OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
En tant que bailleur social, Terres d’Armor Habitat doit assurer une surveillance continue de son parc locatif pour veiller à la sécurité des locataires et des équipements (travaux urgents, dégâts des eaux etc…) et représenter l’organisme dans les situations d’urgence. A ce titre, un système d’astreinte s’impose en dehors des horaires d’ouverture de l’organisme. Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la fusion intervenue au 1er janvier 2022 entre l’OPH Côtes d’Armor Habitat et l’OPH Terre et Baie Habitat aujourd’hui regroupés au sein de Terres d’Armor Habitat. Terre et Baie Habitat disposait d’un dispositif d’astreinte sur son patrimoine encadré par un accord collectif d’entreprise ; à ce sujet l’accord de substitution prévoyait qu’une nouvelle négociation ait lieu pour harmoniser les pratiques des deux entreprises. C’est l’objet du présent accord. Au sein de Côtes d’Armor Habitat, le dispositif d’astreinte relevait d’un usage. A titre transitoire, depuis le 1er janvier 2022 les deux dispositifs d’astreinte coexistent. Afin d’uniformiser les pratiques et d’optimiser le système d’astreinte de Terres d’Armor Habitat, le présent accord porte sur la création d’un système unique, applicable à l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat.
A cet effet, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises afin de réinterroger les pratiques de chaque entité et de faire remonter des propositions. Sur cette base de travail, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme se sont rencontrées les 19 Avril et 9 Mai 2023.
Le présent accord formalise le dispositif ainsi négocié.
Les parties signataires tiennent à rappeler que le système négocié tient compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs concernés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. conditions d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives à l’astreinte, applicables au sein de chaque entité fusionnée et ce quel qu’en soit le support (accords d’entreprise, usages, décisions unilatérales…).
Article 2. OBJET ET Champ d’application
Le présent accord définit les modalités d’organisation des astreintes et les garanties apportées aux personnels y participant.
Il s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat concernés par la réalisation d’astreintes quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Pour le personnel de droit public, le dispositif d’astreinte sera soumis pour délibération au Conseil d’Administration.
Article 3. définitions DU TEMPS D’ASTREINTE ET DU TEMPS D’INTERVENTION
Article 3.1 La période d’astreinte :
Conformément à l’article L 3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai restreint. La période d’astreinte se situe en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise. A titre d’information et à la date de signature des présentes, elle comprend les plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi :
De 00h00 à 08h30
De 12h30 à 13h30
De 17h00 à 00h00
24h/24 le week-end et les jours fériés et/ou de fermetures exceptionnelles.
Article 3.2 Le temps d’intervention :
Le temps d’intervention est le temps pendant lequel :
Le collaborateur effectue un travail sur site. Ce temps est du temps de travail effectif. L’intervention sur site doit rester exceptionnelle. Elle doit avoir pour objet de résoudre une problématique nécessitant une intervention urgente que l’assistance téléphonique n’a pas permis de résoudre.
Les interventions téléphoniques.
Article 3.3 Le temps de trajet nécessaire à une intervention :
En cas d’intervention nécessaire sur site, le temps de trajet fait partie intégrante de la durée d’intervention et est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 - Perimetre de l’astreinte
En dehors des horaires d’ouverture au public, il peut se produire sur le patrimoine de l’office des évènements de niveau de gravité variable, qui nécessitent une prise en charge par téléphone ou dans certains cas une présence sur le terrain. L’astreinte définie ici ne concerne pas l’activité « établissements ». Les missions à effectuer dans le cadre d'une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d'être prises en charge par les services, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies sur les plages fixes. Elles visent à assurer la
continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de Terres d’Armor Habitat dans les situations d'extrême urgence mettant en péril les biens et les personnes.
Dès lors, il est entendu que le dispositif d’astreinte n’a pas pour vocation de couvrir les interventions programmées et/ ou programmables.
Ainsi, sans que cette liste ne soit exhaustive, les problématiques relevant d'interventions dans le cadre de l'astreinte peuvent être regroupées selon plusieurs orientations :
Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples: incendie, fuite de gaz…) ;
Interventions pour prévenir et garantir l'intégrité des locaux et équipements collectifs (exemples : dégât des eaux ...)
