Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés en date du 08 février 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
, Monsieur
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Soucieux de promouvoir la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs, la Direction Générale et les Syndicats représentatifs ont mis en place un dispositif de dons de jours de congés au sein de Terres d’Armor Habitat, par accord d’entreprise en date du 8 Février 2021. Cette démarche volontariste vise à permettre aux personnels concernés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle en disposant de temps supplémentaire pour s’occuper de leur enfant, de leur conjoint ou de leur proche sans remettre en cause leur activité professionnelle. Suite à la mise en place d’un dispositif de forfait jours au sein de l’organisme, les parties ont entendu étendre les jours concernés par le don, aux jours de repos supplémentaires.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le dispositif prévu par le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Terres d’Armor Habitat bénéficiant d’une ancienneté d’un an et ce, quel que soit leur statut. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’il remplace. L’ensemble des dispositions non visées par le présent avenant demeurent quant à elles inchangées.
Article 2 – situations concernees par le dispositif
Le dispositif de solidarité institué par le présent avenant permet à des collaborateurs de pouvoir procéder anonymement et sans contrepartie à un don de jours de repos au profit d’un autre collaborateur afin que ce dernier puisse s’absenter sans privation de rémunération. Ce dispositif est par nature complémentaire aux solutions légales existantes, au titre desquelles figurent notamment au jour des présentes, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale qui peuvent s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles. Ce dispositif s’applique au collaborateur :
Parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap non consolidé ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue du collaborateur et des soins contraignants.
Dont le conjoint est atteint d’une maladie, d’un handicap non consolidé ou victime d’un accident d’une particulière gravité et rendant indispensable une présence soutenue du collaborateur et des soins contraignants.
Dont l’enfant ou le conjoint est décédé,
Proche aidant lorsque le proche est une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité.
Sont considérés comme enfant, les enfants biologiques, adoptés, à charge fiscalement ou juridiquement ainsi que les enfants du conjoint s’il vit sous le même toit de façon permanente ou en garde alternée ou partagée sous réserve d’en apporter les justificatifs.
Sont considérés comme conjoint, la personne avec laquelle le collaborateur vit maritalement, est lié à elle par un PACS ou est en concubinage à condition de pouvoir en attester.
Sont considérés comme proche, les père, mère, frère, sœur ou la personne âgée ou handicapée avec laquelle le collaborateur réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Article 3 - le donateur
Tout collaborateur, quel que soit la nature de son contrat de travail ou son statut peut, sans conditions d’ancienneté et sur la base du volontariat procéder à un don de jour de repos acquis. Il est rappelé que le don de jour de repos se fait anonymement et sans contrepartie pour le donateur.
3.1 Caractéristique du jour pouvant faire l’objet d’un don
Afin de préserver le droit à repos des collaborateurs, chacun peut, volontairement, anonymement et sans contrepartie,
donner de 1 à 5 jours maximum de repos acquis par an.
Le don s’effectue par jour entier. Il est précisé que tout don de jour de repos est irréversible. Aucune restitution au donateur ne pourra donc être faite. Le don peut concerner de manière limitative, les jours suivants:
La 5ème semaine de congés payés de l’année en cours,
Les jours de RTT,
Les jours déposés sur le CET dès lors que cette faculté sera précisée dans l’accord sur le compte épargne temps,
Les jours de congés de fractionnement le cas échéant,
Les jours de récupération,
Les jours de repos supplémentaires (JRS).
3.2 Modalités du don
Le collaborateur qui souhaite faire un don de jour de repos devra compléter au préalable le formulaire joint en annexe 2, disponible sur le réseau informatique, et le retourner signé au service des Ressources Humaines. Dès lors que le don est accepté, Il sera opéré une déduction irréversible à hauteur du don réalisé sur le compte personnel de gestion des temps du donateur.
Article 4 - LE BENEFICIAIRE
Article 4.1 Collaborateurs éligibles
Tout collaborateur dès lors qu’il a épuisé l’ensemble de ses possibilités d’absence (CA, CET, JRTT, enfants malade ou hospitalisation, JRS) et qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 2 susvisé pourra demander à bénéficier des dispositions du présent accord sous réserve de produire les justificatifs nécessaires listés dans l’annexe 1. Il est rappelé que le secret médical devra être respecté et qu’aucune précision ou information complémentaire ne pourra être exigée quant à l’état de santé du proche concerné.
Article 4.3 : situation du bénéficiaire pendant les périodes d’absence :
Le collaborateur bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.
