans les conditions décrites ci-dessus. Les collaborateurs de 58 ans et plus pourront participer à un stage de préparation à la retraite, financé en totalité par Nièvre Habitat et organisé sur le temps de travail. Nièvre Habitat s’engage à proposer une session de préparation à la retraite tous les deux ans.
Chapitre 11 – Exercice du télétravail et droit à la déconnexion
L’ensemble des articles du présent accord sont applicables aux collaborateurs en télétravail. Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions que l’exercice du travail en présentiel sur le lieu de travail concernant notamment les heures de travail, les plages fixes et mobiles, les temps de repos hebdomadaires.
L’accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail actuellement en vigueur à Nièvre Habitat définit les modalités d’application du télétravail au sein de l’office.
Si une vigilance particulière est apportée lors de l’exercice des missions en télétravail, il est rappelé que le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des collaborateurs, en dehors des périodes travaillées et des périodes d’astreinte, selon les modalités définies dans l’accord relatif au droit à la déconnexion. Cet accord précise les modalités selon lesquelles un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des collaborateurs les soirs, les nuits, les week-ends, les jours fériés ainsi que durant les périodes de suspension du contrat de travail.
Chapitre 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour 5 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Chapitre 13 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction générale de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Chapitre 14 – Date d’application et publicité
Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Fait à Nevers, le 21 novembre 2024
UNSA
XXXXXXX
CGT
XXXXXXX
La Directrice Générale
XXXXXXX
Annexe 1
AGENCE NEVERS OUEST
Véhicules mis à disposition
Localisation garage
Secteur Agglomération de Nevers C3 FG 930 MF Garage n°2 Champenier Fourchambault Secteur Banlay / Coulanges / Centre-ville Kangoo FJ 901 EG Parking Colbert n° 13 Nevers Secteur Grande Pâture / Montôts / Gare Kangoo FF 483 JY 4 passage de la petite fadette Nevers
AGENCE NEVERS SUD
Véhicule mis à disposition
Localisation garage
Responsable de secteur Rural Sud Berlingo FG 955 ME Garage 11 Les Loges Luzy Secteur Bords de Loire / Baratte Berlingo GC 127 CN Garage 31 au 36 rue du 8 Mai 45 Nevers Secteur Decize / La Machine / Saint Léger des Vignes / Champvert C3 FG 244 KH Garage 01 au 78 route de Moulin Decize Secteur Luzy / Fours / Cercy-la-Tour Berlingo FR 759 XR Garage 14 Les Loges Luzy Secteur Saint Pierre le Moutier / Imphy / Magny-Cours / Chantenay / Dornes Berlingo FG 828 MF Foyer rue Pierre Bérégovoy Imphy
AGENCE NORD VAL DE LOIRE
Véhicule mis à disposition
Localisation garage
Responsable de secteur Rural Nord et Centre Berlingo FG 763 ME Parking Ferme Blanche Clamecy Secteur Château-Chinon / Moulins Engilbert / Lormes / Corbigny/ Montsauche Kangoo FH 416 JZ Parking champ Mazet Château-Chinon Secteur Clamecy / Varzy / Dornecy / Corvol / Entrains Kangoo EZ 359 NG Parking Ferme Blanche Clamecy Secteur Cosne Cours sur Loire / La Charité C3 FG 599 KG Parking Résidence Rhéna Cosne Cours sur Loire Secteur Guérigny / Prémery / Champlemy / Chevannes / Villiers / Urzy / Parigny / Saint-Aubin Kangoo EM 451 CF Parking les Abbés Guérigny
EQUIPE COORDONNATEURS
Véhicule mis à disposition
Localisation garage
Coordonnateur maintenance des parties communes et travaux locatifs Kangoo EQ 497 DM Garage 7 Raoul Dautry Nevers Coordonnateur qualité / organisation / méthodes
