relative à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
11 février 2025
Entre
OISE HABITAT, Office Public de l’Habitat des communes de l’Oise, dont le siège social est 4, rue du Général Leclerc – 60100 CREIL, immatriculé au R.C.S. de Compiègne sous le n° B 387 581 937 représenté par XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
d’une part
Et
Les organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la section syndicale de Oise Habitat – CFDT Interco Oise
FORCE OUVRIERE (FO)
Représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical du syndicat FO de Oise Habitat
d’autre part
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) avec les Organisations Syndicales de l’entreprise s’est déroulée à Oise Habitat au cours des réunions des :
Vendredi 29 novembre 2024
Jeudi 12 décembre 2024
Jeudi 9 janvier 2025
En vue de la recherche d’un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 sur la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
C’est dans les limites de l’enveloppe financière allouée à la Direction des Ressources Humaines dans le cadre du budget voté par le Conseil d’Administration de Oise Habitat (+3 % soit une enveloppe de 300 000 €), que la Direction de Oise Habitat et les organisations syndicales représentatives ont débattu.
Dans un contexte de prévisions d'inflation à 1,4% en France en 2025 (Source : Insee – indices des prix à la consommation), OISE HABITAT et les partenaires sociaux s'engagent pleinement à soutenir le pouvoir d'achat des salariés en mettant en place des mesures concrètes, telles que des augmentations de salaires, et aides financières, afin de préserver leur pouvoir d'achat et assurer leur bien-être.
CECI RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel employé par OISE HABITAT, présent à l’effectif à la date de signature, et qui ne relève pas individuellement du statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Par souci de cohésion sociale, certaines de ces dispositions peuvent toutefois être étendues aux agents relevant du statut de la FPT, sous réserve :
des possibilités statutaires, les concernant, tant collectives qu’individuelles.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations annuelles relatives à la négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Salaires effectifs
Augmentations générales
Initié en 2023, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre un fléchage de l’augmentation générale en faveur des bas salaires.
A compter du 1er janvier 2025, les salaires seront revalorisés de la manière suivante :
+3,5 % pour les salaires inférieur ou égal à 2 800 € brut par mois
+ 2 % pour les salaires supérieurs à 2 800 € brut par mois
Augmentations individuelles
L'enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 15 000 € bruts.
Un talon d’augmentation individuelle est fixé à 75 € brut mensuel.
Afin de mieux répartir les revalorisations salariales l'enveloppe des augmentations individuelles a été réduite et limitée aux cadres.
Ces augmentations individuelles seront attribuées par le Directeur Général, sous les formes qui seront définies par OISE HABITAT.
Primes semestrielles
A compter du 1er janvier 2025, toutes les absences liées à un accident du travail reconnu par la CPAM ne seront plus prises en compte dans le décompte des absences pour le calcul des primes semestrielles.
Protection sociale
Complémentaire Santé
Il est rappelé qu’en 2024, OISE HABITAT a reçu une proposition d’augmentation de 25 % des tarifs de la mutuelle assorti d’une lettre de résiliation conservatoire du contrat complémentaire santé.
Après discussion avec les parties prenantes et au regard du compte de résultat du contrat, une augmentation limitée à 15% a été négocié pour 2025.
A ce propos et dans la perspective d’une remise à plat du dispositif de la complémentaire santé pour 2026, il a été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2025 une prise en charge par Oise Habitat de l’augmentation des tarifs sous forme d’une « aide santé exceptionnelle 2025 »
4 € pour un contrat isolé,
15 € pour un contrat duo,
31 € pour un contrat famille.
Cette aide sera applicable au 1er janvier 2025.
Prévoyance
Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier.
Egalité professionnelle « femmes hommes »
Un accord spécifique relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 9 mai 2023.
Durée effective et Organisation du temps de travail
Fermetures exceptionnelles
OISE HABITAT convient de la fermeture exceptionnelle du :
Vendredi 30 mai 2025
Congés pour enfant malade
A compter du 1er janvier 2025, un 4ème jour de congé rémunéré est accordé, sur présentation d’un certificat médical, aux salariés devant garder leurs enfants malades âgés de moins de 12 ans dont ils assument la garde, au sens de l'article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Autres thèmes
Titres-restaurant
A compter du 1er février 2025, la valeur faciale des titres-restaurant sera portée à 9 €, avec la répartition suivante :
60 % à la charge d'Oise Habitat soit 5,40 €,
40 % à la charge du salarié soit 3,60 €.
Epargne salariale
Il est rappelé que l’épargne salariale est largement traitée par le plan d’épargne entreprise (PEE) et par le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) existants.
Cette thématique a été abordée lors des négociations et n’appelle pas ici de commentaire particulier.
Emploi des travailleurs handicapés
Bien que les obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés soient remplies, Oise Habitat et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Cela inclut :
L’amélioration des conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
L’adaptation des conditions de travail,
La mise en place d'actions de sensibilisation du personnel.
Dans ce cadre, une sensibilisation au handicap des managers et collaborateurs sera organisée lors de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées 2025, avec notamment la participation au DuoDay.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment sous réserve qu’elle soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec un projet sur les points à réviser.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE LEGALE :
Le présent accord sera déposé par OISE HABITAT :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à CREIL, le 11 février 2025
en cinq exemplaires originaux.
Confédération Française Force Ouvrière (FO) Le Directeur Général Démocratique du Travail (CFDT)
