Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps en date du 6 février 2013
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général par intérim dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Un dispositif de Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat par accord d’entreprise en date du 6 février 2013. Depuis l’entrée en vigueur dudit accord, de nombreux changements sont intervenus au sein de l’organisme nécessitant de faire évoluer son contenu. La Direction Générale et les délégations syndicales se sont réunies à cet effet ; cet avenant modifie en conséquence l’accord d’entreprise en date du 6 février 2013. L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’alimentation du compte épargne temps et d’en compléter les possibilités d’utilisation.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Article 2 : alimentation du CET
L’article 2.1 « éléments pouvant être épargnés » est modifié comme suit :
Les collaborateurs peuvent alimenter en temps leur CET dans les conditions et limites fixées ci-dessous : -La 5ème semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés par an ; -Les jours de fractionnement éventuels, soit jusqu’à 2 jours ouvrés par an ; -Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) acquis.
L’article 2.5 « modalités d’alimentation du compte » est modifié comme suit :
L’alimentation du compte épargne temps se fait par le biais du logiciel de gestion des temps en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat. La période d’alimentation court du 1er décembre au 31 décembre de l’année N. Par ailleurs, les collaborateurs peuvent consulter le solde des jours comptabilisés sur leur CET via leur espace personnel sur le logiciel de gestion des temps.
Article 3 - Modification du point sur l’utilisation du CET :
-Terres d’Armor Habitat s’est doté d’un dispositif d’épargne salariales, le CET peut être utilisé par le collaborateur pour alimenter un PEE ; si un PERCOL venait à être signé, il pourrait également être alimenté par le CET des collaborateurs.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération, ils ne peuvent pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
- Utilisation sous forme de don de jour
Il a été convenu par les parties que le collaborateur pourra demander à tout moment l’utilisation des jours affectés sur son CET pour effectuer un don de jour de congés conformément à l’accord applicable en la matière au sein de Terres d’Armor Habitat.
Il est rappelé que le présent avenant ne change pas les autres conditions d’alimentations du CET connues à ce jour.
Article 6. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 7. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 8. Révision, rendez-vous
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Chaque année, à l’occasion des NAO, un point sur l’exécution du présent avenant sera réalisé.
Article 9. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 23 octobre 2023
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
