Avenant n°3 à l’accord d’entreprise portant sur les astreintes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule :
Un dispositif d’organisation et de gestion des astreintes a été mis en place au sein de Terres d'Armor Habitat, par accord collectif d’entreprise en date du 30 mai 2023, modifié par avenants du 19 octobre 2023 et du 12 juin 2024.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, certains ajustements sont apparus nécessaires. A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025.
A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 de l’accord du 30 mai 2023, ainsi que l’article 12.4 dans sa rédaction issue de l’avenant n°2 du 12 juin 2024.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Le référent astreinte
L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
8.1 : Le rôle de référent astreinte :
La fonction de « référent astreinte » est assurée par le responsable de service CRC.
Celui-ci a pour missions :
D’assurer le suivi des problématiques rencontrées en lien avec les services concernés,
D’être en contact avec le prestataire,
D’établir et de gérer le planning des astreintes,
D’assurer le lien avec le service des ressources humaines concernant les éléments variables de paie et de durée du travail,
De réaliser un suivi des différentes interventions,
De s’assurer de la complétude de la valise d’astreinte et du kit mis à disposition,
De réaliser un bilan annuel dans le cadre du suivi prévu à l’article 14 du présent accord.
8.2 : La prime attribuée au référent astreinte :
En contrepartie de l’exercice de la fonction de « référent astreinte », une prime mensuelle de 60 euros bruts est versée au salarié concerné. Le versement de la prime de référent astreinte est conditionné à l’exercice effectif de cette mission. En cas de cessation de cette fonction, la prime cesse d’être versée.
Article 3. moyens mis a disposition
L’article 12.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour la réalisation des astreintes, un véhicule de service dédié peut être mis à la disposition du collaborateur d’astreinte selon les disponibilités. Le planning d’astreintes étant établi sur un an, il appartient au collaborateur de procéder à la réservation d’un véhicule de service si nécessaire. Ce véhicule doit être utilisé dans le respect du code de la route et de la charte d’utilisation des véhicules de service en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat. Dans le cadre des assurances des véhicules, la garantie souscrite par l’organisme est également acquise pour les trajets domicile/ travail effectués dans le cadre des astreintes ainsi que pour tous les déplacements réalisés en intervention.
A titre dérogatoire :
Le collaborateur amené dans le cadre de son activité courante à réaliser des déplacements professionnels avec un véhicule appartenant la flotte des véhicules de service pourra, sous réserve de sa disponibilité, conserver ce véhicule pour toute la période d’astreinte.
Une autorisation exceptionnelle d’utiliser le véhicule personnel pourra être accordée afin de permettre au collaborateur de concilier les contraintes liées aux astreintes avec ses obligations familiales. Cette dérogation devra être sollicitée par écrit et justifiée. Dans pareille hypothèse,
en cas d’intervention nécessitant un déplacement, le collaborateur sera remboursé de ses frais kilométriques, selon les modalités applicables au sein de Terres d’Armor Habitat.
Article 4. entree en vigueur – prise d’effet
Le présent avenant entrera en vigueur le 7 juillet 2025.
Article 5. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Il sera en application des articles L 2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Le présent avenant est publié dans la base de données nationale, conformément aux articles L2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 juillet 2025.