L’astreinte porte sur l’ensemble du patrimoine de Terres d’Armor Habitat. Elle couvre donc l’ensemble du département.
Il est rappelé qu’en aucun cas le collaborateur d’astreinte ne doit se substituer aux forces de Police ou de secours et qu’il se doit de respecter les consignes de sécurité qui sont communiquées et régulièrement remises à jour. Plus largement le collaborateur d’astreinte ne doit pas se mettre en danger.
ARTICLE 5– DECLINAISON DU DISPOSITIF D’ASTREINTE
Le dispositif d’astreinte mis en place au sein de Terres d’Armor Habitat se décline selon 2 niveaux définis ci-dessous.
5.1 Astreinte de niveau 1 : La plateforme téléphonique :
Terres d’Armor Habitat a retenu un opérateur qui assure une permanence téléphonique pour répondre aux situations techniques urgentes en dehors des heures et jours d’ouverture au public. C’est cet opérateur qui reçoit l’ensemble des appels et prend contact le cas échéant avec des prestataires pour intervention, dans le cadre des contrats conclus par Terres d’Armor Habitat.
En aucun cas, ce niveau d’astreinte n’a vocation à traiter des réclamations qui pourraient attendre les horaires d’ouverture habituels de l’office.
En cas de problématiques non prévues au contrat, le prestataire contacte l’astreinte de niveau 2.
5.2 L’astreinte de niveau 2 :
Cette astreinte intervient essentiellement sur sollicitation de l’astreinte de niveau 1, des services de secours, pour gérer les urgences (la sécurité des biens et des personnes) qui n’ont pu être prises en charge compte tenu de leur nature, de leur technicité et de leur caractère imprévisible.
Cette astreinte consiste essentiellement à :
Répondre aux appels téléphoniques émanant de la plateforme d’astreinte,
Analyser la problématique et appréhender les solutions à apporter dans le respect des consignes édictées,
Décider uniquement en cas d’urgence d’une intervention technique sur le terrain pour mise en sécurité des biens et des personnes ou de différer l’intervention jusqu’à l’ouverture de l’office.
En cas d’incident majeur, le collaborateur d’astreinte devra contacter en premier lieu les services de secours concernés (pompiers, police ou gendarmerie) puis un cadre de direction. L’USH définit un incident majeur ; il correspond à « un événement surprenant et imprévisible
A intensité croissante.
Chargé d’émotion.
Échappant temporairement au contrôle des dirigeants.
Attirant l’attention des médias et d’acteurs périphériques à l’organisme.
Menaçant le fonctionnement de l’organisme.
Portant atteinte à l’image de l’organisme et de ses représentants
Conduisant à une perte d’estime.
Érodant potentiellement les relations de l’organisme avec ses partenaires extérieurs.
Nécessitant de toute façon la mise en place de moyens exceptionnels pour y faire face ».
En cas d’incident majeur sans nécessairement qu’ils soient en situation d’astreinte (par exemples : catastrophe naturelle, incendie, homicide…), les cadres de direction seront exceptionnellement joignables selon l’ordre suivant :
Direction Générale
Direction de la clientèle et des territoires
Direction du patrimoine
Direction financière et comptable
Direction des ressources internes
Direction de la prospective, de la communication et juridique.
Cet ordre sera revu durant la période de congés ; il sera communiqué par le référent à chaque période de congés.
Article 7 : LES SALARIes concernés – le personnel d’astreinte
7.1 Les personnels concernés :
Les personnels susceptibles d’assurer les astreintes ont été pré-identifiés dans la filière technique, eu égard à leurs fonctions et ce, afin de s’assurer que ces derniers disposent des compétences requises : capacité à analyser une situation critique, aptitude à la prise de décision, connaissance technique des bâtiments, autonomie, réactivité…
La réalisation
d’astreinte est obligatoire pour les personnels qui ont été pré-identifiés. Au jour de la signature du présent accord, les collaborateurs identifiés sont :
Agent de proximité
Surveillant de travaux
Responsable de service Régie
Coordinateur régie
Coordonnateur technique
Chargé de magasin
Compagnon
Ouvrier de régie
Ouvrier qualifié
Responsable d'affaires
Chargé d'affaires
Chargé d'opération polyvalent
Chargé d'opérations
Responsable d'opérations développement
Responsable d'opérations logements
Technicien diagnostic travaux
Technicien réclamations
Thermicien
Chargé de mission développement durable
Référent assurance
Chargé de mission sécurité/établissement
Technicien CRC
Technicien amiante
La liste des emplois et des postes impliquant la réalisation d’astreintes peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions de l’organisation de l’entreprise.
