Avenant n°2 à l’accord d’entreprise portant sur les astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Un dispositif d’organisation et de gestion des astreintes a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord collectif d’entreprise en date du 30 mai 2023.
Au terme de 3 mois d’application, certains ajustements sont apparus nécessaires pour rendre l’astreinte plus opérationnelle. A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies les 05 et 19 février 2024 ainsi que le 12 Juin 2024. A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Condition d’application
Le présent avenant modifie partiellement les dispositions de l’accord portant sur le même thème signé le 30 mai 2023. Il se substitue aux autres dispositions afférentes aux éléments concernés et notamment aux usages antérieurs.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Periode d’astreinte
Afin d’adapter la période d’astreinte au fonctionnement de l’organisme, Il est convenu de modifier comme suit les plages horaires visées à titre informatif à l’article 3.1 de l’accord du 30 mai 2023.
La période d’astreinte se situe en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise. A titre informatif, à la date de signature du présent avenant, elle comprend les plages horaires suivantes :
Du lundi au vendredi :
De 00h00 à 08h30
De 12h00 à 13h30
De 16h45 à 00h00 et 16h30 le vendredi.
24h/24 le week-end et les jours fériés et/ou de fermetures exceptionnelles.
Les autres dispositions de l’article 3-1 non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3. Perimetre de l’astreinte
L’article 4 « périmètre de l’astreinte » est modifié afin d’étendre le dispositif des astreintes.
La mention « l’astreinte définie ici ne concerne pas l’activité « établissements » est donc modifiée comme suit:
L’astreinte définie ici s’étend à l’activité « établissements » pour ce qui concerne la gestion des ascenseurs et du chauffage.
Les autres dispositions de l’article 4 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : LES SALARIes concernés – le personnel d’astreinte
La liste des personnels d’astreinte fixée à l’article 7.1 de l’accord initial demeure inchangée.
Pour ces derniers,
l’astreinte reste obligatoire. Toutefois, pour favoriser une meilleure conciliation vie professionnelle, vie privée, la planification des astreintes se fera en priorité sur la base du volontariat.
A cette fin, chaque fin d’année, un appel à volontariat sera réalisé par le référent astreinte. L’engagement du collaborateur volontaire vaudra pour une année.
Si la base de volontaires s’avérait insuffisante, chaque collaborateur pré-identifié par le présent accord pour réaliser des astreintes sera susceptible d’être mobilisé sur une période d’astreinte. Le référent astreinte en charge de la planification s’assurera de respecter un délai de prévenance d’un mois afin de permettre au collaborateur identifié de s’organiser.
L’article 7.2 demeure inchangé.
L’article 7.3 Particularité pour les collaborateurs à temps partiel est modifié comme suit:
Les collaborateurs à temps partiel supérieur ou égal à 80% d’un temps complet peuvent intégrer le dispositif d’astreinte s’ils le souhaitent en s’engageant toutefois à intervenir sur l’ensemble des plages de fermeture de l’office en cas de besoin.
Article 5 : PLANIFICATION DE L’ASTREINTE
L’article 9. 1. Fréquence est modifié comme suit :
Dans le cadre du respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, un même collaborateur ne pourra pas être d’astreinte plus de
6 fois par an. Une tolérance est toutefois admise pour qu’un collaborateur puisse se porter volontaire pour réaliser jusqu’à deux astreintes supplémentaires au cours de l’année civile.
Un délai de carence de 4 semaines devra être respecté entre deux périodes d’astreinte.
L’article 9.3 Circonstances exceptionnelles est modifié comme suit :
En cas d’indisponibilité du collaborateur d’astreinte pour circonstances exceptionnelles, le référent astreinte contactera le premier salarié de la liste de volontaires ou à défaut des collaborateurs pré-identifiés en suivant l’ordre alphabétique.
Est considéré comme circonstance exceptionnelle un évènement qui est imprévisible, par exemple : l’absence pour maladie d’un collaborateur.
Article 6. moyens mis a disposition
L’article 12.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la réalisation des astreintes un véhicule de service dédié et équipé est mis à la disposition du collaborateur d’astreinte. Ce véhicule doit être utilisé dans le respect du code de la route et de la charte d’utilisation des véhicules de service en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat. Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/ travail effectués dans le cadre des astreintes ainsi que pour tous les déplacements réalisés en intervention.
A titre dérogatoire :
Le collaborateur amené dans le cadre de son activité courante à réaliser des déplacements professionnels avec un véhicule appartenant la flotte des véhicules de service pourra, sous réserve de sa disponibilité, conserver ce véhicule pour toute la période d’astreinte.
Une autorisation exceptionnelle d’utiliser le véhicule personnel pourra être accordée afin de permettre au collaborateur de concilier les contraintes liées aux astreintes avec ses obligations familiales. Cette dérogation devra être sollicitée par écrit et justifiée. Dans pareille hypothèse,
en cas d’intervention nécessitant un déplacement, le collaborateur sera remboursé de ses frais kilométriques, selon les modalités applicables au sein de Terres d’Armor Habitat.
Article 7. entree en vigueur – prise d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Article 7. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 8 Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
