Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
ENTRE,
La Société OXXO Evolution, dont le siège social est situé 3, route de Jalogny 71250 CLUNY représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet de signer les présentes, ci-après dénommé « L’Entreprise » ou « La Société » D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical. D’AUTRE PART
Préambule
Le mandat des élus au Comité Social et Economique de l’entreprise Oxxo Evolution se terminera le 31 décembre 2023. Direction et organisations syndicales ont donc signé le 16 octobre 2023 un protocole d’accord préélectoral qui détermine les modalités d’organisation des élections des nouveaux représentants du futur Comité Social et Economique. Cette élection se fait dans un cadre équivalent à celle organisée en 2019, à savoir que le Comité Social et Economique se place au niveau de l’entreprise. Le mandat de ces nouveaux élus prendra effet au 1ier janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2028.
C’est dans ce cadre que la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales se sont rencontrées pour discuter du fonctionnement du futur Comité Social et Economique.
Article 1 – Le champ d’application.
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de la société OXXO Evolution.
Article 2 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 2.1 – La constitution du bureau du Comité Social et Economique.
Lors de la première réunion du Comité Social et Economique nouvellement élu, qui aura lieu en janvier 2024, un vote sera organisé pour désigner le secrétaire et le trésorier parmi les élus titulaires. Seuls Le président du CSE et les membres titulaires prendront part à ce vote. Président, secrétaire et trésorier constituent le bureau du CSE. Lors de cette élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu. Il est également procédé à la désignation d'un secrétaire-adjoint et d'un trésorier-adjoint. Ils remplaceront le secrétaire et le trésorier en cas d'absence et les suppléeront.
Article 2.2 – Les réunions ordinaires de CSE.
Le CSE prévoit de tenir onze réunions ordinaires par an, soit une par mois sauf pour le mois d’août qui traditionnellement correspond à une période de fermeture pour l’entreprise. Pour les réunions ordinaires, les titulaires seront tous invités et il est convenu que 2 suppléants par organisation syndicale puissent participer aux réunions ordinaires. Ces deux suppléants seront désignés par les organisations syndicales et les deux suppléants devront prévenir leur responsable hiérarchique de leur participation aux réunions ordinaires de CSE au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Les réunions ordinaires de CSE sont à durée indéterminées et dépendent de l’ordre du jour conjointement rédigé par le Président et le secrétaire. Les représentants syndicaux seront également invités à participer aux réunions ordinaires de CSE. Le Président du CSE se réserve le droit de prévoir des invités exceptionnels en fonction de l’ordre du jour. Par défaut, le directeur des ressources humaines et le directeur des opérations industrielles sont systématiquement invités aux réunions ordinaires du CSE. Pour les titulaires membres du CSE, les deux suppléants et les représentants syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE. Tous les documents à destination des élus du CSE seront envoyés systématiquement aux titulaires, aux suppléants et aux représentants syndicaux ; tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions. L’invitation à la réunion ordinaire de CSE est établie par l'employeur ou son représentant, et est transmise par courriel par ses soins au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour. Celui-ci est corédigé par le président ou son représentant légal, et le secrétaire du CSE. Chaque réunion plénière fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce procès-verbal est rédigé pas le secrétaire du CSE, et soumis préalablement au Président et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance plénière suivante. Au vu des spécificités des métiers de la société et notamment des risques inhérents en termes de sécurité, les onze réunions pourront aborder l’ensemble des prérogatives du CSE et donc porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Si des questions en matière de santé sécurité sont dans l’ordre du jour le CSE pourra demander la présence du médecin du travail, de l’inspection du travail, de la CARSAT. Toutefois, c’est au travers de la commission santé sécurité et conditions de travail qu’il est décidé d’aborder toutes les questions relatives aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail. Cette commission se réunira 4 fois par an et invitera systématiquement à ces réunions le médecin du travail, l’inspection du travail, la CARSAT, le responsable QHSE, l’animateur HSE et l’infirmière du travail. Cette commission rendra compte de ces échanges lors des CSE ordinaires qui suivront ces réunions. En cas de réunion dans le cadre d’une procédure d’information ou d’une procédure d’information/consultation, les documents devront être remis à minima 3 jours avant.
