Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° SIRET : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Cet avenant concerne l’accord collectif instituant un Compte Epargne signé le 17 juin 2020 par les représentants des organisations syndicales représentatives au sein d’Habitat Eurélien et la Direction.
L’avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Chartres et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Le présent accord (Avenant n°1) traduit la volonté d’élargir à de nouvelles modalités l’utilisation du Compte Epargne Temps et d’augmenter le plafond des jours épargnés. Les nouvelles dispositions révisées s’appliquent immédiatement.
L’objet du présent avenant est toujours de donner la possibilité aux salariés de renoncer à des jours de repos RTT et/ou des jours de congés payés ; il offre une perspective supplémentaire en remplaçant des jours de congés par une monétisation de ceux-ci.
Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux agents de la fonction publique territoriale ; les règles de l’accord du 17 juin 2020 restent inchangées en ce qui les concernent.
Article 4
Alimentation du compte
Article 4.1
Alimentation du compte en jours de repos
Le compte peut faire l’objet de deux apports différents par journées entières. Des congés payés ou jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jour : dans la limite de 9 jours par an, Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) – hors ceux imposés annuellement par l’employeur – dans la limite de 6 par an.
Le nombre total de jours épargnés, par année civile est donc au maximum de 15.
Les congés ne rentrant pas dans l’alimentation du CET :
Les congés bonifiés,
Les heures supplémentaires,
Les jours de récupération,
Les jours pour événement familial (mariage, naissance, décès, ….)
Tout autre congé non défini dans la nature des congés pouvant alimenter le CET.
Article 4.3
Plafond
Agents de la fonction publique territoriale :
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours (décret n° 2010-531 du 20 mai 2010)
Salariés de droit privé :
Le plafond de 90 jours sera appliqué aux salariés de droit privé.
Article 5.2
Utilisation du compte
Le Compte épargne temps à deux finalités :
La monétisation,
Le financement d’un congé, soit pour convenance personnelle, soit pour fin de carrière.
Le salarié ou agent FPT peut utiliser les jours disponibles de son CET dès le 1er jour épargné et sans que puisse être imposé un nombre minimum de jours à prendre. Les jours épargnés sont utilisés sous la forme de jours de congés qui ne peuvent être pris qu’à la journée (la prise en heure n’est pas possible). Ils répondent aux mêmes dispositifs de prise que les jours de congé ou RTT.
Pour les congés supérieurs à 30 jours, la demande doit être effectuée dans les 3 mois avant la prise de congé.
La prise des jours CET est subordonnée aux nécessités de service. Le salarié privé ou agent FPT ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l’Entreprise avant l’expiration du congé.
Article 5.3
La monétisation des jours épargnés
Cette disposition ne peut pas s’appliquer aux agents relevant de la fonction publique territoriale.
Le nombre de jours monétisés sera au minimum de 3 par demande et de 15 au maximum, toutes demandes cumulées par année civile.
Les demandes de paiement des jours pourront être faites par écrit à tout moment dans l’année et devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines avant le 10 du mois pour être payées ce même mois, avec le salaire en cours.
La conversion en indemnité compensatrice de CET sera faite à partir de la rémunération moyenne mensuelle perçue des 12 mois précédant la demande et sur la base de 21 jours ouvrés par mois.
Le calcul de la rémunération moyenne mensuelle retenue s’établit comme suit :
Salaire de base,
Prime d’ancienneté,
Prime annuelle,
Part variable de rémunération (PQS, bonus)
Et à l’exclusion de tout autre élément de salaire : primes, gratifications, indemnités, astreintes, heures supplémentaires, ….
Le montant versé sera soumis à cotisations et imposables, selon l’ensemble des dispositions prévues par la réglementation.
Dispositions finales
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Chartres (28000). Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Chartres, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Fait à Mainvilliers, le 14 février 2025
Le Délégué Syndical CGTLe Délégué Syndical FO Le Directeur Général
