NTN-TE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur
d'une part, et, l’organisation Syndicale représentative au sein de la société :
- CGT, représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE, le mardi 16 janvier 2024 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant : -Remise des documents préalable et récupération des revendications des OS : mercredi 24 janvier 2024 à 10h00 -Première réunion de négociation : mercredi 24 janvier 2024 à 10h00 -Deuxième réunion de négociation : mercredi 24 janvier 2024 à 15h00 -Troisième réunion de négociation : vendredi 26 janvier 2024 à 13h30 La composition de l’organisations Syndicales était la suivante :
OS Délégués Syndical Elus CGT invités par L’OS CGT Mr Y MME A
Mr B
Mr C
Monsieur X Directeur était assisté de Madame LD, RRH et de Madame CA, Responsable Paie et Adm. du Personnel.
Le 24 janvier, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :
les effectifs
le travail à temps partiel
le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé,
les mouvements de personnel : entrées/sorties,
les pyramides des âges et d’ancienneté
les rémunérations par catégorie professionnelle
les primes d’ancienneté
l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,
les plans de promotion,
la formation professionnelle,
La télétravail
les entretiens annuels et professionnels
Article 1 – Revendication de l’organisation syndicale CGT
Salaires A.G.S.
Non-Cadres + 3.7% d’AG au 1er janvier et +2.3% en AI avant le 1er juillet 2024.
Cadres + 3.7% d’AG au 1er janvier et +2.3% en AI avant le 1er juillet 2024.
Plan de promotion, quel budget avez-vous prévu pour l’année 2024 ?
Avec possibilité de révisions salariales revues par la Direction en fonction du niveau de l’inflation début juillet 2024.
Accords à mettre en place pour l’année 2024: (Engagement non-tenu par la DRH pour l’année 2023)
Accord prime de vacances pour NTN-TE Crézancy
(revalorisation du montant)
Accord QVCT
Mise en place de la BDESE (base de données économiques sociales et environnementales) qui est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés où existe un CSE et qui a été créée par la loi du 14 juin 2013
Accord égalité Homme/femme (plus d’accord depuis 2018)
Accord intéressement (plus d’accord depuis décembre 2023)
Accord génération (aménagement fin de carrières et assurer la transition entre activité et retraite)
Versement de la prime partage de la valeur deux fois dans l’année d’un montant de 2x500 € net
Prime du Samedi
Revalorisation de la prime pour la passer à 12€ (11€ actuellement) au 1er janvier 2024. (7.30€ non soumis et 4.70€ soumis)
Jours d’ancienneté
Par mesure d’équité avec NTN Allonnes, nous vous demandons 4 jours d’ancienneté, actuellement 3 jours maxi pour les non-cadres
Primes
Versement du complément 2 aux nouveaux embauchés depuis 2009. (avec tous les retraités qui sont partis, il faut dispatcher l’économie obtenu).
Revalorisation de la prime forge sur les presses manuelles (Pénibilité/mouvements répétitifs)
Revalorisation de la prime forge au secteur froid
Habillage/Déshabillage, revalorisation de +5% au 1er janvier 2024. (passer de 1.18€ à 1.24€)
Prime de transport
Revalorisation de 2€/jour pour chaque catégorie au 1er janvier 2024. Concernant le plafond de l’URSAAF, nous sommes prêts à payer une partie chargée si nécessaire.
La grille n’a pas évolué depuis 2014, le prix du carburant dépasse les 1.70€/litre.
Primes équipes
Prime équipe matin/après-midi exonérée des cotisations sociales, passé de 3,70€ à 4.00€ au 1er Janvier 2024.
Prime de nuit imposable, passé de 1,60€ à 3.00€ au 1er Janvier 2024 pour un total de 10.30€ (7.30€ non soumis)
Part patronale à la mutuelle
Une réunion a été faite sur le site d’Allonnes concernant l’augmentation de celle-ci de 13.8 % ! Comment se fait-il que sur le site de Crézancy nous n’avons pas eu de réunion ? En tant que représentants du personnel nous voulons avoir une réunion explicative concernant cette augmentation non-justifiée.
Nous vous demandons de combler l’augmentation ci-dessus pour toute situation confondue cequi permettrait d’absorber l’augmentation non justifiée des +13.8 % au 1er Janvier 2024.
Médailles du travail
Revalorisation de 10€ à partir du palier 5 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 15€ à partir du palier 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 20€ à partir du palier 15 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 25€ à partir du palier 20 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 30€ à partir du palier 25 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 35€ à partir du palier 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 40€ à partir du palier 35 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Revalorisation de 45€ à partir du palier 40 ans d'ancienneté dans l’entreprise.
Mise en place d'une journée de congé pour les médaillés lors de la remise des médailles du travail.
Ticket restaurant
Revalorisation des chèques déjeuner pour passer à 9€ (Actuellement à 8€) avec une participation patronale de 5,40€ (60%) et salariale à 3.60€ (40%).
Ce qui est justifiée avec l’augmentation du panier de la ménagère.
RTT cadres
Remise en place des 11 jours fixe à l’année et mise en place d’un accord spécifique. (comme à Allonnes)
Modification du forfait jour pour les cadres, afin de passer à 216 jours. Soit 11 jours de RTT, pour l'année 2024. Cela représente 11 jours de RTT en moyenne sur les 6 prochaines années.