Article 2.3 – Les réunions extraordinaires de CSE.
Ces réunions interviennent :
à l'initiative du président du CSE.
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,
à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail
Le président ou son représentant légal devra mettre en place la réunion plénière et avoir préalablement envoyé l’invitation par courrier à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux. L’invitation précise les modalités de la réunion, et s’accompagne de l'ordre du jour cosigné par le secrétaire, et de l'ensemble des documents nécessaires au bon fonctionnement de la réunion. De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux. Tous recevront les ordres du jour, les comptes rendus, et les documents transmis préalablement aux réunions. Les durées de réunions extraordinaires sont indéterminées et dépendent de l’ordre du jour et des thèmes abordés. Chaque réunion extraordinaire de CSE fait l’objet d’un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Ce compte-rendu est rédigé par le secrétaire du CSE, soumis au Président et est approuvé par les membres du CSE lors de la séance ordinaire suivante.
Article 3 - Les moyens du CSE.
Article 3.1 - Les heures de délégation.
Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation sont prises sur le temps de travail, entraînent la cessation de la prestation de travail et donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé. Comme le rappellera le protocole d’accord préélectoral, tous les membres titulaires du CSE bénéficient de 22 heures mensuelles. Les heures de délégation non prises seront mutualisables par organisation syndicales sur 3 mois glissants. Dans l’hypothèse où des représentants du personnel sont élus sans étiquettes syndicales, ils ne pourront pas mutualiser leurs heures entre-eux. Les heures non prises par les titulaires seront définies chaque fin de mois. Sur demande des organisations syndicales, le service Ressources Humaines adressera une information aux organisations syndicales par courriel. Le titulaire qui souhaite donner des heures de délégation doit en informer le service Ressources Humaines et nommer son bénéficiaire ; ensuite le bénéficiaire lorsqu’il souhaite les utiliser doit en informer la direction 8 jours au moins à l’avance. Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures. Tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent nommer un représentant syndical qui siègera à toutes les réunions plénières ordinaires et extraordinaires. Etant entendu que les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux.
Article 3.2 - Le remboursement des frais.
Lors des heures de délégations, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.
Article 3.3 - Le droit à la formation.
La formation économique.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, pouvant notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser ou reporter le départ en congé sont identiques à celles fixées pour le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale
Le financement de la formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement pour le prochain mandat, il est convenu que l’employeur alloue un budget de 1500 euros annuels pour aider le CSE dans la formation de ses membres.
La formation santé, sécurité et conditions de travail.
La formation des membres de la CSSCT est organisée sur une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, puis 3 jours lors du renouvellement, portés à 5 dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur 30 jours avant le début du stage et préciser la date de congé souhaitée, la durée et le prix du stage, le nom de l'organisme de formation. L'employeur peut reporter le stage, dans la limite de 6 mois, s'il estime que le départ du salarié serait préjudiciable à l'entreprise. Sa réponse doit alors être notifiée au salarié dans les 8 jours suivant la réception de la demande. À défaut, celle-ci est réputée acceptée (Cass. soc. 9-2-2012 n° 10-21.820 : RJS 5/12 n° 465).
Dans ce cadre, l'employeur prend en charge : - d'une part, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires (à concurrence, respectivement, du tarif seconde classe SNCF applicable au trajet le plus direct du siège de l'établissement au lieu de la formation et de l'indemnité de mission allouée par l'État aux fonctionnaires et dont le montant est fixé par arrêté) ; - d'autre part, la rémunération des organismes de formation, à concurrence d'un montant plafonné, par jour et par stagiaire, à 36 fois le Smic horaire.
Article 3.4 - La mise à disposition d’un local.