Ces périodes sont par ailleurs assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et, le cas échéant, des droits à JRTT ainsi que pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
Article 5- MODALITES DU DISPOSITIF
5.1 : La demande d’appel au don :
Le collaborateur qui souhaite bénéficier du dispositif mis en place par le présent accord devra saisir le service des Ressources Humaines.
Cette saisine devra être accompagnée du justificatif tel que prévu par l’article 4.1 du présent accord, de la preuve du lien de parenté entre le collaborateur et l’enfant ou du lien entre le collaborateur et le conjoint ou le proche en situation « d’aidé ».
Le service des Ressources Humaines après avoir vérifié que les conditions pour mettre en place le dispositif sont remplies, lancera l’appel au don.
Sauf volonté contraire du collaborateur, cet appel au don est anonyme.
La période de recueil de dons est de 15 jours calendaires à compter de sa date d’ouverture.
Dès que le plafond des 30 jours ouvrés est atteint, les collaborateurs sont informés que leur proposition de don n’est pas retenue. Le service des Ressources Humaines répond à chaque donateur à l’issue de la période de recueil par mail ou par courrier.
5.2 Nombre de jours attribués à chaque collaborateur bénéficiaire et modalités de prise des jours de repos
Tout collaborateur éligible qui souhaite mettre en œuvre le présent dispositif disposera d’un maximum de 30 jours d’absence autorisée par an.
La prise des jours est par principe consécutive.
Cependant, et sur avis du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint aidé, les jours peuvent être pris de manière non consécutive. Dans ce cadre, il conviendra lorsque cela est possible d’établir un calendrier prévisionnel en lien avec le supérieur hiérarchique.
En tout état de cause, la prise des jours d’absence se fait par journée entière, ou, en cas de situations spécifiques et sur justificatif du médecin, par demi-journée.
Les jours donnés seront versés directement par le service RH sur un compteur KELIO sous le sigle DJR.
Le bénéficiaire de dons de jours doit les utiliser dans les 12 mois suivants la fin de l’appel au don.
Article 5.3 Situation des deux collaborateurs travaillant à TAH :
Le bénéfice du don de jours est accordé au titre du proche aidé. Aussi, lorsque les collaborateurs travaillent tous les deux au sein de l’organisme, le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux collaborateurs sauf demande conjointe d’une répartition différente. Dans ce cas, le certificat médical du médecin spécialiste devra mentionner les noms des deux collaborateurs concernés.
Article 6 - bilan
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé une fois par an au Comité Social et Economique. Ce bilan présentera :
Le nombre de demande d’appels au don
Le nombre de jours donnés,
Le nombre de jours effectivement pris,
Le nombre de collaborateurs ayant effectué un don,
Le nombre de collaborateurs ayant bénéficié de dons
Article 7 - Durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.
Article 8 - Révision – dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une procédure de révision engagée dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
En tout état de cause, en cas d’évolution significative du cadre législatif et conventionnel susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, le plus rapidement possible, afin d’adapter lesdites dispositions.
En outre, le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, et en respectant un préavis de 3 mois.
Article 9 - Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, par ailleurs, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc. Pour la bonne information des collaborateurs un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 5 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 27 Novembre 2024
Directeur Général
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 1.
LES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE A L’APPUI DE LA DEMANDE DE DON
Situations
Justificatifs à rapporter
Collaborateur assumant la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (article L 1225-62 du Code du Travail).
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident (article L1225-65-2 du code du travail) mentionnant la particulière gravité et le caractère indispensable d’une présence soutenue.
Pour le lien de parenté : livret de famille ou justificatif attestant que l’enfant est sous le même toit et à charge du salarié bénéficiaire.
Collaborateur ayant perdu un enfant ou son conjoint.
Certificat de décès.
Collaborateur proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité (article L 3142-25-1 du code du travail).
Il s’agit des justificatifs prévus à l’article D 3142-8 du code du travail :
Une déclaration dur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Une copie de la décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente ou moins égale à 80% lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
Une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
Annexe 2 : FORMULAIRE DE DON DE JOURS
Document à retourner au service des Ressources Humaines dûment complété et signé.
Je soussigné(e)
NOM et Prénom
Direction/service
Souhaite renoncer à*
Type de jours
Nombre de jours
Congés payés
Jours de RTT
Jours épargnés sur mon CET
Jours de fractionnement
Jours de récupération
Jours de repos supplémentaires (JRS)
J’ai bien noté que :
Ce(s) jour(s) sera(ont) immédiatement déduit(s) du solde correspondant,
Le don est définitif et ne me sera en tout état de cause pas restitué,
Ce don ne donnera lieu à aucune contrepartie.
Date
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