Ou par la mise en place d'un accord de jours d'ajustement afin de garantir 11 jours de RTT par an.
Prime cadres
Sur quel critère la prime cadre est-elle versée ?
Congés pour enfants malade
Mise en place d’un accord pour les deux jours de congé rémunéré par enfant à charge, à partir du 1er enfant malade (devait être fait en 2020). Engagement non tenu par la DRH
Rentrée des classes
Mise en place d’une demi-journée pour la rentrée scolaire.
Embauche d’intérimaires pour l’année 2024.
Possibilité de replacer des RTT reliquat sur le CET
Mise en place d’abris détente dans l’entreprise de Crézancy comme à Allonnes pour l’année 2024.
Article 2 – Propositions initiales de la Direction
Contexte des NAO
En préliminaire aux discussions, la Direction a souligné la situation économique de la branche automobile du groupe dont celle de NTE, et a rappelé les effets néfastes des négociations 2023 (clause de revoyure) sur l’entreprise avec notamment l’image qui a été renvoyée auprès de NTN Corp :
La division automobile tire fortement les résultats du groupe vers le bas :
Les effets des négociations 2023 au sein de NTN TE ont fortement interpellé NTN Corp :
Propositions de la Direction
Après lecture des revendications salariales, la Direction a fait part de l’enveloppe obtenue pour les NAO 2024, soit 2,3 %.
La Direction a également rappelé le montant octroyé par l’entreprise en 2022 et 2023 compte tenu du contexte inflationniste et ce, malgré le contexte économique de l’entreprise :
Dispositions concernant les Non-Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante :
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 250 € :
Augmentation Générale de 2,3 % au 1er avril 2024
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur ou = à 2250 € :
Augmentation Générale de 1,5 % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de 0,8 % au 1er juillet 2024
Dispositions concernant les Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante : Augmentation Générale de 0,8 % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de 1,5 % au 1er juillet 2024.
Après une suspension de séance, les discussions ont porté sur le mode de répartition de l’enveloppe de 2,3 % dédiée à l’augmentation de la masse salariale.
Dispositions concernant les Non-Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante : Augmentation Générale de 2,3 % au 1er avril 2024
ou
Augmentation Générale de 1,5 % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de 0,94 % au 1er juillet 2024
Dispositions concernant les Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante : Augmentation Générale de 1 % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de 1,3 % au 1er juillet 2024.
A l’issue des négociations, un nouvelle suspension de séance a eu lieu.
Article 4 – Propositions définitives
Après consultation et délibaration, il a été retenu les propositions suivantes :
Politique salariale
Dispositions concernant les Non-Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante : Augmentation Générale de 2,3 % au 1er avril 2024
Dispositions concernant les Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des 2,3% sera réalisée de la manière suivante : Augmentation Générale de 1 % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de 1,3 % au 1er juillet 2024.
Prime du Samedi (nombre de samedis travaillés)
Au 1er avril, revalorisation de la prime pour la passer à 12€ (11€ actuellement) Elle se décomposera en : -Indemnité de panier 7.30€ (non soumis) -Prime d’équipe du samedi 4.70€ (soumis)
Primes de forge
Revalorisation de la prime forge du secteur froid Augmentation du montant atteignable de 10€ pour les personnes travaillant au débit, à l’ORE, et au calibrage selon les critères déjà définis (paliers).
Mutuelle :
Au 1er janvier, la mutuelle augmente de 13,8% (Garantie de base) ; la Direction prendra en charge l’augmentation de la façon suivante :
Prime de partage de la valeur :
Une Prime de Partage de la valeur pourra être versée au mois de novembre 2024 ; cette prime est conditionnée par l’atteinte d’objectifs spécifiés dans un accord spécifique qui fixera également les modalités de versement et les règles de proratisation et qui sera négocié avant le 28 février 2024.
Le maximum atteignable est de 400 € bruts pour les salaires <= à 3 fois le SMIC annuel.
RTT cadres
Chaque année, il sera accordé des jours de repos supplémentaires (RTT) aux cadres au forfait jour afin d'atteindre 11 jours. Ainsi par exemple, en 2024, deux jours de repos supplémentaires seront accordés en plus.
Prime Vacances (versement en juin)
Révision de la prime vacances de la manière suivante :
Non cadre :
Majoration de la prime vacances de 100 € (passage de 545€ à 645€)
Cadres
Attribution d’une prime vacances d’un montant de 100€ (passage de 0€ à 100€)
Accords d’entreprise
La direction s’engage à parvenir prioritairement à : la signature d’un accord égalité professionnelle avant la fin du mois de juin 2024 la signature d’un accord « générationnel » avant le fin du mois de mars 2025 La signature d’un accord « intéressement » avant le fin du mois de mars 2025 La signature d’un accord QVCT avant le fin du mois de mars 2025
Article 4 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par l’organisation syndicale représentanive.
Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaines des mesures précédentes révisées.
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est à
durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt du protocole d’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet :
-une version intégrale signée des parties -une version anonymisée conférent à cet acccord un statut public de part sa publication sur la base de données nationale
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
Un exemplaire sera remis à Monsieur Y, DS
Un exemplaire sera communiqué à l’ensemble des salariés
Fait en 3 exemplaires originaux à Crézancy, le 31/01/2024
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
