Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Avenant n°4 au protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001 et portant accord sur la durée du travail
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001 et portant accord sur la durée du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
, Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2024 signés au sein de Terres d’Armor Habitat le 27 novembre 2024.
Dans cet accord, dans l’objectif de permettre aux collaborateurs de concilier vie professionnelle et vie personnelle, les parties à la négociation se sont accordées pour assouplir le dispositif de « crédit mensuel » dit « HCM » prévu par l’avenant n°3 au protocole relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 12 Juin 2024. Elles ont par ailleurs acté que cette disposition serait formalisée via un avenant de révision audit avenant.
A ce titre, le présent avenant révise l’article 13.8 de l’avenant n°3 en date du 12 Juin 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Terres d’Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Article 2 : Utilisation du crédit d’heures
Le présent article modifie comme suit, l’article 13.2 de l’avenant n°3 en date du 12 Juin 2024 :
Si en fin de mois M un crédit apparaît, les collaborateurs auront la possibilité de récupérer le temps ainsi accumulé, par la pose d’une demi-journée de récupération « HCM » ou en adaptant ses horaires durant les plages variables.
Le « HCM » est cumulable sur 3 mois glissants.
Le plafond du crédit « HCM » est arrêté à 1.5 jours.
La prise de ce « HCM » doit intervenir avant la fin du mois M + 3.
A défaut d’utilisation de ce crédit dans le délai imparti, le compteur crédit « HCM » sera automatiquement réduit du HCM expiré.
En cas de débit, la durée du travail effectif doit être réalisée à la fin du mois M+1. A défaut, la différence pourra être retenue sur le bulletin de salaire du mois concerné.
Un suivi mensuel des horaires de travail est réalisé par le service des Ressources Humaines. En cas de dépassements répétés du débit/crédit, un entretien sera organisé avec la hiérarchie pour déterminer la raison de ce constat et rappeler au collaborateur les règles en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat.
Article 3. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 4. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 27 Novembre 2024
