Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT
Avenant n°5 au protocole d'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001 et portant accord sur la durée du travail
Application de l'accord Début : 07/07/2025 Fin : 01/01/2999
Au protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et à l’amélioration de la qualité de service du 06 Novembre 2001 et portant accord sur la durée du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. TERRES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
Dûment mandatés à l’effet des présentes
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties.
Préambule : Les dispositions applicables au sein de Terres d’Armor Habitat en matière de temps de travail sont issues des avenants n°1, 2, 3 et 4 au protocole d’accord ARTT en date du 06 novembre 2001.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025, certains ajustements sont apparus nécessaires : d’une part, pour clarifier la formulation de certaines dispositions, et d’autre part, pour faire évoluer le régime des facilités horaires avec récupération du temps de travail, afin de favoriser une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. A cet effet, la Direction générale et les organisations syndicales représentatives au sein de Terres d’Armor Habitat se sont réunies le 10 avril 2025, les 5 et 18 juin 2025 et le 7 juillet 2025. A l'issue de ces rencontres, les parties ont convenu de faire évoluer le dispositif selon les modalités suivantes :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 13.7 de l’avenant n°3 du 12 juin 2024, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant n°4 en date du 27 novembre 2024, ainsi que l’annexe de 2 de l’avenant n°3 du 12 juin 2024, qui sera désormais complétée par un article 13.9.
Il s'applique à l'ensemble du personnel de Terres d'Armor Habitat quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail.
Les dispositions non expressément visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2. Utilisation du crédit d’heures
L’article 13.7 de l’avenant n°3 du 12 juin 2024, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’avenant n°4 en date du 27 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
13.7.1 – Acquisition des HCM :
Un HCM correspond à un volume de 3 heures et 50 minutes de travail supplémentaire. Il est attribué lorsqu’un collaborateur réalise, sur un mois civil, un volume d’heures supplémentaires compris entre 3h50 et 5h.
Quel que soit le total réalisé dans cette tranche (3h50 à 5h), un seul HCM est accordé, correspondant à une demi-journée de récupération (3h50). Les heures dépassant le seuil de 3h50 ne sont pas reportées ni cumulées : elles sont écrêtées à la fin du mois. Aucun droit à récupération complémentaire n’est généré au-delà de ce plafond.
Exemple : si un collaborateur effectue entre 3h50 et 5h supplémentaires au cours d’un mois, il se voit attribuer une demi-journée de HCM. Le compteur des heures est remis à zéro au début de chaque nouveau mois et aucun temps complémentaire n’est reportable ou récupérable.
En cours de mois, les collaborateurs ont la possibilité de récupérer le crédit accumulé entre 3h50 et 5h en adaptant leurs horaires durant les plages variables.
13.7.2 – Utilisation des HCM :
En fin de mois M, si un solde de crédit mensuel apparaît sur le logiciel de gestion de temps, les collaborateurs auront la possibilité de poser une demi-journée de récupération « HCM ».
Les « HCM » sont cumulables sur 3 mois glissants.
Le nombre de HCM cumulables et utilisables est limité à 1,5 jours maximum (soit 3 HCM).
Un HCM acquis en mois M doit être utilisé avant la fin du mois M+3. Passé ce délai, il est perdu et supprimé du compteur crédit « HCM ».
Exemple : un collaborateur effectue 3h50 supplémentaires à la date du dernier jour du mois de janvier, un HCM lui est donc attribué au premier jour du mois suivant, soit le 1er février. Il pourra poser ce HCM à partir du 1er février, début du mois M+1, et au maximum jusqu’au 31 avril, dernier jour du mois M+3.
13.7.3 – Débit :
En cas de débit, la durée du travail effectif doit être réalisée à la fin du mois M+1. A défaut, la différence pourra être retenue sur le bulletin de salaire du mois concerné.
13.7.4 – Suivi mensuel des horaires de travail :
Un suivi mensuel des horaires de travail est réalisé par le service des Ressources Humaines. En cas de dépassements répétés du débit/crédit, un entretien sera organisé avec la hiérarchie pour déterminer la raison de ce constat et rappeler au collaborateur les règles en vigueur au sein de Terres d’Armor Habitat. »
Article 3. Les facilites horaires avec récupération du temps de travail
Le régime des facilités horaires avec récupération du temps de travail est fixé par l’annexe 2 de l’avenant n°3 du 12 juin 2024.
Le présent avenant modifie cette annexe 2 et procède à la création, dans la « Partie 3 – Les horaires de travail », d’un article 13.8.
13.8. Facilités horaires avec récupération du temps de travail :
Sous réserve de la production d’une attestation sur l’honneur et des nécessités de service, les collaborateurs peuvent bénéficier d'une facilité horaire, avec récupération du temps de travail, afin de se rendre à des rendez-vous médicaux auprès de professionnels de santé figurant sur la liste annexée (annexe 2 du présent avenant). Ce dispositif est limité à douze fois par an et par collaborateur.
Chaque absence au titre de ce dispositif ne peut excéder deux heures. Au-delà de cette durée, le collaborateur devra poser une demi-journée d’absence.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 7 juillet 2025, date de signature du présent avenant. Pour l’année 2025, les parties ont convenu d’un prorata temporis limitant le nombre d’absences autorisées à six fois maximum pour ce motif.
Article 4. entree en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 7 juillet 2025.
ARTICLE 5. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction aux organisations syndicales signataires à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Terres d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 7 juillet 2025.
Directeur Général
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXE 2
lISTE DES professionnels de sante eligibles a l’octroi de facilites horaires
Possibilité sous réserve de la production d’une attestation sur l’honneur et des nécessités de service de bénéficier d'une facilité horaire avec récupération du temps de travail 12 fois par an par salarié.