Le collaborateur en situation d'astreinte doit être disponible et en capacité de prendre des décisions, de faire face à des situations potentiellement conflictuelles ou stressantes.
Aussi un nouveau collaborateur ne sera positionné dans le roulement de l’astreinte qu’après 6 mois d’ancienneté.
7.2 Les situations de dérogation :
Si dans les conditions suivantes, le collaborateur n’est pas en mesure d’assurer son astreinte, elle sera reportée au cours du trimestre suivant :
Situation familiale nécessitant la présence du collaborateur à son domicile en raison de la profession de son/sa conjoint(e) qui l’oblige à travailler la nuit, le week-end, les jours fériés (par exemple profession de santé, pompiers, commerce…) ;
Collaborateur qui a des problèmes de santé l’empêchant d’assurer l’astreinte sur présentation d’un justificatif médical ;
Collaborateur pompier volontaire pouvant être sollicité pour des interventions sur les nuits, week-end et jours fériés.
7.3 Particularité pour les collaborateurs à temps partiel :
Les collaborateurs à temps partiel ne pouvant être d’astreinte sur un jour non travaillé, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ne pourront réaliser des astreintes qu’à la condition de modifier leur planning sur la semaine d’astreinte afin qu’ils puissent exercer les 5 jours d’astreinte de la semaine. La journée travaillée en plus sera repositionnée dans le mois qui suit au plus tard.
Article 8 : Le référent astreinte
La fonction de « référent astreinte » est assurée par le responsable de service CRC.
Celui-ci a pour missions :
D’assurer le suivi des problématiques rencontrées,
D’être en contact avec le prestataire,
D’établir et de gérer le planning des astreintes,
D’assurer le lien avec le service des ressources humaines concernant les éléments variables de paie et de durée du travail,
De réaliser un suivi des différentes interventions,
De s’assurer en lien avec le service QSE de la complétude de la valise d’astreinte et du kit mis à disposition,
De réaliser un bilan annuel dans le cadre du suivi prévu à l’article 14 du présent accord.
Article 9. pLANIFICATION DE L’astreinte
L’astreinte est planifiée annuellement sur la base d’un roulement hebdomadaire afin que les mêmes collaborateurs ne soient pas systématiquement sollicités. Cette programmation est portée à la connaissance des intéressés chaque début d’année et est consultable sur le réseau informatique sous R-administratif – astreintes.
Lors de l’établissement des plannings annuels, une attention particulière sera portée aux jours fériés afin que les astreintes pendant ces périodes soient équitablement réparties entre les collaborateurs.
9. 1. Fréquence :
Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, un même collaborateur ne pourra pas être d’astreinte plus de 3 fois par an. Un collaborateur ayant réalisé une astreinte pourra se porter volontaire pour réaliser une à deux astreintes supplémentaires au cours de l’année civile.
Dans la mesure du possible, afin de s’assurer d’un repos hebdomadaire suffisant, il n’y aura pas deux semaines d’astreinte consécutives.
9.2. Modification du planning :
En cas de modification du planning d’astreinte, le planning définitif est communiqué aux collaborateurs concernés, avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de la période d’astreinte par le référent astreinte de la Direction de la Clientèle et des Territoires.
9.3. Circonstances exceptionnelles :
En cas d’indisponibilité du collaborateur d’astreinte, le référent astreinte contactera le premier salarié de la liste qui n’a pas fait d’astreinte depuis le début de l’année civile en suivant l’ordre alphabétique. Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles, le planning des astreintes peut être modifié sous réserve que le collaborateur soit avisé de cette modification au moins un jour franc à l’avance.
Est considérée comme circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible, par exemple : l’absence pour maladie d’un collaborateur.
