Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur les astreintes du 30 mai 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général par intérim dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Un dispositif d’organisation et de gestion des astreintes a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord d’entreprise au 30 mai 2023. Afin de tenir compte d’évolutions de l’organisation cible, les parties se sont accordées pour modifier la liste des personnels concernés. La Direction Générale et les délégations syndicales se sont réunies à cet effet en octobre 2023.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 7.1 de l’accord du 30 mai 2023 sur les astreintes listant les personnels concernés par l’astreinte.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Article 2 : modification de l’article 7.1
L’article « 7.1 Les personnels concernés » est modifié comme suit :
Les personnels susceptibles d’assurer les astreintes ont été pré-identifiés dans la filière technique, eu égard à leurs fonctions et ce, afin de s’assurer que ces derniers disposent des compétences requises : capacité à analyser une situation critique, aptitude à la prise de décision, connaissance technique des bâtiments, autonomie, réactivité…
La réalisation
d’astreinte est obligatoire pour les personnels qui ont été pré-identifiés. Au jour de la signature du présent avenant, les collaborateurs identifiés sont :
Responsable de service stratégie patrimoniale
Responsable de service établissements
Responsable de service logements
Responsable de service développement et accession
Responsable de la coordination technique
Responsable du pôle assurances
Agent de proximité
Surveillant de travaux
Responsable du service régie
Coordinateur régie
Coordinateur technique
Chargé de magasin
Compagnon
Ouvrier de régie
Ouvrier qualifié
Responsable d'affaires
Chargé d'affaires
Chargé d'opération polyvalent
Chargé d'opérations
Technicien diagnostic travaux
Technicien réclamations
Technicien CRC
Thermicien
Chargé de mission développement durable
Chargé de mission sécurité/établissement
Technicien amiante
La liste des emplois et des postes impliquant la réalisation d’astreintes peut être amenée à évoluer en fonction des évolutions de l’organisation de l’entreprise.
Le collaborateur en situation d'astreinte doit être disponible et en capacité de prendre des décisions, de faire face à des situations potentiellement conflictuelles ou stressantes.
Aussi un nouveau collaborateur ne sera positionné dans le roulement de l’astreinte qu’après 6 mois d’ancienneté.
Les autres dispositions de l’accord sur les astreintes sont maintenues.
Article 6. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 6 novembre 2023.
ARTICLE 7. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 8. Révision, rendez-vous
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 9. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 19/10/ 2023
Directeur Général par intérim Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFE-CGC
