Procès-verbal A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu entre :
L’Office Public de l’Habitat de la CAPA
Immeuble le STILETTO – Route du STILETTO CS 90180 20 700 AJACCIO Cedex 9 04 95 22 10 42 Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) Effectif : 47 (dont 13 agents de droit public FPT) SIRET 27200001900047 Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat
-IDCC 3220
représenté par Madame , Directrice Générale de l’Office Public de l'Habitat de la CAPA d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
STC, représentée par Madame , Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Pièce(s) Jointe(s) : BDES. A l’occasion de la première réunion d’ouverture de la NAO, qui s’est déroulée le 20 octobre 2023, les parties se sont mises d’accord sur un calendrier de réunions, sur les thèmes de négociation et sur la nature des éléments transmis. Lors de la deuxième réunion en date du 10 novembre 2023, les documents concernant la BDES ont été remis et réputés suffisants par la Déléguée Syndicale, aucun document supplémentaire n’a été demandé lors de la première réunion. Il est rappelé également que les données de la BDES portent sur les données chiffrées des exercices 2020, 2021 et 2022. Il est précisé que les fonctionnaires sont intégrés dans les tableaux y compris sur la rémunération, (à l’exception du supplément familial de traitement).
Au cours de 3 réunions qui ont eu lieues les 20 octobre, 10 novembre 2023 et 20 novembre 2023, les parties ont abordé, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail, les thèmes suivants :
les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'épargne salariale,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 du Code du travail issu de loi du 8 août 2016)
Etait présent à la demande de la Direction générale
Madame , Responsable Ressources Humaines et Moyens Généraux,
Les négociations ont été conduites au minimum du fait du départ anticipé de la Directrice Générale au 1er décembre 2023.
CHAPITRE I - les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et partage de valeur ajoutée :
Les salaires effectifs
Il est rappelé que conformément à une circulaire ministérielle du 5 mai 1983, il est ici question des salaires catégoriels c'est-à-dire les salaires bruts par catégorie et non des salaires individuels. L’accord sur la politique de rémunération a été mis en place en 2022 et validée par les délégués syndicaux STC et UNSA lors des NAO 2021. La DS ne souhaite faire aucune demande pour 2023.
Durée effective et organisation du temps de travail
Afin de respecter la durée légale de travail, le nombre de jours de RTT est arrêté à 22 jours pour les personnels à 39h et à 15 RTT pour les agents à 37h30.
La DS n’a émis aucune demande.
Partage de valeur ajoutée
En application de l’accord d’intéressement signé avec les partenaires sociaux, 51
salariés de droit privé et agents FPT ont bénéficié d’un complément de rémunération pour leur implication à la bonne marche de l’Office.
La somme de 53852.30 € a été répartie au mois de juillet 2023 (report versement du fait du retard dans la production des résultats), sous la forme d’une prime individuelle d’un montant moyen de 954.73€. Le nouvel accord sur l’intéressement a été négocié en début d’année 2023.
Prime de Partage sur la Valeur ajoutée 2023
Une Décision Unilatérale a été prise par la Directrice Générale afin d’octroyer le versement de la prime en décembre 2023 ; cette décision a été validée par l’ensemble des membres du CSE.
CHAPITRE II - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail :
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts entre les femmes et les hommes
Suite à la présentation des éléments de la BDES, la DS n’a pas fait état d’observations particulières.
La qualité de vie au travail
Aucune demande n’a été formulée par la DS.
2- Le droit à la déconnexion et l’articulation vie professionnelle/vie privée Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction Générale aborde la question du droit à la déconnexion. La discussion porte sur les modalités « de plein exercice par le salarié de ce droit et la mise en place par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que la vie personnelle et familiale ». La DS n’a fait d’aucune demande concernant ce point.
CHAPITRE 3 - Dispositions génériques et légales
La Direction et la représentation syndicale conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes au jour de la signature du présent accord.
Article 1 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, qui prendra fin à la signature d’un prochain accord qui viendrait modifier un ou plusieurs des thèmes concernés.En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).Tout ou partie dudit accord cessera de produire ses effets dès l’application d’un nouvel accord portant sur un ou plusieurs des domaines abordés dans le présent document.
Article 2 : Salariés et agents bénéficiaires
Les dispositions du présent accord bénéficieront aux salariés de l’Office titulaires d’un contrat de travail de droit privé à la date de signature des présentes, selon les modalités définies.Toutefois, certaines mesures sont également étendues aux agents de la fonction publique (articles 2 et 3 du chapitre 1, chapitre 2), et sont donc applicables à l’ensemble du personnel de l’Office. Pour le reste, les agents relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale restent soumis aux dispositions régies par ledit Statut.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur le cloud, dans le répertoire commun sous le fichier « ACCORDS ».