Article 10. LES EXIGENCES DE L’astreinte
Le collaborateur placé en position d’astreinte doit :
Etre joignable directement et ce, sans discontinuer pendant tout le temps où il n’est pas en temps de travail effectif,
Etre à même de pouvoir intervenir, en cas de déplacement nécessaire, dans les deux heures suivant la prise de connaissance de l’évènement. Durant ses périodes d’astreinte, le collaborateur devra donc prendre ses dispositions pour respecter ce temps d’intervention, sachant que l’intégralité du patrimoine de Terres d’Armor Habitat est couverte par le dispositif d’astreinte,
Se conformer à la procédure relative aux astreintes et aux guides d’intervention mis à disposition. La procédure ainsi que les guides sont mis à jour, chaque fois que nécessaire, de sorte que le dispositif fonctionne de manière optimisée au regard des objectifs de sécurité.
Il est rappelé qu’il est de la responsabilité du collaborateur d’astreinte de s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile afin de pouvoir exécuter sa mission. Le collaborateur d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire la valise et les éléments précisés à l’article 12 du présent accord.
Toute intervention durant la période d’astreinte devra faire l’objet d’un compte rendu d’intervention détaillé.
Article 11. CONTREPARTIE DE L’astreinte et des temps d’intervention
L’astreinte est un dispositif contraignant en ce qu’il impose au collaborateur de rester disponible en permanence pendant la période d’astreinte.
Le collaborateur placé en astreinte perçoit une compensation financière sous forme d’une prime d’astreinte forfaitaire.
11.1. Bénéficiaires :
La prime d’astreinte est attribuée à tous les collaborateurs amenés à effectuer des astreintes.
Article 11.2. Montant de la prime d’astreinte :
Le montant de la prime d’astreinte est déterminé en référence du barème de la fonction publique territoriale, astreinte d’exploitation de la filière technique.
Le montant de la prime d’astreinte est déterminé pour une semaine d’astreinte.
Ce montant est forfaitaire et s’élève à :
159,20€ bruts.
A titre dérogatoire et dans l’hypothèse où le collaborateur d’astreinte ne pourrait assumer l’intégralité de la semaine d’astreinte, et si aucune autre solution ne pouvait être trouvée, il est expressément convenu que la prime sera proratisée en fonction du temps passé en astreinte.
Article 11.3. Cas des jours fériés :
L’astreinte réalisée en jour férié est majorée : 46,55€ bruts par jour férié ou chômé.
De plus, les collaborateurs d’astreinte bénéficieront d’une journée de récupération lorsque leur période hebdomadaire d’astreinte comporte un jour férié ou chômé (pont) pendant lequel ils doivent rester à la disposition de l’employeur.
Article 11.4. Indemnisation du temps d’intervention :
Les interventions effectuées durant d'astreinte impliquant un déplacement, donnent lieu à un repos compensateur équivalent, le cas échéant en heures supplémentaires majorées. Les interventions téléphoniques donnent lieu à un repos compensateur à raison d’un forfait de 15 min par appel entrant ou sortant. Le collaborateur complète une fiche de récupération des heures d’astreinte correspondant à la durée des interventions réalisées, qu’il transmet au service des ressources humaines. La récupération du temps d’intervention sur astreinte, qu’elle soit téléphonique ou physique doit être prise dans les trois mois qui suivent l’astreinte concernée.
Les période d’astreinte sont rémunérées sur le bulletin de salaire du mois m+1.
Article 12. Moyens mis à disposition
Afin de réaliser au mieux cette mission, les moyens suivants sont mis à la disposition du collaborateur d’astreinte :
12.1. La procédure d’astreinte ainsi que des guides d’intervention.
12.2. Outils connectés
Un téléphone portable, distinct du téléphone portable professionnel dont bénéficient certains membres du personnel dans le cadre de leur travail. Une tablette ou un ordinateur portable connectable à distance
12.3. Une mallette d’astreinte comprenant les éléments indispensables à la bonne exécution de son astreinte. Cette mallette sera mise à jour régulièrement par le service QSE à la demande du référent astreinte.
Sans que la liste ne soit exhaustive, la mallette d’astreinte comprend notamment les documents suivants : - les coordonnées des responsables à contacter en cas d’urgence avérée, - la liste et les plans des cités, - la localisation des locaux techniques, - la liste des contrats de maintenance et les coordonnées des entreprises, - la liste des prestataires techniques à contacter selon les besoins, - Des équipements permettant la mise en sécurité.