L’entreprise mettra à disposition un bureau pour le CSE avec le matériel informatique et les connexions nécessaires au bon fonctionnement de l’instance. La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres. Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3.5 – La mise à disposition d’un espace sur le disque public de l’entreprise.
L’entreprise mettra à disposition des organisations syndicales un espace informatique sous le disque commun, qu’elles pourront utiliser pour partager des informations avec les salariés.
Article 3.6 – Le budget du CSE.
L’entreprise verse annuellement deux types de montant au CSE :
Le premier correspond à 0,2% de la masse salariale brute (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur le budget de fonctionnement ;
Le deuxième correspondant à 0,7% de la masse salariale (avec réintégration des congés payés) pour la dotation annuelle sur budget des œuvres sociales.
Article 3.7 – Le recours aux expertises.
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises. L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
les orientations stratégiques,
les projets importants modifiant les conditions de travail,
les opérations de concentration,
l'alerte économique du CSE,
une OPA,
les projets d'introduction de nouvelles technologies,
la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.
L'employeur finance seul l'expertise :
sur la situation économique et financière,
la politique sociale,
les licenciements collectifs,
en cas de risque grave,
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Article 3.8 - Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE.
Article 4 – les commissions du Comité Social et Economique.
Article 4.1 – La commission Santé Sécurité et Conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail, les parties conviennent de déterminer les attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement de la CSSCT. La CSSCT sera composée de 6 membres et du président. Ces membres de la commission santé sécurité et conditions de travail seront désignés parmi les membres élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ils seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE sauf le président. Tous les collèges doivent être représentés, avec comme répartition 3 pour le 1er collège, 2 pour le 2ième collège, 1 pour le 3ième collège.
Article 4.1.1 – Les attribution de la CSSCT.
Cette commission, émanation du Comité social et économique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise. En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité. Ces préalables étant déterminés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
Signaler, participer et réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;
Procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise, y compris les chantiers, sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;
Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;
Réaliser des visites d’inspection sur sites tous les trimestres ;
Réaliser des visites dans les agences sur une fréquence annuelle ;
Proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;
Etre associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;
En cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CSSCT a le droit d’intervenir sur le chantier ;
Les enquêtes sont décidées par les membres salariés de la CSSCT : pour déclencher une enquête, deux membres de la CSSCT doivent rédiger un courrier motivé à l’employeur.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique.
Article 4.1.2 – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT.
Les parties conviennent que l'intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu'en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l'équilibre de l'accord.
La composition de la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée comme suit :
Pour la partie patronale, l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par une personne appartenant à l’entreprise et choisie en dehors du Comité social et économique.
De 6 représentants du personnel, 3 pour le 1ier collège, 2 pour le 2ième collège et 1 pour le 3ième collège.
Des personnalités suivantes, invitées pour chacune des réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’infirmière du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale, le ou les responsables santé-sécurité de l’entreprise.
Un rapporteur de la CSSCT sera élu et réélu à chaque fois que la commission le jugera nécessaire :
Les membres de la CSSCT sauf le président (membre de la direction) désigneront qui parmi les membres de la commission sera le rapporteur.
Le rapporteur sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions et remis, lors des réunions plénières de l’instance, à chacun de ses membres.
Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT
Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par délibération du Comité social et économique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise. Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité social et économique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les candidats doivent se signaler au service des ressources humaines.
Les membres élus de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce 2nd tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé/ayant le plus d’ancienneté/ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.
Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent. Sont en revanche exclus de ce vote : le président ou son représentant, les représentants syndicaux au Comité social et économique, les personnalités extérieures invitées ainsi que les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Réunions
La Commission devra être réunie en séance plénière au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité social et économique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Et à chaque fois que le CSE la saisit pour un sujet touchant à ces attributions.
Une convocation est établie par l’employeur ou son représentant et transmise par ses soins au moins 3 jours ouvrés, avant la réunion. Elle est accompagnée de l’ordre du jour corédigé en lien avec le rapporteur de la commission et de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.
