L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par Monsieur, Directeur Général, , D’une part,
et
l’Organisation Syndicale Suivante :
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. de l’Association OPHS
D’autre part,
Préambule
Suite à la signature de l’Accord N°2 de Dialogue Social et aux élections professionnelles de Novembre 2023, il n’y a plus qu’un seul CSE regroupant l’ensemble du personnel de l’OPHS ainsi que l’ensemble des établissements. De plus, depuis le 1er juillet 2024, l’OPHS a transféré auprès d’une autre Association, les agréments des établissements La Faisanderie IMPRO, IME et SESSAD. C’est pour toutes ces raisons, que la nomination d’un Délégué Syndical au sein de l’Association n’est intervenue que le 4 juillet 2024, ce qui a rendu impossible d’entamer la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024 avant le 23 octobre 2024. Cette Négociation Annuelle Obligatoire est menée pour les années 2024 et 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été conclu le présent accord lors de la réunion préparatoire en date du 13 Novembre 2024. Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. La négociation annuelle obligatoire 2024-2025 concerne l’ensemble de l’Association OPHS à savoir les établissements :
Léon Bernard Multi accueil, IMP et SESSAD
Le SPASSAD, la Prévention
Le Siège
Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale
La composition de la délégation du syndicat représentatif est ainsi établie :
Madame– Déléguée Syndicale CFDT de l’Association OPHS
Il est décidé que le délégué syndical se fera accompagner par les salariés suivants lors de ces réunions :
Madame
Madame
Les noms des salariés de chaque délégation syndicale, de chaque établissement ainsi que les accompagnants ont été portés par écrit (par mail) à la connaissance de la direction avant la date de première réunion de négociation.
La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
Elle est établie comme suit :
Monsieur, Directeur Général de l’OPHS
Madame, Responsable Ressources Humaines
Article 2 : Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions
Pour cette négociation, les parties ont adopté le calendrier suivant lors de la réunion préparatoire en date du 13 Novembre 2024 à 14h00 :
- Mercredi 22 Janvier 2025 à 14h00 - Mercredi 12 Mars 2025 à 14h00 - Mercredi 14 Mai 2025 à 14h00
Les réunions se déroulent au Siège social de l’O.P.H.S, 91 rue Saint Pierre à Beauvais puis en fonction du déménagement du siège au sein de l’institut Léon Bernard, 11 rue Léon Bernard à Beauvais. A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Tout accord au cours de la négociation emporte la rédaction d’un accord d’entreprise établi en fonction de la réglementation en vigueur.
Les projets d’accord sont adressés préalablement à la déléguée syndicale, dans une version numérisée, par courrier électronique dans le but de permettre des échanges et de faciliter la négociation. A la fin des réunions de négociation, un document « conclusions de négociation » consignant les propositions respectives des parties sera rédigé et soumis à la signature de toutes les parties. Ce Procès-verbal fera aussi apparaitre paritairement, librement dans la partie « Résultats de la négociation » l’évaluation faite par l’employeur et celle faite par la délégation syndicale.
Article 3 : Informations à remettre aux délégations
Pour la NAO 2024-2025, les négociateurs auront accès aux éléments bilan social 2023 dans l’attente de la Base de données économiques, sociales et environnementales OPHS Altays puis sur Cegi Alfa suite au changement de logiciel de paie en janvier 2025. Huit jours calendaires au moins avant la date fixée avant chaque réunion de négociation, la direction remet à la Déléguée Syndicale le compte rendu de la réunion précédente ainsi que les projets d’accord devant permettre d’engager les négociations sur les thèmes concernés. Il est précisé que des informations supplémentaires peuvent être fournies verbalement par les parties, dans les réunions de négociation.
Des documents complémentaires permettant la négociation peuvent être transmis par l’employeur à la demande de la déléguée syndicale. Dans ce cas, les documents devront être transmis aux intéressés 15 jours calendaires avant la date de la réunion de négociation.
Article 4 : Thèmes de la négociation
Les thèmes proposés par l’organisation syndicale CFDT sont les suivants :
Accord Qualité de Vie au Travail regroupant : Emploi Travail Handicap, Santé au Travail, RSE, droit d’expression des salariés, pénibilité, télétravail, situation de l’encadrement…)
Formation Professionnelle et GPEC (mise en place d’une prime « tuteur » lors de la prise en charge d’un stagiaire (élève AS ou IDE)
Mise en place de tickets restaurant
Revoir l’accord sur la prime décentralisée afin d’y intégrer une exception à la perte de cette prime en cas de pandémie et d’arrêt maladie obligatoire pour les personnes « vulnérables » (femme enceinte, ALD…)
Les thèmes proposés par la Direction de l’OPHS :
Accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERECO
Réfléchir à une nouvelle organisation de travail autour des équipes autonomes – Principe d’autonomie « Buurtzorg »
Accord Qualité de Vie au Travail regroupant : Emploi Travail Handicap, Santé au Travail, RSE, droit d’expression des salariés, pénibilité, télétravail, situation de l’encadrement…)
Accord sur le Dialogue social
Organiser des journées de sensibilisation et/ou d’accompagnement à l’attention des salariés autour des thèmes de la vie quotidienne (logement, banque, santé, juridique…)
Article 5 : Temps de négociation
Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.
Article 6 : Temps de préparation à la négociation
Il est accordé à chaque participant aux négociations annuelles obligatoires (délégués syndicaux et participants) un temps de préparation. Ce temps est évalué à 2 heures par réunions décrites à l’article 2 du présent accord et est considéré comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel et donc non déduit des mandats des délégués syndicaux.
Article 7 : Temps de transport et frais de trajet + Déjeuner
Le temps passé dans les transports est compris dans les horaires habituels des négociateurs salariés et rémunéré comme temps de travail. Les frais de trajet sont pris en charge par les établissements et services concernés. Les frais éventuels de déjeuner sont pris en charge et font l’objet d’une note de frais.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année selon le calendrier fixé à l’article 2. Il prend effet dès sa signature par les parties concernées.
Article 9 : Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositifs de la réglementation en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, il sera déposé par l’entreprise selon les dispositions en vigueurs depuis le 1er mars 2018 (plateforme dédiée), auprès de la DREETS du département de l’Oise.
Fait à Beauvais, le 19 Février 2025 En cinq exemplaires originaux,
