ACCORD D’ETABLISSEMENT CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2026 NOKIA NETWORKS FRANCE ETABLISSEMENT DE LANNION
L’accord cadre portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 19 octobre 2000, prévoit dans ses modalités d’application des jours de réduction du temps de travail (11 ou 12 jours pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures) ou des jours de repos supplémentaires (15 pour les salariés en forfait jours).
L’accord cadre précité, repris dans l’accord d’établissement du 20 décembre 2010, dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l'organisation du temps de travail prévue à l'article L.2242-15 du Code du Travail.
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans ce cadre et s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Lannion.
A l’issue des réunions de négociation, concernant l’aménagement du temps de travail en 2026 pour l’Etablissement de Lannion, tenues les 1er et 18 décembre 2025, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Positionnement des JRTT/JRS sur l'année 2026
Pour l’ensemble du personnel de l'Etablissement, 1 JRTT ou JRS sera positionné comme suit :
Vendredi 15 mai 2026 – Pont de l’Ascension
Il est précisé que l’Etablissement de Lannion sera fermé à cette date. Les 2 autres JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Article 2 – Journée de solidarité
Au titre de l’année 2026, la journée de solidarité, telle que prévue aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du Travail, dans leur rédaction issue de la loi du 16 avril 2008, est fixée par l’entreprise au :
Lundi 25 mai 2026 - Lundi de Pentecôte
Nous vous rappelons que la journée de solidarité est un jour travaillé.
Par conséquent, les salariés désireux de
ne pas travailler le lundi de Pentecôte devront positionner sur le portail de service ADP une journée d’absence à leur convenance (congé payé, RTT, CET, …).
Il est rappelé que conformément à l’article L.3133-11 du Code du Travail, la durée de la journée de solidarité est de 7 heures pour les salariés à temps complet décompté en heures. En conséquence, et compte tenu de la durée journalière théorique de travail supérieure à 7 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la différence entre la durée de la journée de solidarité et l’horaire journalier théorique des salariés en heures, leur sera recréditée.
Article 3 – Journée supplémentaire payée
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein de Nokia Networks France, en date du 24 juillet 2025, en cas de signature unanime d’un accord entre la Direction de l’établissement et les organisations syndicales représentatives, définissant le positionnement collectif des journées au titre des JRS/JRTT, l’ensemble du personnel de l’établissement bénéficiera, pour l’année 2026, d’une journée supplémentaire, journée à positionner dans le portail de service ADP, rubrique Journée Supplémentaire Payée (Jour Suppl. Payé (ctg)).
Il est rappelé que cette journée devra être prise avant le 31 décembre 2026. Cependant, la Direction admet que cette journée supplémentaire pourra être transférée dans le CET, à la demande expresse du salarié auprès de People Care, avant le 31 janvier 2027, et ce en restant dans la limite des 10 jours maximum prévu par l’Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps au sein de Nokia Networks France, en date du 24 juillet 2025.
Article 4 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l'année 2026.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à chacune des Organisations Syndicales représentatives, puis conformément aux dispositions des articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, déposé, à la diligence de l’Etablissement de Lannion, auprès du Ministère du travail, sur la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Les Parties conviennent à cet égard que l’exemplaire destiné à publication sur le site Légifrance sera anonymisé. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp (22).
Fait à Lannion, le 19 décembre 2025
Pour la Direction : Directeur de l’Etablissement de Lannion
Directrice des Ressources Humaines de l’Etablissement de Lannion
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'Etablissement :
CFDTCFE-CGC
CGT
Nokia Networks France SA au capital de 260 411 940 € Siege Social : 12 rue Jean Bart 91300 MASSY – FRANCE 493 378 939 R.C.S. Evry