Dans le cadre des attributions définies à l’article 4.1.1 du présent accord, les parties conviennent que :
L’employeur peut réunir la Commission, dans un délai de trois jours, ou sans délai en cas de particulière urgence, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne ;
Les membres pourront décider de réunions complémentaires en cas de charge particulière de travail, notamment liée aux études nécessaires dans le cadre d’un projet important, risque grave, de l’introduction de nouvelles technologies...
Les délibérations éventuelles, notamment quant à l’adoption des comptes rendus de réunions et aux travaux et analyses transmis au Comité social et économique, sont adoptées à la majorité des membres élus présents.
Moyens
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié. Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique, de la liberté de déplacement et de circulation.
Article 4.2 – la commission Formation professionnelle et emploi.
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de développement des compétences. La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Elle aide à la préparation des délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Elle participe à l'information des salariés sur la formation et étudie les solutions pour favoriser l'expression de ces derniers sur ce thème.
En plus d’un représentant du Président, elle sera constituée de 4 élus et cette commission sera réuni au minium une fois par an pour discuter des orientations stratégiques de l’année à venir et du bilan des actions passées.
Article 4.3 -La commission aide au logement et aide sociale.
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Dans ce cadre la commission rencontre une fois par an l’organisme collecteur de la participation de l’employeur à l’effort de construction qui vient lui présenter un bilan des prestations qui ont été déployées auprès des salariés.
Par ailleurs, cette commission se doit d’être un relai pour les salariés dans le leur besoin de renseignements et d’accompagnements dans leur recherche de logements ou de financements de travaux.
En plus d’un représentant du Président, elle sera constituée de 4 élus et cette commission sera réuni au minium une fois par an.
Article 4.4 – La commission Egalité Hommes et Femmes.
Cette commission a pour objet le suivi des indicateurs, préconisation pour un meilleur suivi et une meilleure prise en considération de ce sujet dans l’entreprise. Préparation de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
En plus d’un représentant du Président, elle sera constituée de 4 élus et cette commission sera réuni au minium une fois par an.
Article 4.5 – La commission Mutuelle et Prévoyance.
Cette commission s’occupera du suivi du contrat de mutuelle, des remontées des dysfonctionnements et décisions des arbitrages financiers nécessaires à l’équilibre financier du contrat.
En plus d’un représentant du Président, elle sera constituée de 4 élus et cette commission sera réuni au minium une fois par an.
Article 4.6 – La commission GEPP.
Cette commission aura pour objet de travailler avec la direction sur le suivi de la GEPP dans l’entreprise.
En plus d’un représentant du Président, elle sera constituée de 5 élus et cette commission sera réuni au minium une fois par an.
Article 4.7 – Le référent CSE contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel.
Le CSE devra désigner un référent pour lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement en général.
Article 4.8 – Le référent CSE Handicap.
Le CSE devra désigner un référent qui accompagnera le représentant du président dans l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes handicapées.
Article 4.9 – Le fonctionnement des commissions.
Leurs membres seront désignés par le vote des membres titulaires du CSE, les membres des commissions seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les mandats liés aux commissions prendront fin en même temps que ceux des élus du CSE. En cas d’absence répétée ou prévue d’un des membres de l’une des commissions, le CSE, par vote des élus titulaires, peut à tout moment désigner un remplaçant. Toutes ces commissions ont pour objectif commun de travailler pour le CSE en amont afin de transmettre leurs constats et leurs préconisations sur leurs thèmes respectifs aux membres du CSE.
Article 5 – Durée de l’accord et révision.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires, devra faire l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant en cas d’accord des autres parties.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles liées à la signature du présent accord.
Cet accord pourra être dénoncé par chacune des parties.
Article 6 –Suivi de l’accord.
Le Comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord. Ils procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord.
Le texte du présent accord est déposé par voie électronique par la société sur le site officiel de l’Administration et en un exemplaire au Greffe du Conseil des prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Cluny le 10 novembre 2023.