12.4. Un véhicule de service :
Pour la réalisation des astreintes un véhicule de service dédié et équipé est mis à la disposition du collaborateur d’astreinte. Ce véhicule doit être utilisé dans le respect du code de la route et de la charte d’utilisation des véhicules de service applicable au sein de Terres d’Armor Habitat. Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/ travail effectués dans le cadre des astreintes et pour tous les déplacements réalisés en intervention.
Le collaborateur en situation d'astreinte devra détenir un ordre de mission permanent, délivré par la Direction Générale et autorisant l'utilisation d'un véhicule de l'Office pour ses déplacements domicile travail durant la période d’astreinte.
Il est accordé une autorisation d’utiliser le véhicule d’astreinte afin de permettre au collaborateur de concilier astreinte et vie personnelle. Aussi le collaborateur d’astreinte devra en faire une utilisation raisonnée, se rendant toujours disponible pour un éventuel déplacement en cas de nécessité liée à l’astreinte. Les véhicule d’astreinte ne peut pas sortir du département. A titre dérogatoire et exceptionnelle il pourra être accordé une autorisation d’utiliser le véhicule personnel afin de permettre au collaborateur de concilier les contraintes liées aux astreintes avec leurs obligations familiales. Cette dérogation devra être sollicitée par écrit et justifiée. Dans pareille hypothèse,
en cas d’intervention nécessitant un déplacement, le collaborateur sera remboursé de ses frais kilométriques, selon les modalités applicables au sein de Terres d’Armor Habitat.
Les moyens mis à disposition sont susceptibles d’évoluer.
Article 13. CONDITIONS DE TRAVAIL DU Collaborateur sous astreinte
Article 13.1. Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires :
Si le collaborateur n’intervient pas pendant les périodes d’astreinte, le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos.
Si le collaborateur intervient pendant la période d’astreinte, une attention particulière sera portée sur le volume d’heures d’intervention afin que les temps de repos soient respectés.
En effet, chaque collaborateur doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives. La règlementation prévoit que lorsque le collaborateur n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
En revanche, dès lors que le collaborateur doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le collaborateur a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 13.2. Articulation des interventions avec les durées maximales du travail :
Les durées maximales du travail s’imposent aux collaborateurs qui interviennent pendant une astreinte. Celles-ci sont fixées à :
12 heures de travail effectif par jour,
48 heures par semaine,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.
Une attention particulière sera portée sur le volume des heures d’intervention en période d’astreinte, afin de veiller à ce que, ajoutées aux heures réalisées dans le cadre du travail quotidien et hebdomadaire du collaborateur, elles soient respectueuses des durées maximales de travail et des durées de repos minimales prévues par la loi.
Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires sont respectivement de 11 heures et 24 heures consécutives. En dehors des périodes d’astreinte, les parties rappellent que les responsables hiérarchiques et les collaborateurs se doivent de respecter le droit à la déconnexion.
Article 13.3. Assurance :
Il est entendu que le collaborateur qui intervient pour le compte de l’employeur durant sa période d’astreinte est couvert par l’assurance souscrite par l’employeur, tout comme il l’est lorsqu’il exécute sa mission pendant le horaires d’ouverture de l’entreprise
Article 14. SUIVI DES ASTREINTES
Un suivi des astreintes et des interventions sera réalisé chaque semaine par le référent astreinte.
Chaque intervention devra faire l’objet d’une déclaration sur le fichier de suivi de l’astreinte.
Le référent réalisera par ailleurs en chaque fin d’année un bilan technique des astreintes sur :
Le nombre d’interventions réalisées,
Le type et la catégorie d’intervention,
Les problèmes rencontrés, le cas échéant,
Les actions d’amélioration à mettre en place.
Article 15. SUIVI, rendez-vous ET INTERPRETATION DE L’accord
Les parties signataires conviennent que cet accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le CSE et dans le bilan NAO.
Article 16. entree en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 6 novembre 2023.
Article 17. iNFORMATION DU PERSONNEL
D’un commun accord, les parties conviennent qu’une information complète sera assurée au personnel au travers de tout moyen qui semblera approprié.
ARTICLE 18. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 19. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 20. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent accord est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
